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Entente des détenteurs de Carte client

Entente des titulaires de Carte client Tangerine

Entente des titulaires de Carte client Tangerine en vigueur à compter du 22 octobre 2021

1. Introduction

La présente Entente des titulaires de Carte client Tangerine (l’« Entente ») énonce les Modalités applicables lorsque vous utilisez votre Carte client Tangerine. Elle remplace toute version antérieure de l’Entente et s’applique à toute nouvelle Carte client Tangerine ou de remplacement que nous pourrions émettre en votre faveur. En cas de compte conjoint, chaque titulaire de carte est solidairement responsable envers Tangerine de toutes les obligations prévues par la présente Entente.

L’activation, l’utilisation ou l’acceptation de la carte confirmera votre acceptation des présentes Modalités.

2. Définitions

Voici quelques-unes des définitions clés qui sont utilisées dans la présente Entente et que vous devriez connaitre :

i. Les termes « vous », « votre », « vos » et « titulaire de carte » désignent chaque personne dont le nom figure sur la Carte client Tangerine (la « carte ») ou qui est autorisée à utiliser la carte. Il y a lieu de préciser que la carte peut désigner la carte physique que nous avons émise en votre faveur ou toute forme électronique ou autre de celle-ci.

ii. Les termes « Tangerine », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine.

iii. Les termes « données d’autorisation » ou « signature électronique » désignent chaque combinaison secrète et confidentielle de chiffres, de symboles et/ou de lettres choisie par vous pour votre usage personnel afin de confirmer votre identité, d’autoriser des opérations et d’accéder à des services, conjointement avec votre numéro unique attribué à une carte (un « numéro de carte »). Vos données d’autorisation comprennent, notamment, votre NIP, vos données biométriques comme vos empreintes digitales ou vos caractéristiques faciales enregistrées au moyen d’une identification biométrique et/ou d’autres renseignements comme des codes d’accès, des mots de passe, des codes de verrouillage et toute autre donnée que nous autoriserons dans l’avenir et qui vous permettra d’utiliser la carte. Dans la présente Entente, on entend par « données d’autorisation » toutes les données d’autorisation que vous avez.

iv. Les termes « opération sans présentation de la carte » ou « OSPC » désignent les commandes en ligne, postales ou téléphoniques ou les opérations d’achat dans une application (y compris les paiements et autres transferts de fonds comme les remboursements) effectuées à l’aide de la carte et dans le cadre desquelles vous fournissez le numéro de carte, la date d’expiration de la carte et/ou le code CVV2 au commerçant autorisé sans utiliser d’appareil de paiement direct.

v. Les termes « valeur de vérification de carte » ou « CVV2 » désignent le code à trois chiffres associé à votre carte qui se trouve généralement au verso de celle-ci, s’il y a lieu.

vi.Le terme « paiement direct » désigne les paiements (ou autres transferts de fonds comme les remboursements) effectués avec votre carte à l’aide de Débit InteracMD de Visa* Débit, de paiement sans contact par Débit Interac ou de tout autre système que nous pourrions désigner à l’occasion pour payer des biens ou des services, à l’aide de votre carte, à un appareil de paiement direct.

vii.Le terme « appareil de paiement direct » désigne un terminal à point de vente où des paiements directs peuvent être effectués à l’aide de votre carte.

viii. Le terme « NIP » signifie « numéro d’identification personnel ».

xi. L’expression « débit point de service avec autorisation différée » ou « opération PS avec autorisation différée » désigne une opération effectuée avec votre carte à un terminal de point de service à autorisation différée en conséquence de laquelle un débit est inscrit ultérieurement à votre compte.

3. Service

Tangerine vous permettra d’utiliser votre carte et, au besoin, votre authentification (NIP ou autres données d’autorisation) pour accéder à votre ou vos compte(s) Tangerine de la manière suivante :

i. L’accès sera fourni aux types de comptes bancaires, comptes d’épargne ou comptes-chèques que Tangerine ouvre à votre nom et auxquels elle vous permet d’accéder ou qu’elle vous autorise par ailleurs à utiliser à l’occasion (individuellement, un « compte », collectivement, les « comptes »).

ii. Les opérations permises sont les opérations que Tangerine peut autoriser ou par ailleurs approuver à l’occasion (individuellement, une « opération permise »; collectivement, les « opérations permises »).

iii. En plus de la présente Entente, les opérations permises effectuées au moyen de votre carte seront assujetties aux Modalités des autres ententes que vous aurez conclues avec Tangerine et qui s’appliquent au compte ou aux comptes auxquels votre carte donne accès (l’« Entente relative au compte » ou les « Ententes relatives aux comptes »).

iv. Tangerine peut vous donner la capacité d’utiliser votre carte et votre NIP pour accéder à votre ou à vos compte(s) de quelque manière que ce soit autorisée par Tangerine à l’occasion, y compris les terminaux de paiement direct ou tout autre appareil de paiement direct ou terminal de lecture de cartes dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion (le « terminal de débit »), tout autre dispositif d’opération dont l’utilisation est mise à votre disposition par Tangerine à l’occasion, les guichets automatiques bancaires (« GAB ») dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion et tout système dans lequel vous utilisez votre numéro de carte sans présenter votre carte et dont l’utilisation est approuvée par Tangerine à l’occasion (collectivement, le « service »).

v. Tangerine peut vous permettre d’ajouter et d’utiliser votre carte sur diverses applications de portefeuilles mobiles de tiers (un « portefeuille mobile »), y compris une application exploitée ou offerte par Tangerine. Si vous choisissez d’ajouter votre carte à un portefeuille mobile, vous serez lié par les modalités établies par Tangerine pour ce portefeuille mobile, dont une version à jour est mise à votre disposition sur notre site Web à tangerine.ca. Pour utiliser un portefeuille mobile, vous pourriez également être tenu de vous engager à respecter les modalités (y compris les politiques de confidentialité ou les exigences en matière de sécurité) de tiers, comme les fournisseurs de portefeuilles mobiles, votre fournisseur de services sans fil et d’autres services et sites Web de tiers mis à votre disposition par l’intermédiaire d’un portefeuille mobile. Veuillez lire attentivement les modalités de Tangerine et de tout fournisseur tiers avant d’ajouter votre carte au portefeuille mobile.

vi. Les paiements sans contact par Débit InteracMD (anciennement Flash InteracMD ) sont une fonctionnalité de votre carte qui permet au titulaire de la carte d’utiliser celle ci pour effectuer des achats jusqu’à concurrence de 250 $ (ou tout autre montant que Tangerine et des commerçants pourraient fixer à l’occasion) ou d’autres transferts de fonds (y compris des remboursements) chez certains commerçants au Canada. En présentant votre carte à un terminal de paiement direct qui accepte les paiements sans contact, vous pouvez effectuer des opérations sans utiliser de signature électronique. Les opérations effectuées au moyen de paiements sans contact donnent accès au même compte que celui qui est attribué à la catégorie « Chèque » de votre carte (le compte qui est lié à votre carte lorsque vous sélectionnez « Chèque » à un guichet automatique ou à un terminal de commerçant). Veuillez noter que vous devrez toutefois utiliser votre signature électronique de temps à autre, par exemple, si votre achat dépasse les limites des paiements sans contact, ou pour certaines opérations de « remises en argent ».

vii. La fonctionnalité Visa Débit qui figure sur votre carte vous permet d’utiliser la carte et d’y accéder pour transférer des fonds afin, notamment, de payer des biens et des services à partir de votre compte en ligne, dans une application, par la poste ou par téléphone et chez des commerçants situés à l’extérieur du Canada, en payant directement à l’aide du ou des compte(s) lié(s) à votre carte.

