Portefeuille Mobile – Conditions d’utilisation

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Conditions de la Banque Tangerine concernant l’utilisation d’un portefeuille mobile externe

Vous trouverez des informations sur la manière dont nous protégeons et gérons vos renseignements personnels à la section 12.

La présente entente sur les conditions de la Banque Tangerine concernant l’utilisation d’un portefeuille mobile externe (les « conditions d’utilisation ») est intervenue entre vous et la Banque Tangerine (« Tangerine ») relativement aux portefeuilles mobiles externes.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dès qu’une carte est ajoutée à un portefeuille mobile externe ou qu’elle est utilisée par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, notamment pour effectuer une opération.

Les ententes relatives au compte et d’autres ententes que vous avez conclues avec Tangerine à l’égard d’une carte et d’un compte demeurent applicables à l’ajout de la carte à un portefeuille mobile externe ou à son utilisation par l’entremise de celui-ci, notamment les Modalités des Services bancaires mobiles, l’Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine, l’Entente des Titulaires de Carte Client et la Politique de confidentialité de Tangerine (collectivement, les « documents relatifs au compte »).

On peut consulter des copies à jour des documents relatifs au compte sur notre site Web à tangerine.ca.

Le fabricant de votre appareil mobile, votre système d’exploitation, votre fournisseur de services sans fil, le fournisseur du portefeuille mobile externe et d’autres services ou sites Web externes accessibles par l’entremise d’un portefeuille mobile externe pourraient disposer de leurs propres modalités et politiques de protection des renseignements personnels que vous pourriez devoir accepter afin de pouvoir utiliser leurs services.

SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU SI VOUS AJOUTEZ UNE CARTE À UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE OU VOUS UTILISEZ LE PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE APRÈS Y AVOIR AJOUTÉ UNE CARTE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

VOUS DEVEZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION POUR POUVOIR ACCÉDER À UNE CARTE OU L’UTILISER PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER À UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE NI L’UTILISER.

1. Définitions

Voici les définitions de certains des termes utilisés dans les présentes conditions :

« appareil mobile » désigne un appareil mobile ou un autre appareil admissible que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à un portefeuille mobile externe ou pour l’utiliser.
« carte » ou « cartes » désignent la carte de débit et/ou la carte de crédit émises par Tangerine qui peuvent être ajoutées à un portefeuille mobile externe ou qui peuvent être utilisées par l’entremise de celui-ci.
« carte client Tangerine » désigne une carte client que Tangerine a émise à l’égard d’un compte-chèques personnel Tangerine.
« carte de crédit Tangerine » désigne une carte de crédit que Tangerine a émise à l’égard d’un compte de carte de crédit Tangerine.
« compte » désigne le compte-chèques personnel (dont le Compte-chèques Tangerine) ou le compte de carte de crédit personnel que Tangerine a ouvert à votre nom et à l’égard duquel une carte a été émise.
« documents relatifs au compte » a le sens qui lui est attribué ci-dessus.
« ententes relatives au compte » désigne les ententes relatives au compte-chèques personnel ou les ententes relatives au compte de carte de crédit personnel qui s’appliquent au compte et à la carte, dont l’entente des titulaires de Carte client Tangerine portant sur votre carte client Tangerine et l’entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine portant sur votre Carte de crédit Tangerine.
« fournisseur de portefeuille mobile externe » désigne un fournisseur de services externe (qui n’est pas Tangerine) qui est propriétaire du portefeuille mobile externe, qui le fournit et/ou qui offre du soutien à son égard, y compris les fonctions, la fonctionnalité et les services qui sont disponibles ou offerts par l’entremise du portefeuille mobile externe, peu importe l’appareil mobile que vous utilisez pour accéder au portefeuille mobile externe ou par l’entremise duquel vous l’utilisez.
« nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine (laquelle est située au 3389 Steeles Avenue East, Toronto (Ontario) M2H 0A1 (numéro sans frais : 1-888-826-4374).
« opération » désigne une opération de crédit ou de débit effectuée sur un compte au moyen d’un portefeuille mobile externe, y compris un paiement que vous effectuez ou des opérations effectuées par un utilisateur autorisé. Si une carte est utilisée pour accéder à un compte dans le cadre d’une opération comme un paiement, cette opération est inscrite au compte associé à cette carte ou elle est par ailleurs portée au crédit ou au débit de ce compte.
« portefeuille mobile externe » désigne un portefeuille en ligne, numérique ou virtuel ou un autre portefeuille électronique d’un fournisseur de portefeuille mobile externe par l’entremise duquel Tangerine vous permet d’ajouter une carte ou que vous pouvez utiliser si vous acceptez les présentes conditions d’utilisation et vous vous y conformez. .
« titulaire conjoint » désigne, dans le cas d’un Compte-chèques Tangerine, une personne pour laquelle nous avons ouvert un compte pour le titulaire principal et qui est le propriétaire conjoint ou secondaire du même Compte-chèques Tangerine avec le titulaire principal.
« titulaire principal » désigne une personne pour laquelle nous avons ouvert un compte, qui est le propriétaire principal du compte et à qui nous avons émis une carte.
« utilisateur autorisé » désigne une personne en faveur de laquelle une carte de crédit a été émise à la demande du titulaire principal du compte de carte de crédit Tangerine.
« vous », « votre » et « vos » désignent i) le titulaire principal et/ou l’utilisateur autorisé (le cas échéant) d’un compte de carte de crédit Tangerine et ii) le titulaire principal et/ou le titulaire conjoint (le cas échéant) d’un Compte-chèques Tangerine.

2. Les ententes relatives au compte Tangerine continuent de s’appliquer

N’oubliez pas que votre compte et vos cartes sont régis par les ententes relatives au compte applicable même si vous utilisez un portefeuille mobile externe. Les ententes relatives au compte continueront de s’appliquer à votre utilisation des comptes et des cartes par l’entremise des portefeuilles mobiles externes.

3. Responsabilité à l’égard des portefeuilles mobiles externes

Les portefeuilles mobiles externes sont offerts par des fournisseurs de portefeuille mobile externe qui sont responsables de l’accès aux portefeuilles mobiles externes, de leur utilisation et de leur fonctionnalité.

