Conditions d’utilisation de Plaid

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Conditions générales

Tangerine a recours aux services de Plaid Technologies Inc. (« Plaid ») pour recueillir des données sur des comptes à votre nom auprès d’autres institutions financières conformément à vos directives. Tangerine utilise ces données aux fins suivantes : 1) afficher à votre intention des données provenant de vos comptes, 2) confirmer les informations relatives à la propriété du compte bancaire, 3) établir un lien entre les comptes que vous détenez auprès de Tangerine (les « comptes Tangerine ») et les comptes que vous détenez auprès d’autres institutions financières (les « comptes externes ») afin de simplifier les mouvements de fonds entre vos comptes Tangerine et vos comptes externes, 4) vous présenter des offres commerciales pertinentes, 5) vous faire des recommandations financières précises et 6) aux autres fins décrites dans la Politique de confidentialité de Tangerine (le « service »).

Si vous utilisez le présent service et que vous transmettez à Plaid des renseignements, des données, des mots de passe, des noms d’utilisateur, des NIP, d’autres données de connexion et d’autre contenu (les « renseignements transmis ») au moyen du service, vous donnez à Tangerine et à son fournisseur de services de confiance, soit Plaid, l’autorisation et la directive de communiquer avec les autres institutions financières désignées en votre nom en tant que votre mandataire pour qu’elles transmettent à Tangerine des renseignements à votre sujet et au sujet de vos comptes externes.

Vous autorisez expressément ces institutions à communiquer vos renseignements à Plaid à l’occasion. Chaque fois que vous utilisez le service, Plaid se servira des renseignements transmis pour se connecter aux sites Web des services bancaires en ligne des autres institutions financières. Vous autorisez Plaid à utiliser et à stocker vos renseignements transmis et à configurer le service de façon qu’il soit compatible avec les sites Web sur lesquels vos renseignements sont stockés jusqu’à ce que vous nous avisiez que vous souhaitez arrêter d’utiliser le service en cliquant sur « Supprimer » sur l’écran où vos comptes externes sont affichés ou en utilisant l’une des autres méthodes que Plaid et/ou Tangerine mettent à votre disposition.

Lorsque vous communiquez les renseignements transmis à Plaid, vous comprenez que Tangerine n’aidera pas et ne soutiendra pas Plaid, et ne facilitera pas la communication de renseignement à Plaid de quelque façon que ce soit. Vous comprenez également que Tangerine ne sera pas responsable des renseignements recueillis par Plaid. De plus, Tangerine ne sera pas responsable envers vous des pertes pouvant découler 1) de la communication des renseignements transmis ou 2) de votre utilisation du service. Vous êtes responsable d’examiner les normes en matière de sécurité et de vie privée ainsi que les conditions d’utilisation de vos autres institutions financières applicables à vos comptes externes (ou autres modalités, selon le cas) pour établir votre responsabilité éventuelle relativement au service. Vous modifierez votre mot de passe, votre NIP et/ou les autres renseignements de connexion (selon le cas) dès que vous cessez d’utiliser le service. Veuillez prendre note que, pour des raisons de sécurité et de logistique, nous avons le droit d’interdire à d’autres parties d’accéder à vos comptes Tangerine.

Vous donnez à Tangerine et à Plaid l’autorisation et la directive de prendre, en votre nom, toutes les mesures nécessaires pour vous fournir le service, ce qui pourrait comprendre la consultation du site Web d’autres institutions financières et la communication de vos renseignements de connexion ou autres renseignements pour enregistrer, consulter, recueillir et télécharger vos renseignements financiers se rapportant à vos comptes externes.

Vous reconnaissez que vous avez pris connaissance des ententes que vous avez conclues avec les institutions pertinentes (tels que les contrats de service conclus avec d’autres institutions auprès desquelles vous détenez des comptes externes) et vous confirmez que vous avez compris vos obligations aux termes de ces ententes et que vous acceptez volontairement d’utiliser le service. Vous confirmez que vous avez le droit de nous donner l’autorisation et la directive susmentionnées. Plus particulièrement, vous confirmez que votre utilisation du service n’enfreint pas les modalités imposées par d’autres entités dont Tangerine ou Plaid a reçu la directive de consulter les renseignements. Vous êtes l’unique responsable d’examiner les ententes que vous avez conclues avec des organisations autres que Tangerine pour déterminer si vous avez le droit de communiquer les renseignements dont nous avons besoin pour vous fournir le service et prendre connaissance des conséquences d’une telle communication et de votre responsabilité à l’égard d’une telle communication.

