Norme commune de déclaration (NCD)

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Norme commune de déclaration (NCD)

Afin de lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé la Norme commune de déclaration (NCD) pour que plus de 100 juridictions participantes l’intègrent dans les lois locales en 2016 ou en 2017. L’entrée en vigueur de la NCD au Canada est prévue pour le 1^er juillet 2017.

En vertu de la NCD et conformément aux obligations actuelles de la réglementation de la « Connaissance du client », Tangerine recueillera des renseignements concernant la résidence fiscale à l’étranger, y compris le numéro d’identification fiscale (NIF), le cas échéant, de tous les nouveaux Clients et auprès de certains Clients actuels, à compter du 1^er juillet 2017.

Consultez notre FAQ à propos de la Norme commune de déclaration (NCD)

Remarque : Les renseignements ci-dessous constituent un sommaire fourni à titre indicatif seulement. Ils ne sont en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Si vous avez besoin de tels conseils, nous vous suggérons de consulter un conseiller agréé.

Qu’est-ce que la Norme commune de déclaration (NCD)?

Afin de mieux prévenir l’évasion fiscale transfrontalière, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a créé la norme commune de déclaration (NCD) pour que plus de 100 juridictions participantes l’intègrent aux lois locales en 2016 ou en 2017. Les institutions financières ont de nouvelles obligations visant à faciliter l’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays. Les institutions financières doivent :

Identifier les clients détenant des « Comptes déclarables » et obtenir leur numéro d’identification fiscale (NIF) à l’étranger;
Déclarer annuellement des renseignements concernant ces clients et leurs comptes et/ou leurs opérations. Ces renseignements seront transmis à l’autorité fiscale locale, qui les enverra ensuite à l’autorité fiscale nationale applicable.

Qu’est-ce qu’un compte déclarable?

Un Compte est sujet à déclaration si le Compte et le titulaire du Compte sont déclarables. Les types de Comptes Tangerine qui doivent être déclarés comprennent les Comptes d’épargne, Comptes-chèques, Comptes de Fonds d’investissement et Comptes affaires.

Nous nous attendons à ce que la grande majorité de nos clients ne soient pas déclarables. Nous demanderons aux nouveaux clients (ainsi qu’à certains clients actuels) de remplir une certification de résidence fiscale, pour laquelle le client doit indiquer s’il est tenu de remplir une déclaration de revenus dans un autre pays que le Canada et de fournir tout NIF applicable. Les Clients déclarables sont ceux qui certifient avoir des obligations fiscales à l’étranger et ceux qui ne remplissent pas leur certification dans les 90 jours après que nous leur ayons posé la question.

Comment déterminerez-vous si j’ai des comptes déclarables?

À compter du 1^er juillet 2017, nous demanderons aux nouveaux clients s’ils doivent remplir une déclaration de revenus dans un autre pays que le Canada. Nous poserons cette question aux clients actuels si les renseignements que nous avons dans nos dossiers indiquent qu’il soit possible que leurs Comptes soient sujets à déclaration. Nous vérifierons alors l’information fournie afin de déterminer si les Comptes du client sont déclarables. Nous demanderons à certains clients affaires actuels de fournir la certification de résidence fiscale des personnes qui ont le contrôle du Compte. Nous poserons cette question aux clients actuels si l’information que nous avons dans nos dossiers indique que leurs Comptes pourraient être sujets à déclaration. Nous vérifierons alors l’information fournie afin de déterminer si les Comptes du Client sont déclarables.

Si nous vous demandons de fournir une certification de résidence fiscale, vous serez également considéré comme déclarable si vous ne la fournissez pas dans les 90 jour.

Quels renseignements recueillez-vous dans le cadre des exigences de la NCD?

Les certifications de résidence fiscale seront requises de tous les nouveaux Clients et de certains Clients actuels.

Nous demanderons aux Clients de fournir les renseignements suivants :

Nom et adresse de résidence
Juridiction(s) de résidence fiscale
Numéro d’identification fiscale (NIF) émis par toutes les juridictions de résidence fiscale applicables
Date de naissance
Nous demanderons aux Clients affaires de fournir les renseignements suivants concernant la société :
Juridiction(s) de résidence fiscale
NIF émis par toutes les juridictions de résidence fiscale applicables
Pour certains types de sociétés : nom des personnes qui ont le contrôle du Compte
Pour certains types de sociétés : NIF émis par toutes les juridictions de résidence fiscale applicables concernant les personnes qui ont le contrôle du Compte

Si je suis déclarable, qu’est-ce qui sera déclaré?