Tangerine n’est pas responsable d’un portefeuille mobile externe, notamment de sa défaillance ou de l’incapacité à l’utiliser.

Tangerine n’est également pas responsable des pertes, des préjudices ou des inconvénients que vous pourriez subir par suite du refus d’un commerçant d’accepter le recours au portefeuille mobile externe, notamment aux fins de paiement ou pour toute autre opération.

Vous êtes l’unique responsable de l’ensemble des opérations effectuées par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, y compris les opérations effectuées par un utilisateur autorisé ou par quelqu’un à qui vous pourriez avoir permis d’utiliser une carte.

4. Ajout d’une carte à un portefeuille mobile externe

Pour ajouter une carte à un portefeuille mobile externe, vous devez suivre la procédure indiquée par le portefeuille mobile externe dans son application, ainsi que la procédure additionnelle que nous ou le portefeuille mobile externe pourrions exiger.

Vous pourriez ne pas pouvoir ajouter une carte à un portefeuille mobile externe si 1) vous n’avez pas activé la carte, 2) nous ne pouvons pas vérifier l’authenticité de la carte, 3) nous soupçonnons une fraude ou la carte a été déclarée perdue ou volée ou 4) le compte associé à la carte n’est pas en règle (notamment si votre compte est en souffrance ou sa limite a été dépassée). De plus, les portefeuilles mobiles externes pourraient ne pas être compatibles, notamment si le système d’exploitation ou le logiciel de votre appareil mobile a été modifié. Nous ne sommes pas responsables de votre incapacité d’ajouter une carte à un portefeuille mobile externe ou d’utiliser par ailleurs le portefeuille mobile externe.

5. Frais et autres charges

Nous n’exigeons pas de frais à l’utilisation de portefeuilles mobiles externes conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toutefois, les fournisseurs de portefeuille mobile externe ou d’autres tiers, comme les sociétés de services sans fil ou les fournisseurs de services de données, pourraient vous exiger des frais à l’utilisation de votre appareil mobile ou d’un portefeuille mobile externe.

Lorsque vous utilisez votre carte pour effectuer une opération sur un compte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, les frais d’intérêts et les autres charges qui pourraient s’appliquer au compte pour cette opération continueront de s’appliquer comme il est prévu dans vos documents relatifs au compte. À titre d’exemple, si vous effectuez un paiement sans que votre compte dispose des fonds suffisants pour régler le paiement, des frais pour insuffisance de fonds pourraient vous être imposés comme il est prévu dans votre document relatif au compte ou si, en conséquence d’une opération, vous dépassez la limite de crédit de votre compte, des frais de dépassement de limite de crédit pourraient vous être imposés. Il en est ainsi parce que lorsque vous utilisez une carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, le principe est le même que si vous utilisez votre carte physique liée à votre compte.

6. Limites relatives aux opérations

Tangerine, les commerçants ou les réseaux de paiement peuvent fixer des limites quant au montant des opérations. Ainsi, vous pourriez ne pas être en mesure de conclure une opération au moyen d’un portefeuille mobile externe si la valeur de l’opération dépasse la limite. Si votre opération est refusée parce qu’elle dépasse la limite quant au montant de l’opération, vous ne pourrez pas utiliser le portefeuille mobile externe pour conclure l’opération.

Toutefois, vous pourriez être en mesure d’utiliser quand même votre carte physique auprès de ce commerçant (sans recourir au portefeuille mobile externe) si votre compte est en règle, s’il n’y a pas de soupçon de fraude et si la valeur de l’opération ne dépasse pas votre crédit disponible sur la carte de crédit Tangerine ou les fonds disponibles sur la carte client Tangerine. Tangerine n’est pas responsable des opérations que vous n’êtes pas en mesure de conclure au moyen d’un portefeuille mobile externe, notamment en raison des limites fixées pour les opérations.

7. Cartes de remplacement

7.1 Cartes de crédit Tangerine : Si nous vous délivrons une nouvelle carte de crédit Tangerine en remplacement d’une carte que vous avez déclaré perdue ou volée ou d’une carte expirée, vous pourrez continuer d’accéder à votre ou vos comptes par l’entremise d’un portefeuille mobile externe, même avant de recevoir la carte de remplacement physique par la poste, et nous mettrons à jour les portefeuilles mobiles externes pour y inscrire les renseignements relatifs à votre nouvelle carte. N’oubliez pas que même si nous mettons à jour votre portefeuille mobile externe pour y inscrire les renseignements de votre nouvelle carte, vous devez quand même activer votre carte physique dès sa réception.

Vous nous autorisez à effectuer ces mises à jour pour vous de façon à ne pas interrompre l’utilisation du portefeuille mobile externe.

7.2 Cartes client Tangerine : Si nous vous délivrons une nouvelle carte client Tangerine pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus continuer d’accéder à votre compte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe au moyen des renseignements relatifs à l’ancienne carte. Une fois que vous aurez reçu votre nouvelle carte, vous devrez également supprimer les renseignements relatifs à l’ancienne carte du portefeuille mobile externe. Ensuite, vous devrez activer la nouvelle carte de l’une des façons suivantes :

effectuer une opération à l’aide de la puce et d’un NIP au moyen de votre nouvelle carte physique de remplacement auprès d’un commerçant (une opération à l’aide de la puce et d’un NIP s’entend de l’insertion de votre carte physique dans le terminal de paiement d’un commerçant et la saisie de votre NIP afin de conclure l’opération);
utiliser la carte physique à un guichet automatique bancaire.

Après avoir conclu l’une des opérations à l’aide de la puce et d’un NIP comme il est décrit ci-dessus, vous serez alors en mesure d’ajouter les renseignements relatifs à votre nouvelle carte client Tangerine à un portefeuille mobile externe selon la procédure décrite à l’article 4 ci-dessus.