4. Utilisation du service et frais de service

Vous acceptez d’utiliser le service comme il est indiqué dans la présente Entente, les Modalités de votre compte et toutes directives de Tangerine en vigueur qui vous sont communiquées par Tangerine. L’Entente, les Modalités de votre compte et les directives de Tangerine peuvent être modifiées à l’occasion et Tangerine vous avisera de ces modifications (par écrit ou par l’entremise de son site Web).

En aucun cas, vous n’utiliserez la carte ou le service à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires.

Nous pouvons facturer des frais pour la carte, le service ou les opérations permises effectuées au moyen du service. Vous nous autorisez à débiter votre ou vos compte(s) de ces frais. La grille tarifaire en vigueur de Tangerine est affichée sur tangerine.ca/grille tarifaire et dans le Café Tangerine. Elle peut être modifiée moyennant un préavis.

Vous comprenez que d’autres institutions financières ou exploitants tiers peuvent porter à votre compte des frais de réseau ou de service pour l’utilisation d’un service ou une opération permise. Ces frais seront automatiquement portés au débit de votre ou vos compte(s).

Vous convenez également que Tangerine peut imposer des limites quotidiennes sur les opérations permises et le montant pouvant être retiré au moyen de votre carte (collectivement, les « limites quotidiennes »). Tangerine peut modifier ces limites à tout moment sans vous en aviser. Vous pouvez consulter vos limites quotidiennes lorsque vous vous connectez en ligne.

Sous réserve des modalités de la présente Entente, Tangerine traitera une opération permise au moment de l’opération. Conformément à notre politique de retenue de fonds et à ses modifications occasionnelles, Tangerine peut appliquer une retenue sur une opération permise pendant sa vérification.

Tangerine peut refuser d’accepter ou d’approuver une opération à tout moment. Elle peut traiter les opérations permises effectuées la fin de semaine ou un jour férié le jour ouvrable suivant. Tangerine peut traiter toute opération permise conformément aux modalités des Ententes relatives aux comptes qui s’appliquent à l’opération.

Nous avons le droit de bloquer l’utilisation d’une carte, d’empêcher l’utilisation du compte ou de refuser toute opération pour quelque raison que ce soit à tout moment, y compris les opérations liées à des jeux de hasard mobiles et/ou en ligne, sans vous en aviser au préalable, notamment bloquer l’utilisation de la carte ou du compte dans les pays visés par des sanctions gouvernementales. Vous vous engagez à ne pas utiliser la carte ou le compte pour effectuer une opération pouvant être visée par des sanctions imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

i. Paiements sans contact par Débit Interac

Conformément à l’article 3 de la présente Entente, cette fonctionnalité ne sera pas activée tant que vous n’aurez pas effectué une opération réussie avec votre carte et votre NIP à un terminal de paiement direct. L'ajout, la désactivation ou l'activation de cette fonction sur votre carte sont gratuits. Si les paiements sans contact sont activés sur votre carte actuelle, toute carte de remplacement future qui vous sera émise sera également dotée de cette fonctionnalité. Vous pouvez demander de désactiver la fonctionnalité de paiement sans contact par Débit Interac sur votre carte en nous appelant au 1-888-826-4374. Veuillez noter que si vous demandez de désactiver cette fonctionnalité, toute carte de remplacement émise après cette demande aura cette fonctionnalité également désactivée.

ii. Visa Débit

Pour les cartes dotées de la fonctionnalité Visa Débit, les opérations permises seront traitées par l’intermédiaire du compte lié à votre carte. Visa Débit peut être utilisée pour les achats ou les autres types de transfert de fonds (y compris les remboursements) lors du magasinage en ligne, par la poste ou par téléphone ou d’opérations effectuées chez des commerçants situés à l’extérieur du Canada.

La plupart des opérations permises effectuées à l’aide de la carte dotée de la fonctionnalité Visa Débit font l’objet d’un traitement en deux étapes, soit une autorisation immédiate, suivie d’un règlement, généralement effectué de deux à trois jours ouvrables plus tard.

Étape 1 – Autorisation immédiate : une fois que vous aurez effectué un achat par Visa Débit, dans le cadre d’un paiement direct ou d’une opération sans présentation de la carte, celui ci figurera dans la section des opérations en attente dans le résumé de votre compte en ligne jusqu’à ce qu’il soit affiché sur votre compte. Bien que l’opération soit en attente, nous appliquerons une retenue sur le compte d’un montant correspondant à l’opération en attente, et les fonds disponibles dans votre compte, plutôt que le solde du compte lui même, seront réduits du montant de l’opération en attente.

Étape 2 – Règlement : nous annulerons la retenue sur votre compte et porterons au débit de votre compte le montant final de l’opération une fois que l’opération de règlement subséquente aura été traitée (le « règlement »). Si la durée maximale applicable de la retenue a été atteinte et qu’aucune opération de règlement n’a été traitée, nous annulerons la retenue sur votre compte et ne le débiterons pas du montant de l’opération. La durée maximale de la retenue dépend du type de commerçant, tel que déterminé par le réseau de paiement :

        a.            Pour les commerçants du secteur du voyage et du divertissement (comme les croisiéristes, les entreprises du secteur de l’hébergement ou de la location de véhicules, etc.), nous pourrions appliquer une retenue pendant au plus 31 jours civils;

        b.            Pour les autres types de commerçants, nous pourrions appliquer une retenue pendant au plus 7 jours civils.Le règlement que nous effectuons après qu’une opération a été autorisée finalise le montant de l’achat. À l’occasion, le règlement reflète des ajustements apportés au montant d’autorisation initial soumis par le commerçant. Par exemple, un commerçant pourrait devoir ajuster le montant d’autorisation si vous annulez un ou plusieurs des articles inclus dans l’achat original ou si le commerçant ne peut fournir 

ces articles. Le solde du compte sera ajusté en fonction du montant du règlement final soumis par le commerçant.

 

Si un commerçant vous rembourse une somme, nous la porterons au crédit du compte désigné au moment où l’autorisation du remboursement sera reçue. Cependant, une retenue sera appliquée sur le compte pour le montant crédité jusqu’à ce que nous traitions le règlement. Une fois le règlement traité, le solde du compte sera majoré en conséquence du montant du remboursement.

