Juridique

Toutes les questions juridiques : modalités, conditions, etc.

Français
English

Questions juridiques

Modalités du site Web

Sauf entente contraire avec la Banque Tangerine (ci-après « Tangerine ») les modalités suivantes régiront l'utilisation que vous ferez du site Web de Tangerine.

Utilisation des renseignements

Les renseignements que contient ce site Web ne constituent pas des opinions juridiques, comptables, financières ou fiscales à une personne ou une entité en particulier et ne doivent pas être considérés comme tels.

Exactitude et changements

Les taux d’intérêt fournis par Tangerine et autres entités de Tangerine sur ce site Web sont considérés comme exacts au moment de leur publication sur le site Web. Les taux publiés peuvent toutefois être modifiés en tout temps, sans préavis. Pour obtenir nos taux les plus récents, veuillez nous contacter par téléphone au 1-888-826-4374.

Tangerine ne saurait être tenue responsable de la cause ou de la durée de toute erreur, inexactitude, omission ou autre défaillance dans le contenu du site Web, ou pour toute interruption ou délai dans la transmission à l'utilisateur, ou de toute réclamation ou perte qui en découle ou qui en résulte. Tangerine ne saurait être tenue responsable de toute réclamation ou perte de toute nature affectant toute tierce partie incluant, sans pour autant s'y restreindre, toute perte financière, ainsi que tous dommages punitifs ou indirects. Tangerine ne peut garantir la présentation en temps opportun, le traitement en séquence, l'exactitude ou l'intégralité des renseignements contenus dans le présent document

Accès direct

Tangerine peut vous fournir un accès direct à vos comptes par les moyens suivants :
(a) Communications électroniques par l'entremise de ce site Web Tangerine;
(b) Communication téléphonique à vive voix avec un Associé de Tangerine ou par les touches du clavier en accédant au système de réponse vocale interactif de Tangerine;
(c) Communications électroniques à un compte de prêt par guichet automatique bancaire (GAB) et terminaux de paiements directs;
(d) Autres mécanismes ou autre équipement que Tangerine peut désigner pour l'accès direct .

Les Modalités de compte, l'Entente des titulaires de carte ainsi que toute autre convention ou modalité de Tangerine s'appliqueront à toutes les opérations et autres activités que vous facilitez à l'égard de vos comptes auprès de Tangerine.

Identifiant électronique

L'accès direct au site Web Tangerine et son utilisation requièrent un identifiant électronique constitué d'un ou de plusieurs des éléments suivants :
(a) Numéro de Client;
(b) Numéro d'identification personnel (NIP);
(c) Mot de passe;
(d) Autres mesures de sécurité exigées par Tangerine.

Tangerine vous fournira une carte (s'il y a lieu) et les autres éléments constitutifs de votre identifiant électronique aux fins de l'accès direct, et dans certains cas, vous pouvez vous-même choisir certains des éléments composant votre identifiant électronique.

Vous convenez que les pages électroniques, telles que les pages du site Web Tangerine, auxquelles vous accédez en utilisant votre identifiant électronique constituent des documents écrits et que le fait de cliquer sur tout bouton électronique indiquant les mentions « lancer », « oui, aller », « avancer », « continuer », ou « approuver », et toute mention semblable, correspond à apposer votre signature manuscrite au bas de ces documents écrits dans l'intention de vous engager légalement vis-à-vis de Tangerine quant à leur contenu.

Votre responsabilité

Vous convenez que le fait d'utiliser votre identifiant électronique correspond légalement à donner des instructions par écrit, signées par vous, à Tangerine.

Tangerine n'est pas tenue de s'assurer de l'identité réelle de l'utilisateur d'un identifiant électronique ou d'un de ses éléments constitutifs, ou de la validité d'une autorisation d'utiliser un tel identifiant électronique ou un tel élément constitutif.

Votre responsabilité à l'égard d'une utilisation non autorisée de votre identifiant électronique sera dégagée après avoir envoyé un avis à Tangerine conformément aux dispositions prévues à cet effet, ci-dessous.