8. Utilisateurs autorisés et titulaires conjoints du compte

8.1 Cartes de crédit : Les utilisateurs autorisés peuvent utiliser leur carte de crédit Tangerine au moyen de portefeuilles mobiles externes. Comme il est indiqué dans l’entente relative au compte portant sur la carte et le compte, le titulaire principal est l’unique responsable de l’utilisation d’une carte par un utilisateur autorisé, même à l’égard des opérations qu’un utilisateur autorisé a effectuées au moyen de la carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe. Le titulaire principal est lié par les présentes conditions d’utilisation comme s’il avait ajouté une carte au portefeuille mobile externe ou avait utilisé le portefeuille lui-même.

Selon les préférences de communication que le titulaire principal aura indiquées, nous aviserons le titulaire principal si un utilisateur autorisé ajoute une carte à un portefeuille mobile externe.

Les utilisateurs autorisés peuvent retirer leur carte de leur appareil mobile à tout moment, mais le titulaire principal ne pourra pas nous donner la directive de retirer d’un portefeuille mobile externe la carte d’un utilisateur autorisé. Toutefois, le titulaire principal peut annuler la carte de l’utilisateur autorisé reliée au compte à tout moment.

8.2 Cartes client : Les titulaires conjoints d’un Compte-chèques Tangerine sont chacun solidairement responsables de toutes les opérations effectuées au moyen d’une carte ajoutée à un portefeuille mobile externe.

Seul le titulaire de compte qui ajoute sa carte à un portefeuille mobile externe recevra un avis indiquant que sa carte a été ajoutée. Le titulaire de compte qui ajoute sa carte à un portefeuille mobile externe peut la retirer de son appareil mobile à tout moment.

9. Appareils mobiles perdus ou volés

Si votre appareil mobile (ou l’appareil mobile d’un utilisateur autorisé relié à votre compte de carte de crédit Tangerine) est perdu, volé ou utilisé autrement de façon non autorisée, ou si vos données d’identification (se reporter à l’article 11) ou celles de votre utilisateur autorisé sont exposées ou vous soupçonnez qu’elles ont été exposées, vous devez nous en aviser sans délai pour que nous puissions supprimer le lien entre votre appareil mobile et la carte qui est reliée aux portefeuilles mobiles externes. Vous demeurerez responsable des opérations effectuées tant que vous ne nous aurez pas avisés comme il est prévu au présent article 9.

10. Remplacement de votre appareil mobile

Vous devez supprimer votre ou vos cartes de votre ancien appareil mobile si vous le remplacez, vous en disposez ou vous transférez temporairement son contenu à un autre appareil (notamment aux fins de réparation).

11. Protection de vos cartes sur l’appareil mobile

Vous devez assurer la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de vos mots de passe, de vos NIP et des autres données d’identification comme vos empreintes digitales ou vos autres données biométriques qui sont utilisés pour vous identifier sur un appareil mobile ou à l’égard d’un compte, d’une carte ou d’un portefeuille mobile externe ou que vous devez fournir pour pouvoir ouvrir votre appareil mobile (les « données d’identification ») ou pour effectuer des achats ou d’autres opérations au moyen de votre ou vos cartes par l’entremise de portefeuilles mobiles externes, tout comme vous le faites pour votre ou vos cartes physiques. Vous devez nous aviser sans délai si vous soupçonnez ou savez que vos données d’identification ont été perdues, volées ou utilisées par quelqu’un d’autre que vous.

Si vous communiquez ou divulguez des données d’identification à une autre personne, celle-ci pourrait avoir accès à votre portefeuille mobile externe et effectuer des opérations au moyen de votre ou vos cartes par l’entremise du portefeuille mobile externe ou obtenir vos renseignements personnels. Vous serez responsable des opérations effectuées par quiconque utilise votre appareil mobile si vous lui avez transmis vos données d’identification, notamment si les données d’identification sont utilisées pour déverrouiller votre appareil mobile et conclure une opération par l’entremise d’un portefeuille mobile externe.

Avant d’ajouter une carte à un portefeuille mobile externe, vous devez vous assurer que seules vos données d’identification sont utilisées pour ce portefeuille mobile externe.

Nous tiendrons pour acquis que les opérations sont autorisées si les données d’identification sont utilisées.

Vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de votre ou vos cartes, exception faite de ce qui est expressément décrit dans les documents relatifs au compte ou de ce que prévoit autrement la loi.

Vous devez également nous aviser sans délai si vous croyez avoir décelé une erreur dans votre compte concernant une opération ou si vous soupçonnez qu’une fraude a été commise à l’aide de votre ou vos cartes ou si votre carte a été perdue ou volée. Vous demeurerez responsable des opérations tant que vous ne nous aurez pas avisés comme il est prévu au présent article 11.

12. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez à des fournisseurs de portefeuilles mobiles externes pour configurer, ou utiliser, ou accéder à des portefeuilles mobiles externes sont de votre responsabilité.

Nous ne protégeons pas et ne pouvons pas protéger ces renseignements, et elles ne sont pas soumises à la Politique de confidentialité de Tangerine. Cependant, dans la mesure où les renseignements personnels sont collectés, utilisés et divulgués par Tangerine à des tiers, la Politique de confidentialité de Tangerine s’applique et fait partie intégrante de la présente demande. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter www.tangerine.ca/fr/confidentialite/politique-de-confidentialite.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet : Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement. Toutefois, nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité) ou d’autres banques ou institutions financières.

Utilisation des renseignements à votre sujet : Nous pouvons recueillir, utiliser et partager des renseignements personnels aux fins suivantes : pour mettre en place, gérer et offrir des produits ou des services qui répondent à vos besoins; pour vérifier votre identité en échangeant des renseignements avec des tiers et le réseau de cartes de paiement applicable (comme Mastercard ou Interac); pour déterminer votre admissibilité à nos produits et services ou si ceux-ci vous conviennent; pour comprendre vos besoins; pour respecter nos obligations légales et à l’égard de la réglementation; pour gérer et évaluer nos risques; pour prévenir ou détecter les activités criminelles; et pour identifier et corriger d’éventuelles erreurs. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre (vos) compte(s), de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des renseignements au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser. Nous pouvons également collecter, utiliser et divulguer des renseignements relatifs à votre (vos) carte(s) et à l’utilisation de portefeuilles mobiles externes pour faciliter tout achat ou toute opération que vous initiez à l’aide d’une carte; pour mettre à votre disposition des renseignements sur vos opérations par carte dans des portefeuilles mobiles externes; et pour aider les fournisseurs de portefeuilles externes à améliorer leurs portefeuilles mobiles externes et à s’acquitter de leurs obligations et à exercer leurs droits en vertu des accords qu’ils ont avec vous ou avec nous. Les tiers peuvent agréger vos renseignements ou les rendre anonymes aux fins énoncées dans leurs politiques de confidentialité ou leurs conditions d’utilisation. N’oubliez pas de lire attentivement la politique de confidentialité qui s’applique au portefeuille mobile externe que vous utilisez avant de commencer à l’utiliser ou d’ajouter une carte.