 

5. Date d’expiration

Votre Carte client Tangerine comporte une date d’expiration. Une nouvelle carte sera réémise en votre faveur avant la date d’expiration de la carte. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre carte après sa date d’expiration. Toutefois, vous demeurerez responsable de toute opération affichée sur le compte après la date d’expiration.

6. Opérations en devise

Pour les opérations en devise effectuées sans la fonctionnalité Visa Débit, un montant en dollars canadiens converti sera déduit de votre compte. Ce montant sera calculé en fonction d’un taux de change établi par Tangerine à la date du traitement de l’opération permise. Le taux de change pourrait être différent du taux en vigueur à la date de l’opération permise.

Pour les opérations en devise effectuées à l’aide de la fonctionnalité Visa Débit, un montant en dollars canadiens converti sera déduit de votre compte. Ce montant sera calculé en fonction d’un taux de change établi par le réseau de paiement applicable pour votre carte et déterminé à la date de l’opération permise. Les opérations permises effectuées dans une devise sont assujetties à des frais de conversion de devise, qui seront ajoutés au taux de change et reflétés dans le montant en dollars canadiens converti de l’opération. Se reporter à votre grille tarifaire pour plus de détails au sujet des frais qui s’appliquent à une opération en devise effectuée à l’aide de la fonctionnalité Visa Débit. Votre grille tarifaire est affichée à tangerine.ca/grille tarifaire. Il est également possible d’en obtenir une copie papier sur demande.

Tout montant engagé dans une devise sur votre compte peut être converti dans une autre devise (comme en dollar américain) avant d’être converti en dollars canadiens et affiché sur votre compte. Les crédits portés à votre compte dans une devise seront également convertis directement en dollars canadiens ou d’abord en dollars américains, puis en dollars canadiens, selon la devise comme il est décrit ci-dessus. La question de savoir si une devise sera convertie ou non directement en dollars canadiens avant d’être affichée sur votre compte sera tranchée par le réseau de paiement associé à votre carte et peut changer.

Si vous utilisez votre carte pour effectuer une opération permise dans une devise et que le magasin, le détaillant ou le commerçant vous donne une note de crédit (par exemple dans le cas d’un remboursement), les deux opérations permises (soit l’achat et le remboursement) pourraient différer en raison du taux de change et des fluctuations du change entre la date de l’achat et la date du remboursement. Les frais de conversion de devise peuvent s’appliquer à l’achat effectué dans une devise et au remboursement reçu dans une devise.

Nous n’assumons pas les risques associés aux gains ou aux pertes de change découlant d’opérations de conversion de devise résultant de l’utilisation de votre carte. Les gains réalisés ou les pertes subies par vous dans le cadre d’opérations permises en devise en raison de fluctuations des taux de change entre la date à laquelle l’opération permise est affichée et la date à laquelle tout crédit subséquent est affiché sur le compte désigné sont votre responsabilité et payables à vous ou par vous (selon le cas).

Le taux de conversion indiqué sur votre relevé de compte pour une opération en devise sur votre compte comprend le taux de change du réseau de paiement applicable et les frais de conversion de devise que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué ne comporte que les neuf premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus détaillé expliqué ci dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

7. Accès au service

Tangerine peut, après vous en avoir avisé au préalable ou non :

i.  retirer la permission qui vous est accordée d’utiliser la totalité ou toute partie du Service, d’accéder à tout compte ou d’exécuter toute opération permise;

ii. annuler ou modifier la totalité ou toute partie du service.

Nous ne sommes pas responsables du fait que vous ou une autre personne ne puissiez accéder à la carte ou au compte ou l’utiliser à tout moment ni des pertes ou inconvénients que vous ou toute personne pourriez subir du fait que le service a été retiré ou retardé.

8. Résiliation ou modification de la présente Entente

Tangerine peut résilier la présente Entente à tout moment sans préavis. Vous pouvez résilier la présente Entente au moyen d’un avis écrit à Tangerine. La carte qui vous a été remise demeure la propriété de Tangerine. Vous vous engagez à détruire ou à nous rendre immédiatement toutes ces cartes si vous résiliez la présente Entente ou si Tangerine vous en fait la demande. Vous serez responsable de toute utilisation de la carte autorisée par vous, et ce, même après la résiliation de la présente Entente. La résiliation de la présente Entente ne vous dégage pas des obligations qui vous incombent en vertu des Ententes relatives aux comptes.

La présente Entente peut être modifiée à tout moment par Tangerine. Nous vous aviserons de tout changement en vous envoyant un avis (écrit ou électronique) ou en affichant un avis sur notre site Web. Vous pouvez consulter les modifications apportées à l’Entente en vous rendant sur notre site Web. L’utilisation de votre carte ou l’acceptation, l’activation ou la signature d’une nouvelle carte après la date de prise d’effet de cet avis constituera une preuve que vous avez accepté les modifications apportées à l’Entente à la date de prise d’effet indiquée dans l’avis.

9. Confidentialité du numéro d’identification personnel

Vous avez la responsabilité de prendre soin et de surveiller votre carte et votre NIP. Chaque NIP est destiné à votre usage exclusif et vous devez maintenir ce numéro strictement confidentiel. Ne le divulguez à personne, pas même à un membre de votre famille immédiatement ou à un ami.

Vous devez choisir un NIP de carte différent du NIP utilisé pour votre accès par Internet ou par téléphone à Tangerine. Vous ne devez pas choisir comme NIP un numéro évident comme : votre numéro de téléphone, votre adresse ou votre date de naissance ou ceux d’un membre de votre famille; votre nom ou le nom d’un membre de votre famille; une série de chiffres figurant sur une pièce d’identité que vous rangez avec ou près de votre carte (ex. : numéro d’assurance sociale ou permis de conduire); une série de chiffres figurant sur la carte; ou toute autre série de chiffres que quelqu’un d’autre peut facilement obtenir ou deviner.

Tangerine vous recommande de mémoriser votre NIP et de ne pas le conserver sous forme écrite. Vous ne devez en aucun cas conserver une copie écrite de votre NIP sur la carte ou à proximité de celle-ci. Si Tangerine vous envoie un NIP, vous devez détruire le document sur lequel il est imprimé.

10. Carte perdue ou volée – omission de préserver la confidentialité du NIP

Vous devez aviser Tangerine dès que vous constatez ou soupçonnez l’une des situations suivantes :

i.   votre carte a été perdue, volée ou mal utilisée;

ii.  votre NIP a été divulgué à toute autre personne, ou a été obtenu ou peut être connu par toute autre personne;

iii. le service peut être actuellement utilisé de façon non autorisée.

Pour signaler l’une de ces situations, veuillez appeler Tangerine au 1-888-826-4374.

Si vous savez ou soupçonnez qu’une autre personne connait votre NIP, vous devez le modifier sans délai.