Protection de votre identifiant électronique

Vous convenez de garder votre identifiant électronique et ses éléments constitutifs secrets et dans un lieu sûr afin d'en empêcher toute utilisation non autorisée. À cet effet, vous devrez notamment :
(a) mémoriser vos NIP, mots de passe et codes compris dans votre identifiant électronique et n'en conserver aucun relevé écrit;
(b) éviter des combinaisons de code qu'on peut facilement deviner ou qui vous sont directement attribuables, telles que votre date de naissance, votre adresse, etc.;
(c) éviter de choisir une partie d'autres NIP, mots de passe ou codes;
(d) prendre toutes les mesures appropriées pour vous assurer que tous les éléments de votre identifiant électronique vous demeurent confidentiels, y compris lors de l'identification à un clavier, de vive voix ou par des moyens électroniques

Avis à Tangerine

Vous devez signaler immédiatement à Tangerine, par téléphone, la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée de tout élément de votre identifiant électronique, ou la connaissance par toute personne autre que vous d'un tel élément. Vous pouvez joindre un représentant de Tangerine 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en composant le 1-888-826-4374.

Vérification

Tangerine se réserve le droit de vous contacter pour confirmer toute instruction donnée par voie électronique ou par téléphone avant d'effectuer une opération, mais se dégage de toute responsabilité si elle est incapable de vous contacter pour confirmer vos instructions ou ne réussit pas à le faire.

Enregistrement des appels et autres instructions.

Vous convenez que tous les appels téléphoniques et autres moyens de correspondance électronique peuvent faire l'objet d'un enregistrement qui pourra être conservé en guise de confirmation de vos instructions.

Opérations et limites

Tangerine (ou d'autres personnes) peut fixer des limites, en dollars ou autrement, sur les diverses opérations, et les modifier sans préavis.

Responsabilité de Tangerine

Tangerine n'est responsable d'aucune perte, directe ou indirecte, dommages ou inconvénients découlant, directement ou indirectement, de votre utilisation ou d'un dysfonctionnement de la part de Tangerine, de votre incapacité d'accéder, par quelque moyen que ce soit, à vos comptes Tangerine ou de l'annulation de votre accès à Tangerine. Tangerine, ou toute autre entité de Tangerine, n'est responsable d'aucune façon des dommages directs, indirects ou extraordinaires découlant de l'utilisation de ce site Web, quel qu'en soit la cause. Ceci comprend, sans pour autant s'y restreindre, les dommages attribuables ou subis à la suite de l'installation, l'utilisation ou l'entretien des composantes d'ordinateur personnel, équipement, logiciels et services d'accès Internet.

Comportement illégal

Il est interdit d'utiliser le site Web de Tangerine pour communiquer avec d'autres personnes, afficher sur le site Web de Tangerine ou transmettre d'une autre manière au site Web de Tangerine des documents, des renseignements ou des communications qui nuisent à quiconque ou qui sont illégaux, y compris tout document haineux, importun, pornographique, obscène, blasphématoire, diffamatoire ou menaçant qui constitue ou pourrait susciter un comportement qui serait considéré comme une infraction criminelle, qui donnerait lieu à une responsabilité civile, qui ferait la promotion de la consommation excessive ou irresponsable d'alcool ou de la consommation d'alcool par des mineurs ou qui enfreindrait d'une autre manière une loi ou un règlement. Bien que Tangerine ou d'autres parties prennent part à la création, à la production ou à la transmission du site Web de Tangerine, Tangerine a le droit de surveiller ou d'examiner les communications, les documents, les transmissions, les affichages, les forums de discussions ou les groupes de bavardage. Ni Tangerine ni les autres parties qui prennent part à la création, à la production ou à la transmission du site Web de Tangerine n'assument quelques responsabilités qui pourraient être engagées quant au contenu de ce site, notamment si des réclamations sont faites relativement aux éléments susmentionnés.

Si le site Web de Tangerine contient des babillards électroniques ou d'autres dispositifs de messagerie ou de communication (collectivement, les « forums »), vous convenez d'utiliser les forums uniquement pour envoyer et recevoir des messages et des documents qui, de quelque manière ou dans quelque mesure que ce soit, ne donnent lieu à aucun des actes suivants :