Partage des renseignements à votre sujet : Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris : les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement : Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins (par exemple, le retrait de consentement). L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre numéro d’assurance sociale pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter www.tangerine.ca/fr/confidentialite/politique-de-confidentialite.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

13. Autres ententes conclues avec des tiers

Les fournisseurs de portefeuille mobile externe peuvent établir leurs propres modalités régissant leur portefeuille mobile externe. Ces modalités s’appliquent lorsqu’une carte est ajoutée à un portefeuille mobile externe, qu’un accès à celui-ci est obtenu ou que celui-ci est utilisé.

Les portefeuilles mobiles externes peuvent également comprendre des sites Web et d’autres services qui sont intégrés aux portefeuilles mobiles externes, et les modalités de ceux-ci, comme celles de votre fournisseur de services sans fil et d’autres sites Web et services intégrés aux portefeuilles mobiles externes, s’appliqueront également à l’ajout d’une carte ou à l’utilisation d’un portefeuille mobile externe et à l’accès à celui-ci. Assurez-vous de lire attentivement toutes les modalités qui s’appliquent à un portefeuille mobile externe, y compris la politique de protection des renseignements personnels, avant d’inscrire une carte ou d’accéder au portefeuille mobile externe ou de l’utiliser.

14. Sécurité des portefeuilles mobiles externes

Nous n’avons aucun contrôle sur la sécurité des renseignements que vous fournissez à des tiers par l’entremise de votre appareil mobile ou que ceux-ci conservent par le biais de portefeuilles mobiles externes, peu importe que les renseignements soient fournis par vous, par les services de paiement ou par les commerçants. Nous ne sommes pas responsables des intrusions touchant les renseignements recueillis, stockés ou envoyés par l’entremise de portefeuilles mobiles externes.

15. Exonération de garanties et limitation de responsabilité

Tangerine n’est pas propriétaire des portefeuilles mobiles externes et des réseaux sans fil par l’entremise desquels les portefeuilles mobiles externes peuvent être utilisés, ne les exploite pas et n’offre pas de soutien à leur égard, et n’a aucun contrôle sur leur exploitation. Nous n’avons aucune responsabilité, directement ou indirectement, envers vous découlant d’une situation qui interrompt, bloque ou touche autrement le fonctionnement de portefeuilles mobiles externes, comme la défaillance de portefeuilles mobiles externes ou de votre service sans fil, des problèmes de communication, des délais touchant le réseau, des pannes de systèmes ou l’interruption d’une connexion sans fil.

Tangerine rejette toute responsabilité relative à des portefeuilles mobiles externes ou à des services sans fil utilisés pour accéder à ces services, les utiliser ou les maintenir. Nous ne garantissons pas que des portefeuilles mobiles externes pourront être utilisés, notamment pour conclure une opération, qu’un commerçant offrira la compatibilité avec les portefeuilles mobiles externes ou que l’utilisation du service ne sera pas interrompue ou ne fera pas l’objet d’erreurs.

L’utilisation de portefeuilles mobiles externes comporte la transmission par voie électronique de renseignements personnels au moyen de connexions externes. Puisque nous n’exploitons pas ni ne contrôlons ces connexions, nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la sécurité des données transmises de cette façon.

Nous ne sommes pas responsables de vos appareils mobiles compatibles et des logiciels ou du matériel qu’ils contiennent, et nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à leur égard.

Exception faite de ce que prévoit autrement la loi, Tangerine, ses filiales directes ou indirectes, les membres de son groupe, ses mandataires, ses employés, ses fournisseurs de services et ses représentants ne seront en aucun cas responsables des dommages-intérêts, des réclamations ou des pertes (y compris les dommages-intérêts directs, compensatoires, indirects, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs) découlant des présentes conditions d’utilisation ou liés de quelque façon que ce soit à l’utilisation d’un portefeuille mobile externe ou à l’incapacité de l’utiliser, peu importe la cause, sans égard à la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autrement) et même si nous avons été avisés de la possibilité que de tels dommages surviennent.

Le présent article 15 demeurera en vigueur après la suspension, la fin ou la résiliation des présentes conditions d’utilisation ou après que nous aurons mis fin à votre capacité d’utiliser une carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe.

16. Modification des présentes conditions d’utilisation

Nous pourrions modifier les présentes conditions d’utilisation sans préavis, à moins que la loi ne nous y oblige.

Un avis de modification des présentes conditions d’utilisation vous sera remis dans la section babillard de tangerine.ca, que vous pouvez consulter lorsque vous vous connectez.

Toutefois, nous nous réservons le droit de vous envoyer un avis par la poste (à votre dernière adresse figurant dans nos registres) ou nous pourrions vous remettre un avis de l’une des façons suivantes :

i. par courriel à votre adresse inscrite dans nos dossiers;

ii. par service de messagerie à votre dernière adresse inscrite dans nos dossiers;

iii. de toute autre manière décrite dans les modalités.

SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON D’ACCEPTATION ET QUE VOUS CONSERVEZ UNE CARTE DANS UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE OU QUE VOUS CONTINUEZ D’UTILISER UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS D’UTILISATION MODIFIÉES.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DEVEZ RETIRER TOUTES LES CARTES DE TOUS LES PORTEFEUILLES MOBILES EXTERNES ET VOUS NE SEREZ PLUS EN MESURE D’UTILISER VOS CARTES PAR L’ENTREMISE D’UN PORTEFEUILLE MOBILE EXTERNE.