11. Paiements préautorisés de factures

Vous êtes responsable de tous les paiements préautorisés de factures portés à votre compte, y compris ceux qui ont été portés au compte après que l’autorisation a pris fin, que la carte ou votre compte a été annulé ou fermé ou que la présente Entente a été résiliée.

Vous devez nous fournir une copie de l’avis écrit que vous avez envoyé au commerçant afin d’annuler les paiements préautorisés de factures si nous vous en faisons la demande. Il est de votre responsabilité de communiquer avec un commerçant si vous voulez annuler tout paiement préautorisé de factures, puis de vérifier votre relevé pour vous assurer qu’il a bien été annulé. Vous êtes responsable de fournir au commerçant les renseignements adéquats, corrects et à jour pour tout paiement préautorisé de factures devant être porté à votre compte, y compris si votre numéro de carte ou sa date d’expiration changent. Toutefois, si vous avez programmé des paiements préautorisés de factures avec un commerçant et que votre numéro de carte ou sa date d’expiration changent, vous convenez que nous pouvons, sans y être tenus, fournir à ce commerçant votre nouveau numéro de carte ou sa nouvelle date d’expiration, à l’aide du service de mise à jour qui nous est fourni par l’entremise du réseau de paiement associé à votre carte. Nous ne pouvons pas être tenus responsables du fait que tout paiement préautorisé de factures ne peut être porté à votre compte pour quelque raison que ce soit. Vous devez régler tout différend ou dette que vous pourriez avoir concernant les opérations permises relatives à ces paiements préautorisés de factures directement avec le commerçant visé.

12. Votre responsabilité

Vous êtes responsable de toute utilisation autorisée de votre carte. Une utilisation autorisée comprend, sans y être limitée, l’autorisation donnée à une autre personne d’utiliser votre carte, toute erreur de saisie à un point de vente ou un terminal de débit, et tout dépôt frauduleux ou sans valeur que vous pourriez effectuer. En outre, vous êtes responsable des dettes, retraits, dépôts, opérations, avances, autres activités sur votre compte et pertes résultant de ce qui suit :

i. toutes les opérations permises autorisées (notamment les débits point de service avec autorisation différée), soit les opérations permises dans le cadre desquelles la carte, le numéro de carte ou les données d’autorisation ont été utilisés par vous ou par des personnes

        a. à la disposition desquelles vous avez mis votre carte, numéro de carte ou données d’autorisation;

        b. que vous avez autorisées à accéder à votre appareil mobile grâce à une identification biométrique;

         c. qui ont enregistré leurs données biométriques dans votre appareil mobile avec votre consentement;

        d.  qui ont pris possession de votre appareil mobile contenant une carte dans le portefeuille mobile avec votre consentement;

ii. toute erreur ou utilisation frauduleuse de la carte, du numéro de carte ou des données d’autorisation par vous ou autorisée par vous, y compris des erreurs ou des dépôts frauduleux ou sans valeur ou d’autres opérations effectuées à l’aide de la carte;

iii. l’omission de vous conformer à votre obligation de protéger votre carte, votre numéro de carte ou vos données d’autorisation ou l’omission de prendre des mesures raisonnables qui auraient pu prévenir la perte;

iv.toute autre utilisation de la carte, du numéro de carte ou des données d’autorisation à laquelle vous avez contribué et qui n’est pas par ailleurs dispensée aux termes d’une disposition de la présente Entente;

v. toute autre omission de votre part de vous conformer aux modalités de la présente Entente.

Vous êtes également responsable de l’utilisation non autorisée de votre carte et de votre NIP lorsque vous contribuez à une telle utilisation, ce qui comprend les circonstances suivantes :

i.vous omettez d’aviser Tangerine conformément à l’article 10 de la présente Entente;

ii. vous omettez de préserver la confidentialité de vos données d’autorisation conformément à l’article 9 de la présente Entente;

iii.vous ne coopérez pas avec Tangerine dans son enquête sur l’utilisation non autorisée.

Votre responsabilité quotidienne relativement à une telle utilisation non autorisée est limitée à vos limites quotidiennes totales. Votre responsabilité peut excéder le montant des fonds que vous avez dans votre ou vos compte(s) si le compte est assorti d’une marge de crédit ou de la protection contre les découverts, qu’il est relié à d’autres comptes ou que l’opération permise provient d’un dépôt frauduleux ou sans valeur effectué à un guichet automatique ou un terminal de débit.

Vous n’êtes pas responsable de toute perte résultant de ce qui suit :

i. des circonstances indépendantes de votre volonté, comme des problèmes techniques ou une défectuosité du système;

ii.des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est chargée de prévenir toute utilisation non autorisée, notamment après l’annulation ou l’expiration de la carte, ou après avoir reçu un avis de votre part conformément à l’article 10 de la présente Entente;

iii. des opérations non autorisées après que la carte a été déclarée perdue, volée ou compromise ou que le numéro de carte ou les données d’autorisation ont été déclarés compromis;

iv. des opérations sur carte non autorisées après l’annulation ou l’expiration de la carte;

v. des opérations non autorisées auxquelles vous avez involontairement contribué, pourvu que vous nous en avisiez dès que vous en prenez connaissance et que vous coopériez pleinement à toute enquête subséquente (il y a lieu de préciser que le mot « involontairement » dans la présente clause exclut le non-respect des obligations qui vous incombent aux termes de la présente Entente);

vi. des opérations effectuées à l’aide de votre carte, de votre numéro de carte ou de vos données d’autorisation s’il peut être démontré que vous avez été victime d’une fraude, d’un vol ou d’une tromperie ou que vous avez agi sous la force, la contrainte ou l’intimidation pourvu que vous nous avisiez promptement de l’incident, que vous coopériez pleinement à toute enquête subséquente et que vous n’ayez pas contribué à la perte.

13. Responsabilités de Tangerine

Tangerine ne sera responsable envers vous ou toute autre personne d’aucun retard, dommage ou inconvénient ni d’aucune perte (directe ou indirecte) résultant ou découlant de la prestation ou de la non-prestation, pour quelque raison que ce soit, d’une partie du service ou de la résiliation de la présente Entente par Tangerine.

Tangerine ne sera responsable envers vous ou tout autre tiers d’aucun refus par un commerçant d’accepter la carte à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris si nous annulons ou désactivons temporairement votre carte ou refusons d’autoriser une opération parce que nous avons décelé une activité sur votre compte ou une utilisation de la carte que nous considérons comme inhabituelle. Nous pouvons, à notre gré et sans préavis, refuser une demande d’autorisation d’opération sur la carte et aviser des tiers d’un tel refus si nous le jugeons nécessaire. Lors de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, nous pourrions tenir compte dans le calcul des fonds disponibles des fonds qui, selon nous, ont été portés au crédit ou au débit d’un compte.