commettre une infraction criminelle ou quasi criminelle, y compris les crimes pornographiques, haineux ou économiques et les voies de fait;
diffamer, harceler, poursuivre ou menacer toute personne, abuser d'elle ou violer les droits dont elle jouit en vertu de la loi (tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection de la confidentialité);
publier, afficher, distribuer ou diffuser des documents ou des renseignements diffamatoires, contrefaits, obscènes, indécents ou illégaux;
violer, transgresser ou autrement brimer ou compromettre les droits d'une autre personne, y compris les droits contractuels, le droit à la bonne réputation, à la confidentialité et à la protection des renseignements personnels, les droits moraux, les droits prévus par la loi ou la common law, ou les droits de propriété intellectuelle;
télécharger vers l'amont des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire qui pourrait compromettre le fonctionnement de l'ordinateur d'une autre personne;
supprimer les attributions à un auteur, les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les avis juridiques ou les désignations ou étiquettes exclusives d'un fichier qui est téléchargé vers l'amont;
falsifier l'origine ou la source d'un logiciel, de renseignements ou d'un autre document qui figurent dans un fichier téléchargé vers l'amont;
annoncer ou offrir de vendre des biens ou des services, ou effectuer ou transmettre des sondages, des concours ou des lettres en chaîne;
télécharger vers l'aval des fichiers affichés par un autre utilisateur d'un forum dont vous savez ou devriez raisonnablement savoir qu'ils ne peuvent être distribués légalement de cette manière.

Vous reconnaissez et convenez que tous les forums sont des communications publiques et non privées. Vous reconnaissez en outre que Tangerine ne surveille, ne filtre, ne sanctionne ni n'endosse les messages de bavardage, les affichages, les conférences et les autres communications émanant d'autres utilisateurs et que ces communications ne doivent pas être considérées comme étant examinées, filtrées ou approuvées par Tangerine. Tangerine se réserve le droit, pour quelque motif que ce soit, de supprimer à tout moment et sans préavis le contenu des forums reçus des utilisateurs, notamment les affichages des babillards électroniques. Tangerine se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, de refuser sans préavis à un utilisateur l'accès au site Web de Tangerine ou à toute partie de celui-ci.

Dossiers de Tangerine

Vous acceptez que tous registres ou documents entreposés ou produits par Tangerine par voies ou dispositifs électroniques constituent des preuves suffisantes pour établir, à toutes fins utiles, l'exactitude et l'authenticité de ces documents et de leur contenu, et que vous soyez lié par ceux-ci.

Propriété des logiciels, etc.

Tangerine (ou une tierce partie) est propriétaire de tout logiciel ou dispositif que Tangerine vous a fourni aux fins de faciliter l'accès direct, et vous utilisez ces logiciels et dispositifs aux termes d'une licence non exclusive, non transférable et strictement aux fins prévues. Tangerine peut à tout moment et sans préavis exiger la restitution de ces logiciels et dispositifs, et vous devez obtempérer rapidement, sans conserver de copies.

Signatures écrites requises dans certains cas

Certains des produits de Tangerine requièrent une signature écrite. Vous en serez avisé le cas échéant. Vous recevrez les modalités afférentes aux produits ou services qui requièrent une signature, ou la vérification des opérations, le cas échéant, et devrez aviser Tangerine, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de la date où les instructions sont données par accès direct, si les documents ne sont pas reçus. En l'absence de cet avis, vous serez réputé avoir accepté les modalités ou la vérification des opérations.

Sous réserve du paragraphe suivant, vous devez signer et retourner à Tangerine les documents reçus qui requièrent votre signature. Par votre signature, vous convenez d'acheter ou de renouveler le produit ou le service en question et vous acceptez toutes les modalités y afférentes.

Offert seulement là où la loi le permet

Les produits et services décrits dans les pages des sites Web de Tangerine et d'autres entités de Tangerine ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être légalement vendus.