Vos renseignements feront l’objet d’un rapport à l’Agence du revenu du Canada qui comprendra les éléments suivants :

Nom et adresse
Numéro d’identification fiscale (NIF)
Solde du Compte
Gains du Compte au cours de l’année, y compris les dividendes, les intérêts, les produits bruts et autres revenue

Pouvez-vous me conseiller sur la NCD, par exemple, m’aider à déterminer mes résidences fiscales?

Nous pouvons uniquement fournir des renseignements généraux concernant la NCD (comme les renseignements dans cette section du site Web). Nous ne pouvons pas vous donner de conseils fiscaux et nous vous encourageons à consulter le site oecd.org pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pourriez aussi parler à un conseiller fiscal professionnel.

Quand la NCD entre-t-elle en vigueur?

La NCD prend effet au Canada le 1^er juillet 2017.

Est-ce que toutes les banques doivent s’y conformer?

Toutes les institutions financières au Canada sont tenues de se conformer à la NCD.

Avez-vous besoin de mon consentement pour partager mes renseignements?

Nous sommes tenus de nous conformer aux exigences de la NCD. Nous adhérons également à une politique de respect rigoureux des lois sur la vie privée et la protection des données concernant les clients.

Qu’arrive-t-il si je refuse de répondre aux questions concernant la certification de résidence fiscale?

Tout comme pour d’autres renseignements vous concernant et que vous êtes tenu de fournir aujourd’hui (comme votre nom complet, votre identification, votre adresse, votre emploi, votre date de naissance), la NCD introduit la nouvelle obligation d’également fournir les renseignements concernant votre résidence fiscale et le NIF y étant associé. Si nous n’obtenons pas ces renseignements de votre part pour quelque raison que ce soit, vous pourriez être considéré comme « déclarable » aux autorités fiscales locales.

Est-ce que la NCD s’applique uniquement aux comptes bancaires personnels ordinaires?

La NCD s’applique à d’autres types de comptes (pas uniquement aux comptes bancaires personnels). Elle s’applique aussi à certains comptes affaires et comptes de placement ou de courtage. Toutefois, la déclaration n’est pas requise pour certains types de comptes. Par exemple, les comptes RÉR en sont exemptés.

Comment sont traités les Comptes conjoints en vertu de la NCD?

Nous évaluons chaque titulaire de Compte de façon individuelle. Si un titulaire de Compte est déterminé comme étant déclarable, alors cet individu est déclaré comme s’il détenait le Compte en entier, en son nom seul.

J’ai déjà de la documentation dans mes dossiers relativement à la loi FACTA américaine. Est-ce suffisant pour la NCD?

La documentation fournie pour la FATCA américaine pourrait ne pas être suffisante aux fins de la NCD. Lorsque des documents relatifs à la NCD sont requis, nous vous ferons savoir ce dont vous avez besoin.

Quel site puis-je consulter pour obtenir plus de détails?

Des renseignements détaillés sur la NCD sont disponibles ici.

Même si les réponses contenues dans le présent document ont été rédigées avec le plus grand soin, Tangerine n’assume aucune responsabilité résultant d’une quelconque erreur ou inexactitude. Si vous estimez que vous pourriez être visé par la NCD, nous vous suggérons de consulter un conseiller fiscal ou juridique compétent.

Common Reporting Standard (CRS)

In an effort to combat cross-border tax evasion, the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) created the Common Reporting Standard (CRS) for over 100 participating jurisdictions to implement into local law in 2016 or 2017. CRS is being implemented in Canada effective July 1, 2017.

In accordance with CRS and in line with existing obligations under Know Your Customer (KYC) regulations, Tangerine will be collecting foreign tax residency information, including Tax Information Number (TIN), if applicable, from all new Clients and certain existing Clients, effective July 1, 2017.

Read Our FAQs About the Common Reporting Standard (CRS)

Note: The information below is provided only as an overview for information purposes. It isn’t intended to serve as legal or tax advice. If you need such advice, we suggest you consult a professional advisor.

What is the Common Reporting Standard (CRS)?