Vous pouvez mettre fin à la collecte de vos renseignements personnels à tout moment en retirant du service le compte externe auquel ces renseignements sont liés.

Lorsque vous utilisez le service, vos renseignements sont consultés et recueillis pour votre compte. Nous ne sommes pas responsables de la pertinence, de l’exhaustivité ou de l’exactitude des renseignements provenant des comptes externes. De plus, il est possible que certains renseignements ne soient pas accessibles par l’intermédiaire du service, et vous demeurez responsable de vous tenir informé de tels renseignements. En outre, vous reconnaissez que certains renseignements recueillis dans vos comptes externes pourraient ne pas être affichés par l’intermédiaire du service, mais ils pourraient être autrement utilisés pour vous fournir le service. Vous demeurez responsable d’accéder au site Web ou au service en ligne de chacune des organisations pour consulter les renseignements ou le contenu qui s’y trouvent, y compris les avis, les communications ou les mises en garde.

Vous nous accordez la permission d’utiliser les renseignements, les données, les mots de passe, les documents ou tout autre contenu (collectivement, le « contenu ») que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation du service. Nous pouvons, en tout temps et sans vous verser de droits ou de redevances, utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux documents à l’aide de ce contenu afin de vous fournir le service. Si vous n’êtes pas propriétaire du contenu, vous déclarez que vous avez obtenu auprès du propriétaire les droits qui nous permettent d’utiliser le contenu. Vous acceptez également que l’ensemble du contenu que vous nous fournissez est exact et complet, et vous vous engagez à nous aviser sans délai de toute modification qui y est apportée.

Le service ainsi que les renseignements, conseils, produits et autre contenu (y compris ceux provenant de tiers) qui sont accessibles par l’intermédiaire du service i) sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité »; ii) sont utilisés à vos propres risques; et iii) ne font l’objet d’aucune garantie (expresse ou implicite) de notre part, et nous rejetons expressément toute forme de garantie. Le service ne fournit aucun conseil en matière de fiscalité, de droit ou de placement, ni aucun service de courtage. Vous êtes seul responsable de votre décision d’appliquer une recommandation formulée à l’aide du service.

Dès que vous utilisez le service, vous accordez à Plaid le droit d’accéder à vos renseignements personnels et financiers et de les transmettre et vous indiquez que vous acceptez la transmission, le stockage et le traitement de vos renseignements financiers conformément à la politique de confidentialité à l’intention de l’utilisateur final (End User Privacy Policy) de Plaid.

Confidentialité

Tangerine reconnaît l’importance de vos renseignements personnels, et nous ne tenons jamais pour acquis la confiance que vous, en tant que client, avez placée en nous pour protéger ces renseignements. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie des présentes conditions générales et s’applique à votre relation avec nous. Vous trouverez ici des renseignements détaillés sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous recueillons à votre sujet seront souvent transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous demandez un nouveau produit). Nous pouvons vous indiquer que la transmission de certains renseignements est obligatoire. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels qui sont requis à l’égard d’un produit ou d’un service donné, nous pourrions ne pas être en mesure de vous offrir ce produit ou ce service, ou de respecter l’ensemble des obligations que nous avons envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d’autres sources, y compris les agences de crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous nous avez transféré vos comptes ou lorsque nous avons reçu des informations pour enquêter sur des paiements incorrects).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous traiterons vos renseignements si vous nous avez donné votre accord pour les utiliser, lorsque le traitement nous permettra de prendre les mesures nécessaires pour vous fournir le produit ou le service que vous souhaitez, pour nous permettre de respecter nos obligations légales (par exemple, pour vous identifier), pour comprendre comment les clients utilisent nos services ou pour gérer nos risques. Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applications et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations réglementaires, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