Absence de confidentialité, utilisation des renseignements

L'Internet n'est pas un médium sûr, et ni le caractère confidentiel de vos communications ni celui des visites au site Web de Tangerine ne peuvent être garantis. De par leur nature, les communications Internet peuvent être susceptibles d'une corruption des données, d'un accès non autorisé, d'une interception et de retards. Le site Web de Tangerine peut comprendre des renseignements incomplets, des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Tangerine et les autres personnes qui s'occupent de la gestion du site Web de Tangerine peuvent modifier les renseignements et le contenu du site Web de Tangerine à tout moment sans avis. Tangerine n'assume aucune responsabilité si vous vous fiez au site Web de Tangerine ou à son contenu à votre détriment. Vous utilisez le site Web de Tangerine « tel quel », strictement et entièrement à vos risques. En accédant au site Web de Tangerine, vous reconnaissez et convenez que toute communication ou tout document que vous transmettez au site Web de Tangerine, de quelque manière ou pour quelque motif que ce soit, ne sera pas traité comme confidentiel ou exclusif. En outre, vous reconnaissez et convenez que les communications, les renseignements, les idées, les concepts, les techniques, les procédures, les méthodes, les systèmes, les dessins, les plans, les graphiques et les autres documents que vous transmettez au site Web de Tangerine peuvent être utilisés par Tangerine, à quelque endroit que ce soit, à quelque moment que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Hyperliens

Bien que le site Web de Tangerine puisse être relié à d'autres sites, Tangerine ne donne aucunement à entendre, directement ou indirectement, qu'elle approuve, commandite ou endosse les sites en question ni qu'elle s'y associe ou s'y affilie, à moins que cela ne soit expressément stipulé dans le site Web de Tangerine. En accédant au site Web de Tangerine, vous reconnaissez et convenez que Tangerine n'a pas examiné tous les sites qui y sont reliés et qu'elle n'est pas responsable du contenu de pages hors site ni d'autres sites reliés au site Web de Tangerine. Vous accédez aux pages hors site ou à d'autres sites à votre entière discrétion et à vos risques.

Lois applicables

En accédant au site Web de Tangerine, vous reconnaissez et convenez que le site Web doit être interprété et évalué conformément aux lois de la province d'Ontario, au Canada. Vous convenez et confirmez par les présentes que l'utilisation que vous ferez du site Web de Tangerine et toutes les communications, transmissions et opérations qui y seront liées ont lieu dans la province d'Ontario, au Canada et que vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la province d'Ontario, ceux-ci étant les tribunaux appropriés et les mieux placés à l'égard du site Web de Tangerine. Si vous utilisez le site Web de Tangerine depuis un autre territoire, il vous incombera de vous conformer aux lois applicables de ce territoire. Tangerine ne fait aucune déclaration selon laquelle les documents contenus dans le site Web de Tangerine conviennent aux Clients qui se trouvent à l'extérieur de la province d'Ontario, au Canada.

Changement des présentes modalités

Les présentes modalités peuvent être modifiées en vous avisant conformément aux méthodes prévues à cet effet dans les Modalités de compte personnels, la convention de prêt, l’Entente des titulaires de carte de crédit ou toute autre entente ou convention, ou de ou toutes autres modalités de Tangerine. Vous serez considéré avoir reçu un avis du changement cinq (5) jours ouvrables après l'envoi ou l'affichage de l'avis par Tangerine. Les changements mentionnés dans de tels avis entrent en vigueur à la date qui y est stipulée ou, si aucune date n'est indiquée, immédiatement. L'utilisation de l'accès direct après ce moment confirme que vous acceptez ces changements et êtes en accord avec ceux-ci.

Les droits d'auteur appartiennent à Tangerine

Tangerine est le propriétaire inscrit des droits d'auteur du site Web de Tangerine, et aucune partie de ce site, y compris le contenu, les renseignements, le texte, les images et le contenu audio ou vidéo, ne peut être utilisée, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sans la permission écrite préalable de Tangerine, sauf stipulation contraire dans les présentes. Sans aucunement renoncer aux droits qui précèdent, vous pouvez télécharger une copie des documents se trouvant sur le site Web de Tangerine uniquement à des fins personnelles et non commerciales domestiques, à condition que vous ne supprimiez, ne cachiez ou ne modifiiez les avis de droits d'auteur, de marques de commerce ou autres avis relatifs à la propriété. La modification, le réaffichage ou l'utilisation des documents du site Web de Tangerine de quelque autre manière et à quelque autre fin que ce soit viole les droits dont jouit Tangerine en vertu de la loi.

Les marques de commerce appartenant à Tangerine ou à d'autres entités

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases contenus dans ce site Web peuvent constituer des appellations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service appartenant à Tangerine ou à d'autres entités. Les marques de commerce peuvent être déposées au Canada et dans d'autres pays, selon le cas.