17. Durée

Dès que vous ou un utilisateur autorisé ajoutez une carte à un portefeuille mobile externe sur votre appareil mobile, vous pouvez dès lors utiliser le portefeuille mobile externe.

18. Fermeture ou suspension de portefeuilles mobiles externes et résiliation

À tout moment, nous pouvons prendre les mesures suivantes sans vous en aviser et pour quelque raison que ce soit :

modifier le type de cartes pouvant être ajoutées à un portefeuille mobile externe;
cesser de participer à des portefeuilles mobiles externes;
cesser de vous permettre d’accéder à un portefeuille mobile externe;
vous empêcher d’ajouter une carte à un portefeuille mobile externe;
suspendre votre capacité d’utiliser une carte pour effectuer des achats ou d’autres opérations par l’entremise d’un portefeuille mobile externe;
mettre fin à votre capacité de poursuivre l’utilisation d’une carte par l’entremise d’un portefeuille mobile externe;
mettre fin à votre utilisation d’un portefeuille mobile externe.

Nous pourrions prendre l’une des mesures qui précèdent pour quelque raison que ce soit, notamment si vous omettez de respecter les présentes conditions d’utilisation ou un document relatif au compte, si nous soupçonnons une fraude, si votre compte n’est pas en règle, si une loi est modifiée ou pour une autre raison que nous déterminons.

Nous pourrions retirer une carte d’un portefeuille mobile externe à tout moment selon la procédure de retrait du fournisseur de portefeuille mobile externe.

Vous pouvez cesser d’utiliser un portefeuille mobile externe en le supprimant de votre appareil mobile.

Si vous mettez fin à l’utilisation du portefeuille mobile externe ou si nous mettons fin à son utilisation ou nous la suspendons autrement, les services qui y sont liés prendront fin immédiatement. Tout paiement effectué au moyen du portefeuille mobile externe avant une telle suppression continuera d’être traité, y compris l’opération sur votre compte et la communication de vos renseignements au commerçant.

19. Lieu du contrat

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues dans la province ou le territoire que vous avez indiqué et qui correspond à votre adresse de facturation vérifiée pour votre carte et votre compte, sauf si votre entente relative au compte prévoit expressément le contraire ou est régie par une autre province ou un autre territoire.

20. Communications

Lorsque vous ajoutez une carte à un portefeuille mobile externe, nous vous enverrons un avis de confirmation par voie électronique, mais nous nous réservons le droit de vous envoyer la confirmation ou d’autres renseignements par la poste. Se reporter également à l’article 16 (« Modification des présentes conditions d’utilisation ») pour connaître les autres modes que nous utilisons pour communiquer avec vous.

Si vous éprouvez de la difficulté à utiliser un portefeuille mobile externe, veuillez communiquer avec nous au 1-888-826-4374.

Tangerine Bank Third-Party Mobile Wallet – Terms of Use

Information regarding how we protect and manage your personal information is set out in section 12.

These Tangerine Bank Third-Party Mobile Wallet - Terms of Use (the “Terms of Use’) are between you and Tangerine Bank (“Tangerine”) in connection with Third-Party Mobile Wallets.

These Terms of Use apply when a Card is added to a Third-Party Mobile Wallet or a Card is used through a Third-Party Mobile Wallet including to make a Transaction.

The Account Agreements and other agreements between you and Tangerine for a Card and Account continue to apply to the addition or use of the Card through a Third-Party Mobile Wallets, including Tangerine’s Mobile Terms, the Tangerine Credit Card Cardholder Agreement, the Client Card Agreement and the Tangerine Privacy Code (collectively, the “Account Documents”).

Up-to-date copies of the Account Documents can be found on our website at tangerine.ca.

Your mobile device manufacturer, your operating system, your wireless carrier, the Third-Party Mobile Wallet Provider and other third-party services or websites available through a Third-Party Mobile Wallet may have their own terms and conditions and privacy policies which you may have to agree to in order to use their services.

BY CLICKING THE BUTTON TO ACCEPT/AGREE TO THESE TERMS OF USE OR WHEN YOU ADD A CARD TO A THIRD-PARTY MOBILE WALLET OR USE THE THIRD PARTY MOBILE WALLET AFTER YOU’VE ADDED A CARD, IT MEANS YOU’VE READ AND AGREED TO THESE TERMS OF USE.

YOU MUST AGREE TO THESE TERMS OF USE TO ACCESS OR USE A CARD IN A THIRD-PARTY MOBILE WALLET. IF YOU DON’T AGREE TO THESE TERMS OF USE, YOU CAN’T ACCESS OR USE A THIRD-PARTY MOBILE WALLET.

1. Definitions

Below are definitions of some of the words used in these Terms of Use:

“Account” means the consumer (personal) chequing account (including the Tangerine Chequing Account) or consumer (personal) credit card account that is opened by Tangerine in your name and for which a Card has been issued for that Account.
“Account Agreements” mean the consumer (personal) chequing account agreement(s) or consumer (personal) credit card account agreement(s) that apply to the Account and the Card including the Tangerine Client Card Agreement for your Tangerine Client Card and the Tangerine Credit Cardholder Agreement for your Tangerine Credit Card.
“Account Documents” has the meaning given to it above.
"Authorized User" means a person to whom a credit card has been issued at the request of the Primary Cardholder of the Tangerine Credit Card Account.
"Card" or "Cards" means the debit and/or the credit card issued by Tangerine that can be added to or used in a Third-Party Mobile Wallet.
“Joint Cardholder” means, in the case of a Tangerine Chequing Account, a person for whom we have opened an Account for the Primary Cardholder and who is the joint or secondary owner of the same Tangerine Chequing Account with that Primary Cardholder.
"Mobile Device" means an eligible mobile device or other device that we permit you to use to access and use a Third-Party Mobile Wallet.
“Primary Cardholder” means a person for whom we have opened an Account, who is the primary owner of the Account and to whom we have issued a Card.
“Tangerine Client Card” means a Client Card issued by Tangerine for a Tangerine consumer (personal) Chequing Account.
“Tangerine Credit Card” means a Credit Card issued by Tangerine for a Tangerine Credit Card Account.
“Third-Party Mobile Wallet” means an online, digital, virtual or other electronic wallet of a Third-Party Mobile Wallet Provider through which Tangerine permits you to add a Card or use if you agree to and comply with these Terms of Use.
“Third-Party Mobile Wallet Provider” means a third party service provider (non-Tangerine) that owns, provides and/or supports the Third-Party Mobile Wallet, including the features, functionality and services available or provided through such Third-Party Mobile Wallet, regardless of the Mobile Device used to access or through which you use such Third-Party Mobile Wallet.
“Transaction" means any credit or debit transaction on an Account that is made using a Third-Party Mobile Wallet, including a payment by you or any transactions by any Authorized User. When a Card is used to access an Account for a Transaction like a payment, that Transaction is posted or otherwise credited or debited to the Account associated with that Card.
"You" and "your" means: (i) the Primary Cardholder and/or any Authorized User (if applicable) of a Tangerine Credit Card Account and (ii) the Primary Owner and/or Joint Owner (if applicable) of a Tangerine Chequing Account.
“We”, “us” and “our” means Tangerine Bank (Tangerine Bank is located at 3389 Steeles Avenue East, Toronto, ON M2H 0A1 (Toll-Free number 1-888-826-4374).