Si votre carte et votre NIP sont utilisés afin d’effectuer une opération de paiement direct, Tangerine ne sera aucunement responsable de la qualité ou de la non-réception des biens ou des services (ou les deux) obtenus au moyen de la carte. Tous les différends ou réclamations existant entre vous et le commerçant, y compris vos droits à une indemnisation ou les droits de compensation, devront être réglés directement par et entre vous et le commerçant. Lorsqu’un commerçant vous est redevable d’un remboursement, le montant à rembourser vous sera crédité par Tangerine dans le ou les compte(s) désigné(s) par vous, mais seulement après que Tangerine aura reçu un justificatif de crédit dûment émis ou tout autre vérification ou autorisation appropriée du remboursement.

Tangerine ne sera aucunement responsable de tout accident, acte d’agression, vol, perte ou dommage que vous pourriez subir en utilisant des terminaux de débit ou d’autres services, peu importe que vous vous trouviez dans les locaux de Tangerine ou en d’autres lieux.

Tangerine ne sera aucunement responsable de toute erreur pouvant résulter de la transmission ou de la sélection inexacte d’un numéro de compte, d’un montant ou de toute information nécessaire à la prestation du service.

Tangerine ne sera responsable de la divulgation d’aucun renseignement à votre sujet ni d’aucun dommage ou perte : a) si vous choisissez de ne pas suivre les recommandations indiquées à l’article 9 de la présente Entente; ou b) s’ils résultent de la violation des articles 9 ou 10 de la présente Entente; c) s’ils résultent du mauvais usage de votre carte ou de votre NIP.

Tangerine ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage que vous pourriez subir en utilisant tout logiciel, produit ou service fourni par des tiers relativement au service.

14. Relevés

Vous avez la responsabilité de veiller à l’exactitude des renseignements inscrits ou sélectionnés en utilisant le service. Vous convenez que les relevés d’opérations produits et dispensés par un terminal de débit ou un autre dispositif au moment de chaque opération permise auront le même effet juridique que des directives écrites adressées à Tangerine.

Vous devez examiner tous les rapports de facturation et relevés de compte, ainsi que chacune des écritures et chacun des soldes qui y sont inscrits, y compris les écritures des opérations permises résultant de l’utilisation du service (les « relevés de compte »). Vous devez aviser Tangerine de toute omission, erreur ou objection dans ou concernant les relevés de compte conformément aux modalités de vos Ententes relatives aux comptes.

En cas de différend concernant toute opération permise, vous convenez que les relevés de Tangerine seront des relevés admissibles dans toute poursuite judiciaire afin d’établir votre responsabilité à l’égard de cette opération.

15. Règlement des différends

Pour contester une opération, vous devrez communiquer avec le commerçant. Nous ne sommes pas responsables de l’omission de fournir des biens ou services achetés auprès de commerçants ou d’autres tiers ni de la qualité insuffisante de tels biens ou services. Tous les différends entre vous et un commerçant ou d’autres tiers concernant, notamment vos droits de compensation, seront réglés directement par vous avec le commerçant. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier que le commerçant a respecté le motif pour lequel le paiement a été effectué avant d’honorer votre demande de paiement sur votre compte.

Si vous avez des questions au sujet du processus de règlement des différends, veuillez nous appeler au 1-888-826-4374.

Si vous communiquez avec Tangerine au sujet d’une opération non autorisée, Tangerine vous répondra dans les plus brefs délais, mais un délai d’au moins dix (10) jours ouvrables doit être prévu. Au cours d’une enquête portant sur une opération non autorisée, Tangerine pourra exiger que vous lui fournissiez une déclaration écrite et signée ou, s’il y a lieu, un affidavit écrit et signé par vous. Le délai de dix (10) jours ouvrables peut être suspendu jusqu’à ce que Tangerine reçoive l’information requise. Si un différend concernant une opération non autorisée ne peut pas être résolu dans le délai prévu, Tangerine vous fournira des renseignements au sujet de notre processus de règlement des plaintes.

16. Autres Ententes

En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de la présente Entente et celles des Ententes relatives aux comptes, les dispositions de ces dernières prévaudront. Les avis requis en vertu de la présente Entente sont régis par les dispositions en matière d’avis prévues par les Ententes relatives aux comptes.

17. Loi applicables

La présente Entente et les opérations permises sont régies par les lois applicables de la province ou du territoire du Canada où vous résidez, ainsi que par les lois fédérales canadiennes applicables.

Tangerine est une marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse, utilisée sous licence.
Changez d’ère bancaire est une marque déposée de la Banque Tangerine.
Interac et Flash Interac sont des marques déposées d’Interac Corp., utilisées sous licence.
* Visa Int./ utilisée sous licence.

 

Tangerine Client Card Cardholder Agreement

Tangerine Client Card Cardholder Agreement effective October 22, 2021

1. Introduction

This Tangerine Client Card Cardholder Agreement (the "Agreement") sets out the Terms and Conditions that apply when you use your Tangerine Client Card. It replaces all earlier versions of the Agreement and it applies to any new or replacement Tangerine Client Card we may issue to you. In the case of a joint Account, each Cardholder is jointly and severally responsible to Tangerine for all of the obligations under this Agreement.

Activating, using or accepting the Card will confirm your acceptance of these Terms and Conditions.

2. Definitions

In this Agreement these are some key definitions you should know:

i. "you", "your" and "Cardholder" means each person whose name appears on the Tangerine Client Card (the "Card") or who is authorized to use the Card. For clarity, the Card may be represented as the physical card that we have issued to you or in an electronic or other form.

ii. "Tangerine", "we" and "us" means Tangerine Bank.

iii. “Authorization Credential” or “Electronic Signature” refers to each secret and confidential combination of numbers, symbols and/or letters selected by you, for your use, as a means of confirming your identity, authorizing transactions and accessing services, in conjunction with your unique number assigned to a Card (“Card Number”). Your Authorization Credentials include, but are not limited to, your PIN, biometric information such as fingerprints or facial features registered with biometric ID, and/or any other information, such as access codes, passwords, passcodes, and anything else we permit in the future which allow you to use the Card. Reference to Authorization Credentials throughout this Agreement refers to all Authorization Credentials that you have.

iv. “Card Not Present Transaction” or “CNP” includes an online order, mail order, telephone order or in-app purchase transaction (including payments and other funds transfers such as refunds) using the Card and whereby you provide the Card Number, Card expiry date and/or CVV2 to the authorized merchant without the use of a Direct Payment Terminal.

v. “Card Verification Value” or “CVV2” means the three-digit code associated with the Card and which is typically found on the back of the Card, where applicable.

vi. “Direct Payment” means payments (or other funds transfers, such as refunds) made with your Card using Interac® Debit, Visa* Debit, Interac Debit contactless payments or any other system we may designate from time to time to pay for goods or services using your Card at a Direct Payment Terminal.

vii. “Direct Payment Terminal” means a point of sale terminal at which Direct Payments can be completed using your Card.

viii. “PIN” means Personal Identification Number.

ix. “Delayed Authorization Point-of-Service Debit” or “Delayed Authorization P O SPOS” means a transaction made using your Card at a delayed authorization point of sale terminal resulting in a debit being processed to your Account at a later time.