L'affichage de marques de commerce sur les pages de ce site Web ne signifie pas qu'une licence de quelque type que ce soit a été accordée, sauf indication spécifique aux présentes. Tout téléchargement vers l'aval, toute retransmission ou toute autre forme de copie, ou toute modification des marques de commerce ou du contenu effectués sans autorisation peut aller à l'encontre du droit en matière de marques de commerce ou de droit d'auteur, ou enfreindre une loi fédérale ou la common law, et le copieur peut faire l'objet d'une poursuite judiciaire.

Noms de marketing, noms commerciaux utilisés par la Banque Tangerine

« Tangerine » est un nom de marketing (auquel on fait également référence comme étant un nom commercial ou un nom de marque) utilisé par la Banque Tangerine.

Tangerine est une marque déposée de La Banque de la Nouvelle-Écosse, utilisée sous licence.

Changez d'ère bancaire est une marque déposée de la Banque Tangerine.

Marques de commerce d'autres compagnies :

Microsoft, Windows et d'autres produits de Microsoft sont soit des marques de commerce ou des marques déposées de Microsoft.

^MDApple, Mac, QuickTime, iPad, iPod et iPod touch sont des marques déposées d'Apple Computer, inc., enregistrées aux États-Unis et dans d'autres pays.

iOS est une marque déposée de Cisco Technology, inc., enregistrée aux États-Unis et dans d'autres pays.

^MDAdobe, le logo Adobe et Acrobat sont des marques déposées d'Adobe Systems Incorporated.

^MDRealAudio et RealMedia sont des marques déposées de RealNetworks, inc.

^MDInterac est une marque déposée d'Interac Corp. Tangerine est un usager autorisé de cette marque.

^MDMasterCard, Maestro et Mastercard Interlocking Circles design sont des marques déposées de Mastercard International Incorporated, utilisées sous licence.

^MDFacebook est une marque déposée de Facebook inc.

^MDTwitter est une marque déposée de Twitter inc.

^MDGoogle, YouTube et Android sont des marques déposées de Google LLC.

^MDInstagram est une marque déposée d'Instagram, LLC.

^MDLinkedIn est une marque déposée de LinkedIn Corp.

Il est interdit d'utiliser les logos et les noms ou appellations commerciales de Tangerine sans autorisation. Tous les renseignements contenus sur ce site sont protégés par les lois canadiennes et les lois internationales sur les droits d'auteur. En outre, certains renseignements peuvent faire l'objet de droits d'auteur appartenant à d'autres entités. Nul ne peut, à moins d'indication contraire, copier, rediffuser, reproduire ou réafficher, sous quelque forme que ce soit, tous renseignements trouvés sur ce site Web. © Droits d'auteur Banque Tangerine

Généralités

Les Modalités d'autres conventions concernant vos autres affaires avec Tangerine demeurent en vigueur, sauf dans la mesure où elles sont expressément modifiées par les présentes Modalités. En cas de conflit entre des dispositions de ces autres conventions et des dispositions des présentes Modalités, ces autres conventions auront priorité.

Retour

Voir les documents juridiques

Legal Stuff

Web Terms And Conditions

Except as otherwise agreed to by Tangerine Bank ("Tangerine"), the following terms and conditions shall govern your use of the Tangerine website.

Use of Information

The information contained in this website is not intended to provide specific legal, accounting, financial, or tax advice for any individual or entity and should not be relied upon in that regard.

Accuracy and Changes

Interest rates provided by Tangerine and other Tangerine entities on this website are believed to be accurate when placed on the website, however, posted rates are subject to change at any time without notice. To obtain our most up-to-date rates, please contact us by phoning us at 1-888-826-4374.

Tangerine shall not be liable regardless of the cause or duration, for any errors, inaccuracies, omissions or other defect in, the information contained within this website, or for any delay or interruption in the transmission thereof to the user, or for any claims or losses arising therefrom or occasioned thereby. Tangerine shall not be liable for any third-party claims or losses of any nature, including, but not limited to, lost profits, punitive or consequential damages. Tangerine does not warrant or guarantee the timeliness, sequence, accuracy or completeness of the information contained herein.

Direct Access

Tangerine may provide direct access to your account(s) by one or more of the following methods:
(a) Electronic communications through this Tangerine website;
(b) Speaking over the telephone or pressing its key pad to communicate with an Tangerine Associate or the Tangerine Interactive Voice Response System;
(c) Loan Account electronic communications by automated banking machine (ABM) and direct payment point-of-sale terminals;
(d) Other devices or equipment which Tangerine may designate for Direct Access.