To better prevent cross-border tax evasion, the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) created the Common Reporting Standard (CRS) for over 100 participating jurisdictions to implement through local laws during 2016 or 2017. Financial institutions have new obligations to accommodate the automatic exchange of tax information between countries. Financial Institutions are required to:

· Identify Clients with “Reportable Accounts” and get their foreign Tax Information Number (TIN).

· Annually report information regarding those Clients and their Accounts and/or transactions. This information will be reported to the local tax authority, which will forward it to the applicable national tax authority.

What are Reportable Accounts?

An Account is subject to reporting if both the Account and the Account holder are reportable. Types of Tangerine Accounts that are reportable include Savings Accounts, Chequing Accounts, Investment Fund Accounts and Business Accounts.

We expect that the vast majority of our Clients won’t be reportable. We’ll be asking new Clients (and certain existing Clients) to complete a tax residency certification. This involves indicating whether the Client is required to file taxes in any countries other than Canada and providing any applicable TINs. Reportable Clients are those who certify as having foreign tax obligations and those who don’t complete their certification 90 days after being asked.

How will you determine if I have Reportable Accounts?

Beginning July 1, 2017, new Clients will be asked if they’re required to file taxes in any countries other than Canada. Existing Clients will be asked this question if the information we have on file indicates that reporting may be required for their Accounts. We’ll then review the information provided to determine if the Client’s Accounts are reportable. We’ll also be asking certain existing business Clients to provide tax residency certification of their controlling persons. Existing Clients will be asked this question if the information we have on file indicates that reporting may be required for their Accounts. We’ll then review the information provided to determine if the Client’s Accounts are reportable.

If you’re asked to provide tax residency certification, you’ll also be considered reportable if you don’t provide the information within 90 days.

What information do you collect as part of CRS requirements?

Tax residency certifications will be required from all new Clients and certain existing Clients.

Clients will be asked to provide the following information:

· Name and residence address

· Jurisdiction(s) of residence for tax purposes

· Tax Information Number (TIN) issued by each jurisdiction of tax residence

· Date of birth

· Business Clients will be asked to provide the following information related to the entity:

· Jurisdiction(s) of residence for tax purposes

· TIN issued by each jurisdiction of tax residence

· Name(s) of controlling person(s) for certain entity types

· TIN issued by each jurisdiction of tax residence for controlling persons for certain entity types

If I’m reportable, what will be reported?

Your information will be reported to the Canada Revenue Agency and will include the following:

· Name and address

· Tax Information Number (TIN)

· Account Balance

· Account earnings over the year including dividends, interest, gross proceeds and other income

Can you give me advice related to CRS, such as helping me determine my tax residencies?

We can only provide general information about CRS (such as the information in this section of our website). We aren’t able to provide you with tax advice and would encourage you to go to oecd.org for further information. You may also want to speak with a professional tax advisor.

When does CRS take effect?

CRS takes effect in Canada on July 1, 2017.

Are all banks complying?

Financial institutions in Canada are all required to comply with CRS.

Do you need my consent to share my information?

We’re required to comply with CRS requirements. We also have a policy of strict adherence to privacy legislation and protection of Client data.

What happens if I refuse to answer the Tax Residency Certification questions?

Much like other information about yourself that you’re required to provide today (e.g. full name, identification, address, occupation, date of birth), CRS introduces the new obligation of also providing your tax residency information and associated TIN. If we don’t get this information from you for any reason, you may then be deemed reportable to the local tax authorities.

Does CRS only apply to regular, personal bank accounts?

CRS applies to other types of accounts besides personal bank accounts. It also appies to certain business accounts and investment or brokerage accounts. However, reporting is not required for certain types of accounts. For example, RSP accounts are exempt.

How are joint Accounts handled under CRS?

We assess each Account holder individually. If an Account holder is found to be reportable, then that individual is reported as if he/she held the entire Account in their name only.

I already have documentation on file related to U.S. FATCA. Is this sufficient for CRS?

Documentation provided for U.S. FATCA may not be sufficient for the purpose of CRS. When CRS-related documentation is required, we’ll let you know what’s needed.

Where can I go for more information?

Detailed information on CRS is available here.

Although all due care was taken in the creation of these answers, Tangerine won’t accept any liability as a result of any error or inaccuracy. If you think that CRS may apply to you, you may want to seek appropriate tax or legal counsel.