3. Service

Tangerine will permit you to use your Card and, where required, your authentication (PIN or other Authorized Credentials) to access your Tangerine Account(s) as follows:

i. Access will be provided to those types of banking, Savings and Chequing Accounts that Tangerine opens in your name and that Tangerine may permit you to access or otherwise use from time to time (the "Account(s)").

ii. Permitted transactions will include those transactions that Tangerine may authorize or otherwise approve from time to time (the "Permitted Transaction(s)").

iii. In addition to this Cardholder Agreement, Permitted Transactions using your Card will also be subject to the Terms of your other agreements with Tangerine that apply to the Account(s) accessed by your Card (the "Account Agreement(s)").

iv. Tangerine may provide you with the ability to use your Card and PIN to access your Account(s) by any means that Tangerine permits from time to time including through: Direct Payment Terminals or other direct payment machines or card reading terminals that Tangerine approves for use from time to time ("Debit Terminal"), other transaction devices which Tangerine makes available to you for your use from time to time; Automated Banking Machines ("ABMs") which Tangerine approves for use from time to time; and any system in which you use your Card Number without presenting the Card which Tangerine approves for use from time to time (collectively, the "Service").

v. Tangerine may, allow you to add your Card to and use your Card on various third-party mobile wallet applications (a “Mobile Wallet”) including one that may be operated by Tangerine or offered through Tangerine. If you choose to add your Card to a Mobile Wallet, you will be bound by Tangerine’s terms for that Mobile Wallet that are established by Tangerine, up-to-date copies of which can be found and are made available to you on our website at tangerine.ca. In order to use a Mobile Wallet, you may also be required to agree to the terms and conditions (including any privacy policies or security requirements) of third parties, such as mobile wallet providers, your wireless carrier, and other third-party services or websites made available to you through a Mobile Wallet. Please read those terms and conditions of Tangerine and any third party provider carefully before adding your Card on the Mobile Wallet.

vi. Interac Debit contactless payments (formerly Interac® Flash) are a feature of your Card that enables you to tap to pay for purchases up to $250 (or such other amount as may be set by Tangerine and merchants from time to time) or make other funds transfers (including refunds) at select merchants in Canada. By holding your Card over a Direct Payment Terminal that support contactless payments, you are able to transact without using your Electronic Signature. Transactions made using contactless payments access the same Account that is assigned to the ‘Chequing’ slot of your Card (the Account that’s linked to your Card when you select ‘Chequing’ at an ABM or merchant terminal). Please note that you may need to use your Electronic Signature from time to time, for example, if your purchase exceeds the contactless payments limits, or for certain "cashback" transactions.

vii. Visa Debit is a feature available on your Card that allows you to use the Card and access your Card to transfer funds for purposes including: the payment of goods and services from your Account via online, in-app, by mail or telephone and at merchants located outside of Canada, paying directly from the Account(s) linked to your Card.

4. Use of Service and Service Charges

You agree to use the Service as set out in this Cardholder Agreement, your Account Terms and any Tangerine's instructions that are in effect and that are communicated to you by Tangerine. The Agreement, your Account Terms and Tangerine’s instructions may change from time to time, and Tangerine will provide notice (either in writing or on our website) of such changes.

In no event will you use the Card or Service for any illegal, fraudulent or defamatory purposes.

We may charge fees for the Card, Service or for Permitted Transactions using the Service. You authorize us to debit your Account(s) for these fees. A copy of Tangerine's current Fee Schedule, a current version of which is available at tangerine.ca/feeschedule and at the Tangerine Café. The Fee Schedule is subject to change with notice.

You understand that other financial institutions or third party operators may charge your Account a network and/or convenience fee for the use of a Service or for a Permitted Transaction. These fees will be automatically debited from your Account(s).

You also agree that Tangerine may impose daily limits on Permitted Transactions and on the amount that may be withdrawn using your Card (collectively the "Daily Limits"). Tangerine may change these Daily Limits at any time without notice to you. You can view your Daily Limits when you log in online.

Subject to the terms of this Agreement, Tangerine will process a Permitted Transaction at the time of the transaction. In accordance with our hold policy, as amended from time to time, Tangerine may place a hold on a Permitted Transaction pending its verification.

Tangerine may decline to accept or approve a transaction at any time. Tangerine may process a Permitted Transaction made on a weekend or holiday on the next banking day. Tangerine may process a Permitted Transaction in accordance with the terms of the Account Agreement(s) that apply to the transaction.

We have the right to block the use of any Card, prevent use of the Account, or decline or refuse any transaction for any reason at any time, including transactions connected to mobile and/or online gambling, without telling you in advance, including blocking the use of the Card or the Account in countries that are subject to government sanctions. You agree not to use the Card or the Account for any transaction that may be subject to sanctions under the United Nations Act, Special Economic Measures Act and/or Export and Import Permits Act.

i. Interac Debit contactless payments

Further to Section 3 of this Agreement, this feature won’t be activated until you conduct a successful transaction using your Card and PIN at a Direct Payment Terminal. There is no charge to have the feature added, disabled or enabled on your Card. If your current Card has contactless payments enabled, any future replacement Cards will also have the feature enabled. You can have the contactless payments feature disabled (or re-enabled if previously disabled) on your Card by contacting us at 1-888-826-4374. Please note that if you request disabling this feature, any replacement Card issued after the request will also have the feature disabled.

ii. Visa Debit

For Cards that have Visa Debit functionality, Permitted Transactions will be processed through the Account linked to your Card. Visa Debit may be used for purchases or other funds transfers (including refunds) when shopping online, by mail or telephone or transactions made at merchants located outside of Canada.

Most Permitted Transactions made by the Card with Visa Debit functionality go through a 2-step process: an immediate authorization, followed by a settlement, typically 2-3 business days later.

Step 1 – Immediate Authorization: When you complete a Visa Debit purchase, whether it is a Direct Payment or a Card Not Present Transaction, it will appear in the pending transaction section in your online Account summary until it is posted to your Account. While the transaction is pending, we will place a hold on the Account for the amount of the pending transaction; and the available funds in your Account, rather than the Account balance itself, will be reduced by the amount of the pending transaction.

Step 2 – Settlement: We’ll remove the hold from your Account and debit your Account by the final transaction amount when the subsequent Settlement transaction is processed (the “Settlement”). In the case that the applicable maximum duration of the hold has been reached, and no Settlement transaction has been processed, we will remove the hold from your Account and not debit the transaction amount. The maximum duration of the hold depends on the type of merchant as determined by the payment network:

a. For travel & entertainment merchants (such as cruise line, lodging, vehicle rental, etc.), we may hold up to 31 calendar days, or;

b. For non-travel & entertainment merchants, we may hold up to 7 calendar days.

The transaction Settlement that we process after a transaction is authorized finalizes the purchase amount. On occasion, the Settlement reflects adjustments to the initial authorization amount submitted by the merchant. For example, merchants may need to adjust the authorization amount if one or more items in the original purchase are cancelled by you or unavailable for fulfillment by the merchant. The Account balance will be adjusted based on the final transaction Settlement amount submitted by the merchant.