The Tangerine Account Terms, Cardholder Agreement and any other agreement or terms and conditions of Tangerine shall apply to all transactions and other activities facilitated by you in connection with your accounts at Tangerine.

Electronic Identification

Direct access to and use of the Tangerine website requires an electronic identifier which consists of the use of one or more of the following:
(a) Client Number
(b) Personal Identification Number (PIN)
(c) Password
(d) Or other security measures required by Tangerine.

Tangerine will provide you with a Card (where applicable) and other components of the Electronic Identification for Direct Access and where applicable, you may select certain components of the Electronic Identification yourself.

You agree that electronic pages, such as Tangerine website pages, accessed by Electronic Identification are written documents and that by electronically acknowledging by "clicking" any "buttons" stating "OK", "proceed", "continue", "approve" or "buttons" with similar intent shall have the same legal effect as if you had placed your signature by hand and provided hardcopy versions of such pages with intent to be legally bound with Tangerine for their content.

Your Liability

You agree that the use of the Electronic Identification is the legal equivalent to your written, signed instructions to Tangerine.

Tangerine will be under no obligation to confirm the actual identity or authority of any user of the Electronic Identification or any component thereof.

You will not be responsible for unauthorized use of Electronic Identification occurring after notifying Tangerine in accordance with the notice provisions set out below.

Protection of Electronic Identification

You agree to keep Electronic Identification and all components thereof secret and safe to prevent unauthorized use. This includes but is not limited to:
(a) memorizing and maintaining no record of any PIN, passwords or codes included in the Electronic Identification;
(b) avoiding Code combinations which may be easy for someone else to guess or which are directly associated with you such as birth date, address, etc.;
(c) avoiding selecting any part of another PIN, password or code;
(d) take all necessary steps to ensure that any component of the Electronic Identification remains confidential to you - including keying in or speaking at a telephone or electronic device.

Notice to Tangerine

You must immediately phone Tangerine if any component of your Electronic Identification is lost, stolen, misused or may have become known to anyone other than you. You can call us 24 hours a day, 7 days a week at 1-888-826-4374.

Verification

Tangerine reserves the right to contact you to obtain confirmation of any electronic or telephone instruction before processing any transaction but will not be liable due to any inability or failure of Tangerine to contact you in order to confirm such instructions.

Recording Calls and Other Instructions

You agree that all telephone calls and other electronic correspondence may be recorded and kept as a record of your instructions.

Transactions and Limits

Transactions may be limited in dollar amounts or otherwise as Tangerine (or others) may determine and Tangerine (or others) can change these limits without notice to you.

Liability of Tangerine

Tangerine may cancel or restrict Direct Access or your Electronic Identification without notice to you. Tangerine will not be liable for any direct, indirect or consequential loss, damage or inconvenience arising directly or indirectly out of your use of, malfunction, cancellation, restriction or inability to access your account(s) at Tangerine by any means.

Tangerine and other Tangerine entities, are not responsible in any manner for direct, indirect, special or consequential damages, howsoever caused, arising out of use of this website including but not limited to, damages arising from or related to the installation, use, or maintenance of personal computer hardware, equipment, software or any Internet access services.

Unlawful behaviour

Do not use the Tangerine website to communicate to others, to post on the Tangerine website, or otherwise transmit to the Tangerine website, any materials, information, or communication that either causes any harm to any person or that is illegal or otherwise unlawful, including without limitation any hateful, harassing, pornographic, obscene, profane, defamatory, libellous, threatening materials which constitutes or may encourage conduct that would be considered, a criminal offence, give rise to civil liability, promote the excessive, irresponsible or underage consumption of alcohol, or otherwise violate any law or regulation. Notwithstanding that Tangerine or other parties are involved in creating, producing or delivering the Tangerine website, Tangerine shall have the right to monitor or review all communications, materials, transmissions, postings, discussions and chats. Tangerine and all parties involved in creating, producing or delivering the Tangerine website, assume no responsibility or liability which may arise from the content thereof, including but not limited to claims for any of the above-noted matters.