2. Tangerine Account Agreements Continue to Apply

Remember that your Account and Cards are governed by the applicable Account Agreements, even when you are using a Third-Party Mobile Wallet. These Account Agreements continue to apply to your use of the Accounts and Cards on or through any or all Third-Party Mobile Wallets.

3. Responsibility for Third-Party Mobile Wallets

Third-Party Mobile Wallets are provided by Third-Party Wallet Providers and those Third-Party Mobile Wallet Providers are responsible for access to, and the use and functionality of, the Third-Party Mobile Wallets.

Tangerine is not responsible for any Third-Party Mobile Wallet, including any failure of a Third-Party Mobile Wallet or any inability to use a Third-Party Mobile Wallets.

Tangerine is also not responsible for any loss, injury or inconvenience you suffer as a result of a merchant refusing to accept the use of a Third-Party Mobile Wallet including for a payment or other Transaction.

You’re solely responsible for any and all Transactions made through any Third-Party Mobile Wallet, including Transactions incurred by an Authorized User or someone you may have authorized to use a Card.

4. Adding a Card to a Third-Party Mobile Wallet

To add a Card to a Third-Party Mobile Wallet, you must follow the procedures set out by the Third-Party Mobile Wallet in their app, plus any further procedures we or the Third-Party Mobile Wallet may require.

You may not be able to add a Card to a Third-Party Mobile Wallet if: (1) you haven’t activated the Card; (2) we can’t authenticate the Card; (3) we suspect fraud or the Card has been reported lost or stolen; or, (4) the Account associated with the Card isn’t in good standing (including if your Account is past due or over-limit). In addition, Third-Party Mobile Wallets may not be available including if your Mobile Device’s operating system or software has been modified. We aren’t responsible if you aren’t able to add a Card to a Third-Party Mobile Wallet or otherwise use the Third-Party Mobile Wallet.

5. Fees or Other Charges

We don’t charge fees or other charges for the use of Third-Party Mobile Wallets under these Terms of Use. However, Third-Party Mobile Wallets Providers or other third parties, such as wireless companies or data service providers, may charge you fees or other charges to use your Mobile Device or any Third-Party Mobile Wallet.

When you use your Card to make a Transaction on an Account through a Third-Party Mobile Wallet, any interest fees and other charges that may apply to the Account for that Transaction will still apply as set out under your Account Documents. For example, if you make a payment and you don’t have sufficient funds in your Account for that payment, you may be charged an insufficient funds fee as set out by your Account Document or if your Transaction causes you to go over your credit limit on your Account you may be charged a fee for exceeding your credit limit. That’s because when you use a Card through a Third-Party Mobile Wallet it’s the same as using your physical Card for your Account.

6. Transaction Limits

Tangerine, merchants, or the payment networks may set Transaction amount limits, meaning that you may not be able to complete a Transaction using a Third-Party Mobile Wallet if the value of that Transaction exceeds these limits. If your Transaction is denied because it exceeds the Transaction amount limit, you won’t be able to use the Third-Party Mobile Wallet for the Transaction.

However, you may be able to still to use your physical Card with that merchant (not using the Third-Party Mobile Wallet), assuming your Account is in good standing, there’s no suspected fraud, and the value of the Transaction doesn’t exceed your available credit on the Tangerine Credit Card or funds available through the Tangerine Client Card. Tangerine is not responsible for any Transactions that you are not able to complete through a Third-Party Mobile Wallet including due to limits set on Transactions.

7. Replacement Cards

7.1 For Tangerine Credit Cards: If we issue you a replacement Tangerine Credit Card because you’ve reported it as lost or stolen or because it has expired, you’ll be able to continue accessing your Account(s) through a Third-Party Mobile Wallet – even before you receive the physical replacement Card in the mail – and we’ll update Third-Party Mobile Wallets with your new replacement Card’s information. Remember that even if we’ve updated your Third-Party Mobile Wallet with your new replacement Card information, you must still activate your physical Card when you receive it.

You authorize and consent to our doing these updates for you so that use of the Third-Party Mobile Wallet is not interrupted.

7.2 For Tangerine Client Cards: If we issue you a replacement Tangerine Client Card for any reason, you won’t be able to continue accessing your Account through a Third-Party Mobile Wallet using the old Card information. Once you receive your replacement Card and you must also delete the old Card information from the Third-Party Mobile Wallet. Then you must first activate the new Card and then:

conduct a chip and PIN Transaction with using your new replacement physical Card at a merchant location (i.e. A “chip and PIN” transaction means that you use your physical Card a merchant by inserting your Card in the payment terminal and enter your PIN in order to complete the transaction), or
by using the physical Card at an automatic banking machine.

After conducting one of the above chip and PIN transactions, you’ll then be able add your new Tangerine Client Card’s information to a Third-Party Mobile Wallet by following the procedures as described in Section 4 above.