Where a merchant provides a refund to you, we will credit the designated Account with the refunded amount when the authorization of the refund is received. However, a hold will be placed on the Account for the credited amount until we process the Settlement. When the Settlement is processed, the Account balance will be increased by the refund amount accordingly.

5. Expiry Date

Your Tangerine Client Card has an expiry date. A new Card will be re-issued to you before the expiration date on the Card. You agree not to use your Card after its expiry date. However, if any transactions are posted to the Account after the expiry date, you are still responsible for that transaction.

6. Foreign Currency Transactions

For foreign currency transactions made without using Visa Debit functionality, a converted Canadian dollar amount will be deducted from your Account based on an exchange rate set by Tangerine on the date the Permitted Transaction is processed. This rate may differ from the rate in effect on the date of the Permitted Transaction.

For foreign currency transactions made using Visa Debit functionality, a converted Canadian dollar amount will be deducted from your Account based on an exchange rate set by the applicable payment network for your Card and determined on the Permitted Transaction date. Permitted Transactions in a foreign currency are subject to the Foreign Currency Conversion Fees, which will be added to the exchange rate and reflected in the converted Canadian dollar amount of the transaction. See your Fee Schedule for more details about the fees that apply to a foreign currency transaction made using Visa Debit functionality. A copy of our Fee Schedule is available at tangerine.ca/feeschedule, and is also available in print if requested.

Any amount incurred in a foreign currency on your Account may be converted into another currency (such as U.S. Dollars) before it is converted to Canadian Dollars and posted to your Account. Credits to the Account involving a foreign currency will also be converted directly to Canadian Dollars, or first to U.S. Dollars and then to Canadian Dollars, depending on the foreign currency as described above. Whether or not foreign currency will be converted directly to Canadian Dollars before being posted in your Account is determined by the payment network associated with your Card and is subject to change.

If you use your Card for a Permitted Transaction in a foreign currency and the store, retailer or merchant gives you a credit voucher (for example in the case of a refund), the two Permitted Transactions (the purchase and the refund) may not be the same because of exchange rate and currency fluctuations between the date of the purchase and the date of the refund. The foreign currency conversion fee may apply to both on the purchase made in a foreign currency and the refund received in a foreign currency.

We will not assume any risks associated with foreign currency exchange gains or losses from cross-currency conversions resulting from the use of your Card. Any gains made or losses incurred by you in connection with foreign currency Permitted Transactions because of currency rate fluctuations between the date the Permitted Transaction is posted and the date any subsequent credit is posted to the designated Account are your responsibility and shall be payable to you or by you (as the case may be).

The conversion rate shown on your Account Statement for a foreign currency transaction on your Account includes the applicable payment network’s exchange rate and the Foreign Currency Conversion Fee we charge you. The conversion rate shown only displays the first nine decimal places (following the decimal point), even though we use the more detailed calculation explained above to convert to Canadian dollars.

7. Access to Service

Tangerine may with or without notice to you:

i. withdraw permission to you to use all or any part of the Service, access any Account, or perform any Permitted Transaction; or

ii. cancel or alter all or any part of the Service.

We are not responsible if you or any other person is unable to access or use the Card or Account at any time including for any loss or inconvenience that you or any person may incur as a result of the withdrawal or delay of Service.

8. Termination or Amendment of this Agreement

Tangerine may terminate this Agreement at any time without notice to you. You may terminate this Agreement by providing written notice to Tangerine. The Card provided to you is the property of Tangerine. You agree to destroy or return all Cards immediately to us, if you terminate this Agreement or upon request by Tangerine. You will be responsible for any use of the Card that has been authorized by you, even after termination of this Agreement. Termination of this Agreement shall not relieve you of your obligations under the Account Agreement(s).

This Agreement may be amended at any time by Tangerine. We'll notify you of any changes by either sending you notice (written or electronic) or posting a notice on our website. You can view a copy of the changes to the Agreement on our website. Using your Card or accepting, activating, or signing a new Card following the effective date of this notice will evidence that you have accepted the changes to the Agreement as of the effective date in the notice.

9. Confidentiality of Personal Identification Number

You are responsible for the care and control of your Card and PIN. Each PIN is for your exclusive use, and you must keep it absolutely confidential. Do not share this number with anyone else, including close family members and friends.

You must choose a Card PIN that is different from the PIN you use for internet and telephone access with Tangerine. When choosing a PIN, you will not choose an obvious PIN such as the following: your telephone number, address or birth date or those of a relative; your name or a close relative's name; a number that appears on any ID card you keep with or near your Card (such as a Social Insurance Number or driver's licence); a number that appears on the Card; or any other number which can be easily obtained or guessed by someone else.

Tangerine recommends that you memorize your PIN and do not keep a written record of your PIN. In no event will you keep a written record of your PIN on or in close proximity to the Card. If Tangerine sends you a PIN, you will destroy the document on which it is printed.

10. Lost or Stolen Card – Failure to Keep PIN Confidential

You must notify Tangerine immediately after you learn or suspect any of the following:

i. the loss, theft or misuse of your Card;

ii. that your PIN was disclosed to, or obtained by, anyone else or may be known by anyone else; or

iii. that unauthorized use of the Service may be occurring.

To report any of the above, please call Tangerine at 1-888-826-4374.

If you know, or suspect, that someone else knows your PIN, you must change it immediately.

11. Pre-Authorized Bill Payments

You are responsible for all pre-authorized bill payments charged to your Account, including those charged to the Account after the authorization ends or the Card or your Account has been cancelled or closed or this Agreement is terminated.

You must provide us with a copy of the written notice you sent to the merchant to cancel the pre-authorized bill payments if we request it. It is your responsibility to contact a merchant if you want to cancel any pre-authorized bill payments and then to check your Account Statement to ensure it has been cancelled. You are responsible for providing a merchant with adequate, correct and up-to-date information for any pre-authorized bill payments to be charged to your Account, including if your Card Number or Card expiry date changes. However, if you have established pre-authorized bill payments with a merchant and your Card Number or Card expiry date changes, you agree that we may, but we are not required to, provide that merchant with your new Card Number and/or Card expiry date using the updating service provided to us through the payment network associated with your Card. We are not liable if any pre-authorized bill payments cannot be posted to your Account for any reason. You must settle any dispute or liability you may have for the Permitted Transactions relating to those pre-authorized bill payments directly with the merchant involved.