If the Tangerine website contains bulletin boards or any other message or communication facilities whatsoever (collectively, "Forums"), you agree to use the Forums only to send and receive messages and material that shall not, in any manner or to any extent, do any of the following:

commit any criminal or quasi-criminal offence, including without limitation, any pornography, hate, assault, or economic crime whatsoever;
defame, abuse, harass, stalk, threaten or otherwise violate the legal rights (such as rights of privacy and publicity) of others;
publish, post, distribute or disseminate any defamatory, infringing, obscene, indecent or unlawful material or information;
infringe, contravene, breach or otherwise interfere with or harm the rights of any other person, including without limitation any contractual, personality, confidentiality, privacy, moral, statutory, common law or intellectual property;
upload files that contain viruses, corrupted files, or any other similar software or programs that may damage the operation of another's computer;
delete any author attributions, trademarks, trade names, logos, legal notices or proprietary designations or labels in any file that is uploaded;
falsify the origin or source of software, information or other material contained in a file that is uploaded;
advertise or offer to sell any goods or services, or conduct or forward any surveys, contests, or chain letters; and,
download any file posted by another user of a Forum that you know, or reasonably should know, cannot be legally distributed in such manner.

You acknowledge and agree that all Forums are public and not private communications. Further, you acknowledge that chats, postings, conferences, and other communications by other users are not monitored, screened, sanctioned or endorsed by Tangerine, and such communications shall not be considered reviewed, screened, or approved by Tangerine. Tangerine reserves the right for any reason to remove at any time without notice any of the contents of the Forums received from users, including without limitation bulletin board postings. Tangerine reserves the right to deny, in its sole and absolute discretion, any user access to the Tangerine website or any portion thereof without notice.

Tangerine Records

You accept any records or documents stored or produced by Tangerine through electronic means or device as sufficient evidence for all purposes to establish such documents and the contents as correct, authentic, and binding on you.

Ownership of software, etc.

Tangerine (or a third party) owns any software or device Tangerine has supplied to you for purposes of facilitating direct Access, and you use same under a non-exclusive, non-assignable license, solely for the purpose intended. Tangerine may demand their return at any time without prior notice and you will comply promptly, without keeping any copies.

Where Written Signatures are Required

Some Tangerine products may require your written signature and you will be advised when this is the case. You will be sent the terms and conditions and/or transaction verification which apply to the product or service which requires signature and will have five (5) business days from the date of giving of instructions by Direct Access to advise Tangerine if the material has not been received. If you do not so advise, you will be deemed to have received the terms and conditions and/or transaction verification.

Subject to the following paragraph, when you receive material requiring a signature you will sign it and return it to Tangerine. Your signature will signify your agreement to the purchase or renewal of the product or service in question and all terms and conditions relating to it.

Available Only Where Permitted by Law

The products and services described in the pages of websites of Tangerine and other Tangerine entities, are only offered in jurisdictions where they may be legally offered for sale.

No confidentiality, use of information

The nature of Internet communications means that your communications may be susceptible to data corruption, unauthorized access, interception and delays. The Tangerine website may include incomplete information, inaccuracies or typographical errors. Tangerine, and any other persons involved in the management of the Tangerine website, may make changes in the information and content included in the Tangerine website at any time without notice. Tangerine shall not be responsible for any detrimental reliance you may place on the Tangerine website or its contents. Use of the Tangerine website is on an "as is" basis and is strictly and entirely at your own risk. By entering the Tangerine website you acknowledge and agree that any communication or material you transmit to the Tangerine website, in any manner and for any reason, will not be treated as confidential or proprietary. Furthermore, you acknowledge and agree that any communications, information, ideas, concepts, techniques, procedures, methods, systems, designs, plans, charts, or other materials you transmit to the Tangerine website may be used by Tangerine anywhere, anytime and for any reason whatsoever.

Hyperlinks

Although the Tangerine website may be linked to other sites, Tangerine is not, directly or indirectly, implying any approval, association, sponsorship, endorsement or affiliation with the linked site, unless specifically stated therein. By entering the Tangerine website you acknowledge and agree that Tangerine has not reviewed all sites linked to the Tangerine website and is not responsible for the content of any off-site pages or any other site linked to the Tangerine website. Your linking to any other off-site pages or other sites is at your own discretion and risk.