8. Authorized Users and Joint Account Holders

8.1 For Credit Cards: Authorized Users may use their Tangerine Credit Card through Third-Party Mobile Wallets. As set out in the Account Agreement for the Card and Account, the Primary Cardholder is solely responsible the use of a Card by an Authorized User, even for Transactions made on the Card by an Authorized User through a Third-Party Mobile Wallet. The Primary Cardholder is bound by these Terms of Use as if the Primary Cardholder has added a Card or used the Third-Party Mobile Wallet themselves.

We’ll notify the Primary Cardholder when an Authorized User adds a Card to a Third-Party Mobile Wallet by delivering the disclosure based on the Primary Cardholder’s communication preferences.

Authorized Users may remove their Card from their Mobile Device at any time, but the Primary Cardholder won’t be able to instruct us to remove an Authorized User’s Card from a Third-Party Mobile Wallet. However, the Primary Cardholder can cancel the Authorized User’s Card on the Account at any time.

8.2 For Client Cards: Joint Account holders on a Tangerine Chequing Account are each jointly and severally responsible for all Transactions when any Card has been added to a Third-Party Mobile Wallet.

Only the Account holder who adds their Card to a Third-Party Mobile Wallet will receive a notification that their Card has been added. The Account holder who adds their Card to a Third-Party Mobile Wallet may remove their Card from their Mobile Device at any time.

9. Lost or Stolen Mobile Devices

If your Mobile Device (or the Mobile Device of an Authorized User on your Tangerine Credit Card Account) is lost, stolen, or otherwise used in an unauthorized way, or if your Credentials (see Section 11) or those of your Authorized User are compromised or you suspect they are compromised, you must immediately notify us so that we may unlink your Mobile Device from the Card that accesses the Third-Party Mobile Wallet. You will remain responsible for Transactions until you notify us as set out in this Section 9.

10. Replacing Your Mobile Device

You must delete your Card(s) from your old Mobile Device if you upgrade, change, or dispose of it or if you transfer it temporarily to a third part (for example, for repair purposes).

11. Protecting Your Card(s) on the Mobile Device

You must protect and keep confidential you user ID, passwords or PINs, and all other credentials including finger prints or other biometric information that are used to identify you for a Mobile Device, Account, Card or Third-Party Mobile Wallet or that is required for you to log into your Mobile Device (the “Credentials”) or to make purchases or other Transactions with your Card(s) using Third-Party Mobile Wallets, just as you do your physical Card(s). You must notify us immediately if you suspect or know that your Credentials are lost, stolen or are being used (or you suspect) by someone other than you.

If you share or disclose any Credentials with others, they may be able to access Third-Party Mobile Wallets and make Transactions with your Card(s) through the Third-Party Mobile Wallet or obtain your personal information. You will be responsible for Transactions made by anyone using your Mobile Device if you’ve given them your Credentials including if those Credentials are used to unlock your Mobile Device and complete a Transaction through a Third-Party Mobile Wallet.

Before adding a Card to a Third-Party Mobile Wallet, you must ensure that only your own Credentials are being used for that Third-Party Mobile Wallet.

We will consider Transactions authorized if Credentials are used.

You’re responsible for all Transactions made using your Card(s), except as specifically described in the Account Documents or as otherwise provided by law.

You must also notify us immediately if you believe there is an error on your Account relating to a Transaction or suspect fraud with your Card(s) or if your Card is lost or stolen. You will remain responsible for Transactions until you notify us as set out in this Section 11.

12. Collection, Use and Disclosure of Personal Information

Personal information you provide to Third Parties Wallet Providers to set up or otherwise use or access Third-Party Mobile wallets is your responsibility.

We don’t and can’t safeguard this information, and it isn’t subject to the Tangerine Privacy Code. However, to the extent that personal information is collected, used and disclosed by Tangerine to third parties, the Tangerine Privacy Code applies and forms part of this application. For a full explanation about how, when and why we may collect, use and share your information, as well as your rights relating to that information, please visit www.tangerine.ca/privacy/privacy-code.

Information we collect about you: Information that we hold about you may come from you directly; however, we may also collect information about you from other sources, including information from credit reporting agencies (for example, where you apply for credit, or where we must identify you) or other banks or finance-related organizations.

How we use your information:
We will process your information where you have provided us with consent to use it, where processing will allow us to take actions that are necessary to provide you with the product or service you want, to allow us to meet our legal obligations (for example, to identify you), to understand how Clients use our services or to manage our risks. We may also use your information to send you messages, either by post, telephone, text message, email or other digital methods, including through ABMs, apps, and online banking services. These messages may be to help you manage your Account, to meet our regulatory obligations, to inform you about product or service features or to tell you about products and services (including those of other companies) that may be of interest to you.

With whom we share your information: We will keep your information confidential, but we may share it with third parties (who also have to keep it secure and confidential) in certain circumstances, including: the Scotiabank Group of Companies† (for example, for marketing purposes or internal reporting where those companies provide services to us), payment processing services (for example, credit card networks), our service providers and their agents (for example, collection agents, statement printers), fraud prevention agencies, and other banks or finance-related organizations. Some of these third parties may be located outside Quebec or Canada.

Your rights and how to refuse or withdraw your consent: You have certain rights over the personal information we hold about you, including the right to ask for a copy of the information, to correct or rectify personal information that we hold about you, or not to use your information for a particular purpose (i.e., withdraw consent). Note that your ability to exercise these rights will depend on a number of factors, and in some situations, and we may not be able to agree to your request. You can refuse to consent to our collection, use or disclosure of your personal information, or you may withdraw your consent to our further collection, use or disclosure of your personal information at any time by giving us reasonable notice, subject to limited exceptions. This includes withdrawing your consent to use your SIN to verify credit information or to confirm your identity. To understand how to go about withdrawing your consent, or to find out more about any of the items described in this section, please visit please visit www.tangerine.ca/privacy/privacy-code.

† The Scotiabank Group of Companies means The Bank of Nova Scotia and its affiliates who provide deposit, investment, loan, securities, trust, insurance and other products and services.

13. Other Third-Party Agreements

Third-Party Wallet Providers may set their own terms and conditions for their Third-Party Mobile Wallets. Those terms and conditions apply when a Card is added to a Third-Party Mobile Wallet or the Third-Party Mobile Wallet is accessed or used.