12. Your Liability

You are liable for all authorized use of your Card. Authorized use includes, but is not limited to, authorizing another person to use your Card, any entry errors at a point of sale or Debit Terminal, and all fraudulent or worthless deposits you may make. In particular, you are liable for all debts, withdrawals, deposits, transactions, advances, other Account activity and losses resulting from:

i. All authorized Permitted Transactions (including Delayed Authorization Point-of-Service Debits), which means Permitted Transactions in which the Card, Card Number, or Authorization Credentials was used by you or by persons

a. to whom you have made your Card, Card Number, or Authorization Credentials available; or

b. whom you have allowed to access your mobile device through biometric ID; or

c. who have registered their biometric information in your mobile device with your consent; or

d. who received possession of your mobile device containing a Card in the mobile wallet with your consent;

ii. Any error or fraudulent use of the Card, Card Number, or Authorization Credentials by you, or authorized by you, including any errors or fraudulent or worthless deposit or other transaction using the Card;

iii. Failing to comply with your obligations to protect your Card, Card Number, or Authorization Credentials or if you did not otherwise take reasonable steps that could have prevented the loss;

iv. Any other use of the Card, Card Number, or Authorization Credentials to which you have contributed and which is not otherwise exempted under a provision of this Agreement; and

v. Any other failure by you to comply with the terms of this Agreement.

You are also liable for the unauthorized use of your Card and PIN when you contribute to its unauthorized use. This includes the following circumstances:

i. you fail to notify Tangerine in accordance with section 10 of this Agreement;

ii. you fail to keep your Authorization Credentials confidential in accordance with section 9 of this Agreement; or

iii. you fail to cooperate with Tangerine in its investigation of the unauthorized use.

Your liability each day for such unauthorized use is limited to your total Daily Limits. Your liability may exceed the actual funds in your Account(s) if the Account has a line of credit and/or Overdraft Protection, is linked with other Accounts, or the Permitted Transaction is made based on a fraudulent or worthless deposit at a banking machine or Debit Terminal.

You are not liable for losses that result from:

i. circumstances beyond your control, including technical problems or system malfunctions;

ii. errors on the part of Tangerine or situations where Tangerine is responsible for preventing unauthorized use, such as after the Card has been cancelled or expired or after you have notified Tangerine in accordance with section 10 of the Agreement;

iii. unauthorized transactions after the Card has been reported to us as lost, stolen or compromised or the Card Number, or Authorization Credentials has been reported as compromised;

iv. unauthorized Card transactions after the Card is cancelled or expired;

v. unauthorized transactions where you have unintentionally contributed to such use, provided that you notify us immediately upon becoming aware of the transaction and fully co-operate in any subsequent investigation (for clarity, the word “unintentionally” in this clause excludes any non-compliance with your obligations under the Agreement); and

vi. transactions using your Card, Card Number, or Authorization Credentials where it can be shown that you have been the victim of fraud, theft, trickery, force, coercion or intimidation provided that you notify us promptly of the incident, fully cooperate in any subsequent investigation and provided that you have not contributed to the loss.

13. Tangerine's Responsibilities

Tangerine will not be responsible for any delay, damage, loss (direct or indirect) or inconvenience to you or any other person resulting from or arising in connection with the provision or the failure, for any reason, to provide any part of the Service or from the termination by Tangerine of this Agreement.

Tangerine will not be liable to you or any other third party if a merchant does not accept the Card at any time or for any reason, including if we cancel or temporarily deactivate your Card or decline to authorize a transaction because we have detected activity in your Account or the use of the Card that we consider to be unusual. We may at our discretion and without prior notice, refuse a request for authorization of any Card transaction, and may notify third parties of such refusal as we think necessary. In exercising such discretion, we may take into account in calculating the funds available, any funds which we may decide have been credited or debited to an Account.

If your Card and PIN are used for a Direct Payment transaction, Tangerine will in no way be responsible for the quality or non-receipt of the goods or services (or both) obtained by way of the Card. All claims or disputes between you and the merchant, including your rights to compensation or any rights of set-off, must be settled directly by and between the merchant and you. When a merchant becomes liable to make a refund to you, Tangerine will credit the Account(s) designated by you with the amount to be refunded, only upon receipt by Tangerine of a properly issued credit voucher or other appropriate verification or authorization of the refund.

Tangerine will in no way be liable for any accident, act of aggression, theft, loss or damage you may suffer while using Debit Terminals or other Services, whether you are on the premises of Tangerine or other premises.

Tangerine will not be liable for any errors which may result from incorrectly providing or selecting any Account number, dollar amount or other information required for the operation of the Service.

Tangerine will not be liable for the release of any information about you or any loss or damage: a) if you choose not to follow the recommendations set forth in section 9 of this Agreement; or b) which result from your breach of either section 9 or section 10 of this Agreement; or c) which result from any misuse of your Card or PIN.

Tangerine will not be liable for any loss or damage you may incur in using any software, product or service provided by third parties in connection with the Service.

14. Records

You are responsible for ensuring that information entered or selected when using the Service is correct. You agree that the transaction record produced and dispensed by a Debit Terminal or other device at the time of each Permitted Transaction will have the same legal effect as written instructions to Tangerine.

You must examine all billing and Account statements and each entry and balance recorded in them including entries for Permitted Transactions resulting from use of the Service (the "Account Statements"). You must notify Tangerine of any omissions, errors, or objections in the Account Statements in accordance with the terms of your Account Agreement(s).

If any dispute arises regarding any Permitted Transaction, you agree that Tangerine's records will be admissible records in any legal proceeding for the purpose of evidencing your liability with respect to such transaction.

15. Dispute Resolution

To dispute a transaction, you’ll need to contact the merchant. We are not responsible for any failure to supply, or lack of suitability of quality of, any goods or services purchased from merchants or others. All disputes between you and a merchant or others, including your rights to compensation or any offset rights (set-off), shall be settled directly by you with the merchant. We do not verify, nor are we required to verify, that any purpose for which the payment is made has been fulfilled by the merchant as a condition of honouring your payment request on your Account.

If you have any questions about our dispute resolution process, please call us at 1-888-826-4374.

If you contact Tangerine regarding an unauthorized transaction, Tangerine will respond to you as soon as possible and in not less than ten (10) business days. During an investigation into the unauthorized transaction, Tangerine may require a signed written statement or, if appropriate, a signed written affidavit from you. The ten (10) business day time period may be suspended until Tangerine receives the requested information. If a dispute regarding an unauthorized transaction can't be resolved in this time, Tangerine will provide you with information concerning our complaints resolution process.

16. Other Agreements

If there is any conflict or inconsistency between the provisions of this Agreement and the provisions of the Account Agreement(s), the provisions of the Account Agreement(s) will govern. The provisions of the Account Agreement(s) with respect to notices will apply to notices required under this Agreement.

17. Governing Law

This Agreement and Permitted Transactions are governed by the applicable laws of the Canadian province or territory in which you reside, and by the applicable laws of Canada.

18. Language (Quebec residents only /Résidents du Québec seulement)

You acknowledge that the French and English versions of this Agreement were remitted to you. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this Agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only. Vous reconnaissez que les versions françaises et anglaises de cette convention vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.

Tangerine is a registered trademark of The Bank of Nova Scotia, used under licence.
Forward Banking is a registered trademark of Tangerine Bank.
Interac and Interac Flash are registered trademarks of Interac Corp., used under licence.
*Visa Int. / Licensed User.