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Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

Loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

La Foreign Account Tax Compliance Act est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en mars 2010 pour empêcher les contribuables américains d’utiliser des comptes financiers à l'extérieur des États-Unis à des fins d’évasion fiscale.

À compter du 1er juillet 2014, en vertu d’un accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, les institutions financières doivent s'assurer, quand tout nouveau client ouvre un compte, de recevoir les renseignements nécessaires à la détermination des comptes à déclarer. De plus, les institutions financières devront déterminer les comptes ouverts le 30 juin 2014, qui doivent être traités comme des comptes à déclarer.

Cette obligation de déclaration s'applique à tout compte détenu par une personne des É.-U. (comme définie dans la législation fiscale américaine) et à certaines entités au sein desquelles au moins une personne des É.-U. a une participation majoritaire*. En vertu de la législation fiscale américaine, vous êtes considérée comme une personne des É.-U. si vous êtes :

  • un citoyen des États-Unis (y compris une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
  • un résident légal des États-Unis (y compris un titulaire de la carte verte américaine);
  • un résident permanent des États-Unis;
  • une société, une succession ou une fiducie américaine.

Vous pouvez également être considéré fiscalement comme une personne des É.-U. si vous passez chaque année une période suffisamment longue aux États-Unis. L'IRS fournit des renseignements au sujet des règles applicables aux citoyens non américains à l'adresse suivante :

irs.gov/individuals/international-taxpayers/alien-taxation-certain-essential-concepts

Si vous ne connaissez pas bien votre situation fiscale aux États-Unis ou les effets de la réglementation fiscale canadienne liée à la FACTA sur votre situation, veuillez communiquer avec votre fiscaliste-conseil. Si nos dossiers indiquent que ces règlements risquent de vous toucher, nous vous contacterons pour bien nous occuper de la situation avec vous. Si vous êtes une personne des É.-U., nous pourrions vous indiquer lesquels de vos Comptes pourraient être à déclarer, s’il y a lieu.

Vous trouverez d’autres renseignements sur l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis sur le site Web de l’ARC.

 

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

The Foreign Account Tax Compliance Act was signed into United States law in March 2010 as a way to prevent American taxpayers from using financial accounts outside of the U.S. to evade taxes.

As of July 1, 2014, as a result of an intergovernmental agreement between Canada and the U.S., financial institutions must ensure that when accounts are opened by new clients, information needed to identify reportable accounts is received. In addition, financial institutions will need to identify accounts that were open on June 30, 2014, and that must be treated as reportable accounts.

The requirement to report applies to accounts held by "U.S. Persons" (as defined by U.S. tax law) and certain entities in which one U.S. Person or more has a controlling interest * Under U.S. tax law, you are considered a U.S. Person if you are:

  • A citizen of the U.S. (including an individual born in the U.S. but living in another country without renouncing U.S. citizenship)
  • A lawful resident of the U.S. (including a U.S. green card holder)
  • A person residing in the U.S.
  • A U.S. corporation, estate, or trust

You also may be considered a U.S. Person for tax purposes if you spend a considerable amount of time in the U.S. annually. The IRS provides information on the rules applicable to non-U.S. citizens here:

irs.gov/individuals/international-taxpayers/alien-taxation-certain-essential-concepts

If you're unsure about your U.S. tax status, or about how Canadian Tax Regulations related to FATCA might affect you, contact your tax advisor. If our records show that you might be affected by these regulations, we will contact you and will work with you to ensure that the situation is handled correctly. If you are a U.S. Person, we can look at your Accounts with you and let you know which, if any, may be reportable.

Further information on the intergovernmental agreement between Canada and the U.S. can be found on the CRA website.