These Third-Party Mobile Wallets may also include websites and other services that are integrated into the Third-Party Mobile Wallet and those additional terms and conditions such as those of your wireless carrier and other websites and services integrated into the Third-Party Mobile Wallets will also apply to the addition of a Card or the use and access to a Third-Party Mobile Wallet. Ensure you read all terms and conditions that apply to a Third-Party Mobile Wallet carefully including the privacy policy before you register a Card or access or use the Third-Party Mobile Wallet.

14. Security of Third-Party Mobile Wallets

The security of information provided to or stored by third parties, by you on your Mobile Device, or other third parties in connection with Third-Party Mobile Wallets, whether or not this information was provided by you, the payment services, or merchants, is outside of our control. We aren’t responsible if there is a security breach affecting any information collected, stored or sent in connection with Third-Party Mobile Wallets.

15. Disclaimer of Warranties and Limitation of Liability

Tangerine doesn’t own, operate or support the Third-Party Mobile Wallets or wireless networks through which those Third-Party Mobile Wallets may be available and has no control over their operations. We won’t be liable to you either directly or indirectly for any circumstances that interrupt, prevent or otherwise affect the functioning of Third-Party Mobile Wallets, such as the unavailability of Third-Party Mobile Wallets or your wireless service, communications, network delays, system outages, or interruption of a wireless connection.

Tangerine disclaims any responsibility for Third-Party Mobile Wallets or any wireless service used to access, use or maintain such services. We don’t warrant that Third-Party Mobile Wallets will be available for use, including completing a Transaction, that a merchant will have Third-Party Mobile Wallets availability or that the use of the service will be uninterrupted or error-free.

Use of Third-Party Mobile Wallets involves the electronic transmission of personal information through other third-party connections. Because we don’t operate or control these connections, we can’t guarantee the privacy or security of these data transmissions.

We aren’t responsible for your supported Mobile Device or the software or hardware it contains and make no representations, warranties, or guarantees regarding the same.

Except as otherwise provided by law, in no event will Tangerine, its direct or indirect subsidiaries, affiliates, agents, employees, service providers or representatives be liable for any damages, claims or losses incurred (including direct, compensatory, incidental, special, indirect, punitive, exemplary or consequential damages) arising out of these Terms of Use, or in any way related to the use or inability to use any Third-Party Mobile Wallets, however caused, regardless of the theory of liability (contract, tort or otherwise) and even if we’ve been advised of the possibility of such damages.

This Section 15 will survive any suspension, termination or cancellation of these Terms of Use or discontinuance of your ability to use a Card on a Third-Party Mobile Wallet by us.

16. Changes to these Terms of Use

We may change these Terms of Use without prior notice, unless we’re required to do so by law.

Notice of a change to these Terms of Use will be provided to you by sending a notice to the ‘Inbox’ section of tangerine.ca that’s available to you when you log in.

However, we reserve the right to send you a notice by regular mail (to your last address in our records) or we may provide you with notice in any of the other following ways:

i. A notice to your email address in our records;

ii. A notice to you by courier to your last address in our records;

iii. A notice in any other way described in the Terms and Conditions.

BY CLICKING THE BUTTON TO ACCEPT/AGREE AND CONTINUING TO KEEP A CARD IN ANY THIRD-PARTY MOBILE WALLET OR CONTINUING TO USE ANY THIRD-PARTY MOBILE WALLET, YOU AGREE THAT YOU HAVE READ AND AGREED TO THE AMENDED TERMS OF USE.

IF YOU DON’T ACCEPT A CHANGE TO THESE TERMS OF USE, YOU MUST REMOVE ALL CARDS FROM ALL THIRD-PARTY MOBILE WALLETS, AND YOU WON’T BE ABLE TO USE YOUR CARDS ON ANY THIRD-PARTY MOBILE WALLET.

17. Term

When you or an Authorized User adds a Card to a Third-Party Mobile Wallet on your Mobile Device, that Third-Party Mobile Wallet will be immediately available for use.

18. Cancellation or Suspension of Third-Party Mobile Wallets; Termination

At any time and without notice to you for any reason we may:

change the type of Cards that are eligible to be added to a Third-Party Mobile Wallet,
stop participating in any or all Third-Party Mobile Wallets,
stop allowing you to access any Third-Party Mobile Wallet,
block you from adding a Card to a Third-Party Mobile Wallet,
suspend your ability to use a Card to make purchases or other Transactions using a Third-Party Mobile Wallet;
cancel your ability to continue to use a Card in a Third-Party Mobile Wallet; or
terminate your use of any Third-Party Mobile Wallet.

We may do any of the above for any reason including if you fail to comply with these Terms of Use or any Account Documents, if we suspect fraud, if your Account isn’t in good standing, if there’s a change in law, or for other reasons we determine.

You may remove a Card from a Third-Party Mobile Wallet at any time by following that Third-Party Mobile Wallet Provider’s procedures for removing it.

You may terminate the use of a Third-Party Mobile Wallet by deleting it from your Mobile Device.

If you or we terminate or otherwise cancel or suspend the use of the Third-Party Mobile Wallet, any services related to it will immediately terminate. Any payment made using the Third-Party Mobile Wallet prior to such deletion will continue to be processed, including the Transaction on your Account and the sharing of your information with the Merchant.

19. Place of Contract

These Terms of Use are entered into in the province or territory that you provided and verified as your billing address for your Card and Account unless your Account Agreement expressly states otherwise or is governed by another province or territory.

20. Communicating with You or Us

When you add a Card to any Third-Party Mobile Wallet, we’ll send you a confirmation notice electronically, although we reserve the right to send you that confirmation or other information by regular mail. Also see Section 16 (“Changes to these Terms of Use”) for other methods that we communicate with you.

If you experience any problems when using a Third-Party Mobile Wallet, please contact us at 1-888-826-4374.

21. Language (Quebec residents only /Résidents du Québec seulement)

You acknowledge that the French and English versions of this Agreement were remitted to you. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this Agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only. Vous reconnaissez que les versions françaises et anglaises de cette convention vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.