À qui nous communiquerons vos renseignements personnels

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris : les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de vos comptes pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre numéro d’assurance sociale pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Si vous souhaitez retirer votre consentement ou mettre à jour vos préférences de communication en matière de marketing, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais 1 888 826-4374.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Terms and Conditions

Tangerine uses Plaid Technologies Inc. ("Plaid") to gather data from accounts in your name at other financial institutions as you direct. Tangerine uses this data for the following purposes: (1) displaying data from your accounts to you, (2) confirming bank account ownership information, (3) establishing a link between the accounts you hold at Tangerine (“Tangerine Accounts”) and the accounts you hold at other financial institutions (“External Accounts”) in order to facilitate movement of funds between your Tangerine Accounts and your External Accounts, (4) providing you with more relevant marketing offers, (5) providing you with more accurate financial recommendations, and (6) other purposes as described in the Tangerine Privacy Code (the “Service”).

By using this Service and submitting information, data, passwords, usernames, PINs, other login information and other content (“Submitted Information”) to Plaid through the Service, you authorize and instruct Tangerine and its trusted service provider, Plaid, to communicate with selected third party financial institutions on your behalf as your agent, for the purposes of providing Tangerine with information about you and your External Accounts.

You expressly authorize these third parties to disclose your information to Plaid from time to time. When you use the Service, Plaid will use the Submitted Information that you provided to log into the online banking website(s) of other financial institution(s). You authorize and permit Plaid to use and store your Submitted Information and to configure the Service so that its compatible with any websites where your information is stored until you advise us that you’d like to stop using the Service by clicking ‘Remove’ on the screen where your External Accounts are displayed or by any other methods made available by Plaid and/or Tangerine.

When you share the Submitted Information with Plaid, you understand Tangerine will not help, support or facilitate the provision of information to Plaid in any way and Tangerine will not be responsible for the information retrieved by Plaid. In addition, Tangerine will not be responsible to you for any losses that may result from (1) you sharing the Submitted Information or (2) you using the Service. You are responsible for reviewing the security and privacy standards and the terms of use of your other financial institutions regarding your External Accounts (or otherwise as applicable) to determine your potential liability in connection with the Service. You will change your password, PINs and/or other login information (as applicable) immediately when you end your use of the Service. Please note that for security and system reasons, we have the right to prevent other parties from accessing your Tangerine Accounts.

You authorize and direct Tangerine and Plaid to do, on your behalf, all things necessary to provide the Service to you. This may include for example, visiting the website of another financial institution and providing your log-in information or other information to register, access, retrieve and download your financial information in connection with your External Accounts.

You acknowledge that you've reviewed your agreement(s) with the applicable third parties (such as any services agreements at other institutions where you maintain External Accounts) and confirm that you understand your obligations under those agreement(s) and that you voluntarily agree to use the Service. You confirm that you have the right to give us the authorization and direction described above. In particular, you confirm that your use of the Service is not contrary to any terms or conditions imposed by other entities from whom you instruct Tangerine or Plaid to access information. You are solely responsible for reviewing agreements you have with organizations other than Tangerine to determine if you are permitted to disclose the information we require to provide the Service to you, what the consequences of such disclosure may be, and your liability in connection with such disclosure.

You may terminate the collection of your personal information by removing the External Account to which it relates from the Service at any time.

When you use the Service, your information is accessed and retrieved on your behalf. We are not responsible for the timeliness, completeness or accuracy of information from External Accounts. Further, not all information may be accessible through the Service, and you remain responsible for keeping apprised of information which is not. In addition, you acknowledge that certain information collected from your External Accounts may not be displayed through the Service, although it may be otherwise used in delivering the Service to you. You remain responsible for accessing the website or online service of individual organizations to view any information or content from them, including any notices, disclosures or disclaimers.

You license to us the use of any information, data, passwords, materials or other content (collectively, "Content") you provide through your use of the Service. We may use, modify, display, distribute and create new material using such Content to provide the Service to you without any time limit and without the payment of any fees or royalties. If you do not own the Content, you represent that you have obtained the rights to license our use of the Content from the owner. You also agree that all Content you provide to us is correct and complete, and to notifying us promptly of any changes to that Content.