Applicable law

By entering the Tangerine website you acknowledge and agree that the Tangerine website will be construed and evaluated according to the laws of the Province of Ontario, Canada. You hereby agree and confirm that your use of the Tangerine website and all of the communications, transmissions and transactions associated with the Tangerine website shall have occurred in the Province of Ontario, Canada and that you submit to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Ontario as the proper and most convenient forum concerning the Tangerine website. If you use the Tangerine website from another jurisdiction, you are responsible for compliance with any and all applicable local laws. Tangerine makes no representation that the materials contained within the Tangerine website are appropriate for customers outside of the Province of Ontario, Canada.

Language (Quebec residents only /Résidents du Québec seulement)

You acknowledge that the French and English versions of this Agreement were remitted to you. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this Agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only. Vous reconnaissez que les versions françaises et anglaises de cette convention vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.

Changing These Terms

These Terms can be amended by notifying you by the same notification methods provided in the Tangerine Personal Account Terms, Loan Account Agreement and Authorization, Cardholder Agreement or any other agreement or terms and conditions of Tangerine. You will be considered to have received notice of change, five (5) business days after Tangerine has mailed or sent to you, or Tangerine's posting of notice. The effective date for changes contained in such notices will be the date stated in them, and if no date is stated, they will have immediate effect. Use of Direct Access after such time shall confirm your acceptance of and agreement to such amendments.

Copyrights belong to Tangerine

Tangerine is the registered copyright owner of the Tangerine website and no portion of the Tangerine website, including but not limited to the content, information, text, images, audio or video, may be used in any manner, or for any purpose, without Tangerine's prior written permission, except if indicated herein. Without in any way waiving any of the foregoing rights, you may download one copy of the material on the Tangerine website for your personal, non-commercial home use only, provided you do not delete obstruct, or change any copyright, trademark or other proprietary notices. Modification, repostment or use of the material on the Tangerine website in any other manner whatsoever and for any other purpose violates Tangerine's legal rights.

Trademarks Belonging to Tangerine or Other Entities

Certain names, graphics, logos, icons, designs, words, titles or phrases at this website may constitute trade names, trademarks or service marks of Tangerine or other entities. Trademarks may be registered in Canada and in other countries as applicable.

The display of trademarks on the pages of this website does not imply that a license of any kind has been granted unless expressly stated herein. Any unauthorized downloading, re-transmission or other copying or modification of trademarks and/or the contents herein may be a violation of federal or common law, trademark and/or copyright laws and could subject the copier to legal action.

Marketing Names/Trade Names Used by Tangerine Bank

"Tangerine™" is a marketing name (also referred to as a trade name or brand name) used by Tangerine Bank.

Tangerine is a registered trademark of The Bank of Nova Scotia, used under licence.

Forward Banking is a registered trademark of Tangerine Bank.

The following are Trademarks of other companies:

Microsoft, Windows and/or other Microsoft products are either trademarks or registered trademarks of Microsoft.

Apple®, Mac®, QuickTime®, iPad®, iPod® and iPod touch® are registered trademarks of Apple Inc., registered in the U.S. and other countries.

iOS is a trademark or registered trademark of Cisco Technology, Inc. in the U.S. and other countries.

Adobe, the Adobe logo and Acrobat are registered trademarks of Adobe Incorporated.

RealAudio® and RealMedia® are registered trademarks of RealNetworks, Inc.

Interac is a registered trademark of Interac Corp. Used under licence. Tangerine Bank is an authorized user of the trademark.

Mastercard®, Maestro® and the circles design are registered trademarks of Mastercard International Inc., used under licence.

Facebook® is a registered trademark of Facebook Inc.

Twitter® is a registered trademark of Twitter Inc.

Google® is a registered trademark of Google LLC.

YouTube® is a registered trademark of Google LLC.

Android® is a trademark of Google LLC.

Instagram® is a registered trademark of Instagram, LLC.

LinkedIn® is a registered trademark of LinkedIn Corporation.

Unauthorized use of Tangerine's logos and/or name or trade names is prohibited. All information at this site is protected under the copyright laws of Canada and in other countries. In addition, certain information may be copyrighted by others. Unless otherwise specified, no one has permission to copy, redistribute, reproduce or republish in any form, any information found at this website.

General

The terms and conditions of other agreements relating to your other Tangerine business remain in force except as expressly altered by these Terms. If there is a conflict between any provision of those other agreements and these Terms, those Agreements prevail.