Statement on Prohibited Conduct

Quelle est la raison d’être de cet énoncé?

La Banque Tangerine est déterminée à respecter ses obligations en vertu du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers du Canada (le « cadre »). Cela signifie que nous nous engageons à mériter la confiance de nos clients en les informant de leurs droits, de leurs responsabilités et des mesures mises en place pour les protéger contre les comportements interdits.

Nous avons rédigé cet énoncé afin d’établir :

• ce qui constitue un comportement interdit;
• ce qui ne constitue pas un comportement interdit;
• les moyens dont vous disposez pour nous faire part de vos questions et préoccupations, ainsi que pour nous transmettre vos plaintes.

Ce qui constitue un comportement interdit

L’article 627.04 de la Loi sur les banques interdit aux banques d’adopter certains comportements. Il est illégal pour une banque :

• d’exercer des pressions indues sur une personne ou de la contraindre pour quelque fin que ce soit, notamment se procurer un produit ou un service auprès d’une personne donnée pour obtenir un autre produit ou service de l’institution; ou
• de profiter d’une personne.

Notre engagement à votre égard

La Banque Tangerine exige que tous ses employés respectent la loi et qu’ils s’abstiennent d’adopter des comportements qui sont interdits par la loi. Si vous croyez avoir été victime d’un tel comportement, nous vous demandons de nous en faire part immédiatement. Reportez-vous à la fin de ce document pour savoir comment communiquer avec nous.

Ce qui ne constitue pas un comportement interdit

Nous cherchons le moyen de vous offrir de la valeur et de vous démontrer que nous apprécions votre fidélité. Des pratiques commerciales, comme la tarification préférentielle et le regroupement de produits et services, permettent de vous offrir des tarifs et des conditions plus avantageuses. Ces pratiques ne sont pas interdites aux termes de la Loi sur les banques.

Tarification préférentielle

La tarification préférentielle consiste à offrir aux clients un tarif ou des taux avantageux à l’égard de l’ensemble ou d’une partie des services ou produits qui leur sont offerts. Par exemple, si vous commandez 1 000 cartes professionnelles plutôt que 100, l’imprimeur peut réduire le prix à l’unité, et si vous achetez une paire de chaussures, un commerçant peut vous offrir une seconde paire à moitié prix. De même, si vous utilisez différents produits et services offerts par une banque, celle-ci peut vous offrir une tarification préférentielle, comme un taux d’intérêt plus élevé pour votre épargne ou un taux d’intérêt réduit pour vos emprunts.

Voici deux exemples qui illustrent la notion de tarification préférentielle dans le domaine bancaire.

• Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire résidentiel, le représentant de la banque vous informe que vous pourriez obtenir un meilleur taux hypothécaire en transférant vos placements chez elle ou chez l’une de ses filiales.
• Votre demande de prêt RÉR est approuvée par la banque et elle vous offre une réduction du taux d’intérêt si vous mettez le produit du prêt dans l’un des comptes RÉR de la banque.

Ces pratiques commerciales sont acceptables, car l’approbation de votre prêt hypothécaire et de votre prêt RÉR n’est pas conditionnelle à ce que vous obteniez d’autres produits ou services de la banque. La tarification préférentielle est pour vous inciter à obtenir un plus grand nombre d’options de la banque.

Regroupement de produits et services

Des produits et services sont souvent regroupés afin de servir d’incitatif ou pour offrir aux consommateurs de meilleurs prix ou des conditions plus favorables. Le fait de lier ou de joindre des produits et services permet aux entreprises de vous les offrir à un moindre coût que si vous les achetiez séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce des repas qui se composent d’un hamburger, d’une portion de frites et d’une boisson gazeuse à un prix inférieur à celui que vous paieriez si vous achetiez chacun des produits séparément. Au même titre, les banques peuvent regrouper des produits et des services financiers de manière à ce que vous puissiez profiter d’un prix d’ensemble inférieur à celui de la somme des prix unitaires.

Voici un exemple qui illustre la notion de regroupement de produits et services dans le domaine bancaire.

• Vous souhaitez ouvrir un compte d’épargne et le représentant de la banque vous offre un ensemble de services qui comprend un compte d’épargne et un compte-chèques. Le compte d’épargne offre un taux d’intérêt de lancement qui est plus élevé que si vous ouvriez le compte seul ou si vous ouvriez les deux comptes séparément.

Un tel regroupement de produits est autorisé, car vous avez le choix d’acheter l’ensemble des produits ou chacun d’eux individuellement.

Comment nous gérons notre risque de crédit

Afin d’assurer la protection de leurs déposants, créanciers et actionnaires, les banques doivent procéder à une gestion minutieuse du risque à l’égard des prêts et des cartes de crédit qu’elles octroient. À cette fin, la loi nous permet d’imposer certaines exigences aux emprunteurs comme conditions à l’octroi d’un prêt, mais uniquement à des fins de gestion du risque.

Voici un exemple qui illustre la notion de gestion du risque de crédit.

• Vous faites une demande de prêt personnel. Afin d’assurer la gestion du risque associé au prêt, votre banque exige que vous ayez un compte de gestion auprès d’elle comme condition d’obtention du prêt.

Une telle condition se justifie et est autorisée par la loi. La tenue du compte de gestion permet à la banque d’évaluer les risques afférents aux mouvements de trésorerie et par conséquent de mieux gérer le risque associé au prêt.

À la Banque Tangerine, les exigences que nous imposons aux emprunteurs sont raisonnables et conformes à un niveau de risque acceptable.

Pour communiquer avec nous

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions à l’égard de vos relations avec la Banque Tangerine. Vous pouvez nous appeler en tout temps au 1-888-826-4374.

Si vous avez une plainte ou voulez connaître la marche à suivre pour le faire, consultez les détails ici.