The Service and information, advice, products and other content (including that of third parties) accessible from the Service are: (i) provided on an "as is" and "as available" basis; (ii) used at your sole risk; and (iii) not subject to any warranties (whether express or implied) form us and we expressly disclaim any such warranties. We do not provide tax, legal, or investment advice, or investment brokerage services through the Service. You are solely responsible if you choose to use any recommendations made in conjunction with the Service.

Your use of the Service grants Plaid the right to access and transmit your personal and financial information and indicates your agreement to the transmission, storage and processing of your financial information in accordance with the Plaid End User Privacy Policy.

Privacy

Tangerine recognizes the importance of your personal information, and we never take for granted the trust that you - as a Client have placed in us to protect that information. The Tangerine Privacy Code forms part of these terms and conditions, and applies to your relationship with us. A full explanation about how, when and why we may collect, use and disclose your information, as well as your rights relating to that information can be found here .

Information we collect about you

Information that we collect about you will often come from you directly (for example, when you apply for a new product). We may tell you that certain information is mandatory. If you do not provide personal information that is required for a particular product or service, then we may not be able to provide it, or meet all our obligations to you. We may also collect information about you from other sources, including information from credit agencies (for example, where you apply for credit, or where we must identify you), people appointed to act on your behalf, our social media pages, or other banks or financial institutions (for example, where you have switched your accounts to us, or where we have received information to investigate incorrect payments).

How we use your information

We will process your information where you have provided us with consent to use it, where processing will allow us to take actions that are necessary to provide you with the product or service you want, to allow us to meet our legal obligations (for example, to identify you), to understand how Clients use our services or to manage our risks. We may also use your information to send you messages, either by post, telephone, text message, email or other digital methods, including through ABMs, apps, and online banking services. These messages may be to help you manage your Account, to meet our regulatory obligations, to inform you about product or service features or to tell you about products and services (including those of other companies) that may be of interest to you.

Who we will share your information with

We will keep your information confidential, but we may share it with third parties (who also have to keep it secure and confidential) in certain circumstances, including: the Scotiabank Group of Companies† (for example, for marketing purposes or internal reporting where those companies provide services to us), payment processing services (for example, credit card networks), our service providers and their agents (for example, collection agents, statement printers), fraud prevention agencies, and other banks or financial institutions. Some of these third parties may be located outside Quebec or Canada.

Keeping your information

We will keep your information for as long as you are our Client. Once our relationship has ended, we will only keep your information for so long as is appropriate for the type of information, and the purpose for which we’re retaining it. The period we keep your information for is generally linked to the amount of time available for you to bring a legal claim. We may keep the information longer than this, if there an existing claim or complaint that will require us to keep your information or for regulatory or technical reasons. If we do keep it for a longer period, we will continue to protect your information.

Automated Processing and Decision Making

The way we analyze your personal information may involve automated decisions. That is, we may process your personal information using software that can evaluate your personal circumstances and other factors to address risks or outcomes. We may use such methods to make decisions about you relating to credit checks, identity and address checks, monitoring your Account(s) for fraud or other financial crime or for other reasons that we’ll disclose to you.

Your rights and how to refuse or withdraw your consent

You have certain rights over the personal information we hold about you, including the right to ask for a copy of the information, to correct or rectify personal information that we hold about you or not to use your information for a particular purpose (i.e. withdraw consent). Note that your ability to exercise these rights will depend on a number of factors, and in some situations, we may not be able to agree to your request. You can refuse to consent to our collection, use or disclosure of your personal information, or you may withdraw your consent to our further collection, use or disclosure of your personal information at any time by giving us reasonable notice, subject to limited exceptions. This includes withdrawing your consent to use your Social Insurance Number to verify credit information or to confirm your identity. If you wish to withdraw your consent or update your marketing communication preferences, contact us toll-free at 1-888-826-4374.

† The Scotiabank Group of Companies means The Bank of Nova Scotia and its affiliates who provide deposit, investment, loan, securities, trust, insurance and other products and services.