Passer au contenu principal Passer au clavardage

Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique

Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique

Les présentes modalités et conditions s’appliquent à la transmission par voie électronique de documents relatifs aux comptes que vous détenez auprès de la Banque Tangerine, et elles remplacent toute version antérieure des présentes modalités et conditions qui s’appliquent à la transmission par voie électronique de documents portant sur les comptes.

1. Définitions :

« archive de documentation » signifie le dépôt d’archives où vos documents sont conservés par Tangerine pendant une période de sept ans suivant leur date de transmission par voie électronique.

« Babillard » signifie le système de messagerie électronique sécurisé de Tangerine auquel vous avez accès lorsque vous vous connectez à vos services bancaires en ligne au tangerine.ca .

« compte » signifie tout compte que vous détenez auprès de Tangerine, notamment le compte-chèques Tangerine, le compte d’épargne Tangerine, le compte d’épargne $ US Tangerine, le compte d’épargne libre d’impôt Tangerine, le compte d’épargne RÉR Tangerine, le compte d’épargne FRR Tangerine, le compte d’épargne pour enfant Tangerine, le placement garanti (CPG) Tangerine, le placement garanti (CPG) $ US Tangerine, le placement garanti (CPG) RER Tangerine, le placement garanti (CPG) libre d’impôt Tangerine, le placement garanti (CPG) FRR Tangerine, la marge de crédit Tangerine, la World MastercardMD Tangerine, la carte de crédit Remises Tangerine, le prêt personnel Tangerine, le prêt RÉR Tangerine, l’hypothèque Tangerine, la marge de crédit hypothécaire Tangerine, le compte d’épargne affaires Tangerine, le compte d’épargne affaires $ US Tangerine, le placement garanti (CPG) affaires Tangerine et le placement garanti (CPG) affaires $ US Tangerine.

« compte zéro papier » signifie un compte que vous détenez auprès de Tangerine et dont les relevés et les reçus fiscaux ne sont pas disponibles en format papier. Ces comptes zéro papier comprennent le compte-chèques Tangerine, le compte d’épargne pour enfant Tangerine, la marge de crédit Tangerine, le prêt personnel Tangerine et le prêt RÉR Tangerine.

« documents » est décrit dans la section 2 ci-dessous.

« Entente d’accès électronique » signifie l’entente qui régit votre usage de nos services bancaires en ligne, qui pourrait être modifiée de temps à autre et que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien « Juridique » situé au bas de la plupart de nos pages Web.

« Tangerine », « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Tangerine.

« message non sécurisé » et » message sécurisé » sont définis dans la section 8 ci-dessous.

« Modalités de compte » signifie la ou les ententes (et toute communication connexe) entre vous et Tangerine relativement aux produits et services que nous vous offrons, en leur version modifiée à l’occasion. Ces modalités de compte comprennent notamment l’entente des détenteurs de Carte Client Tangerine, l’entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine, les Modalités du site Web de Tangerine et tout autre document accessible à partir lien « Juridique » situé en bas de nos pages Web.

« reçus fiscaux » signifie les reçus fiscaux pour les comptes applicables, y compris le T5, le RÉR, le T4FRR, le T4RER, le RL-2, le NR4 et le RL-3. La transmission de relevés en format papier n’est offerte que pour les comptes qui ne sont pas qualifiés de comptes zéro papier.

« relevés » signifie tous les relevés relatifs à vos comptes qui vous sont remis ou autrement transmis, notamment les relevés bancaires ou de crédit périodiques. La transmission de relevés en format papier n’est offerte que pour les comptes qui ne sont pas qualifiés de comptes zéro papier.

« services bancaires en ligne » signifie que les services bancaires en ligne peuvent être accédés à l’adresse tangerine.ca et au moyen de l’application Banque Tangerine.

« vous », » votre » et « vos » signifient chaque personne, entreprise ou autre entité qui détient un compte chez Tangerine et accepte la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique.

2. Consentement et date d’entrée en vigueur :

Vous consentez à la transmission par voie électronique des documents indiqués ci dessous et autres renseignements (« Documents ») par l’intermédiaire des services bancaires électroniques (y compris le Babillard) et/ou de l’adresse courriel figurant dans nos dossiers :

a.     les communications et avis portant sur les changements apportés à votre compte ou à nos Modalités de compte, y compris notre Politique de confidentialité, et tout autre changement pour lequel un avis est requis;

b.    les alertes et les demandes d’information, notamment celles ayant trait à la suspension d’une carte client, au vol d’identité, à la fraude ou à la sécurité;

c.     les demandes de renseignements qui pourraient être nécessaires en vertu des obligations de Tangerine à l’égard de la législation et de la réglementation contre le blanchiment d’argent et relative à la connaissance du profil du client, ou d’autres obligations juridiques;

d.    les avis et les mentions juridiques, y compris l’information sur les taux d’intérêt, les frais et les autres obligations de communication, l’ensemble des lois et des règlements provinciaux et fédéraux sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité, et tous les codes de conduite ou engagements volontaires s’appliquant au secteur financier;

e.     les communications transmettant de l’information ayant trait aux recouvrements;

f.      les communications découlant de toute poursuite judiciaire, cause d’action, plainte, réclamation, demande à un tribunal administratif, demande juridique ou autre;

g.     les avis relatifs aux actions d’entreprise nécessitant votre attention;

h.    les alertes de rappels ou d’instructions ayant trait à votre compte;

i.       les alertes de solde vous informant que vous êtes sur le point d’atteindre un solde ou une limite de crédit préétablie sur les comptes applicables;

j.       les relevés;

k.     les reçus fiscaux;

l.       les autres confirmations, avis, communications ou renseignements concernant votre compte qui pourraient être requis par la loi de vous les fournir par écrit.

Vous acceptez que votre consentement à la réception de ces documents dans le Babillard et/ou par votre adresse courriel qui figure dans nos dossiers constitue une partie intégrale et obligatoire de votre relation avec la Banque Tangerine.

Les relevés et les reçus fiscaux demeurent disponibles en format papier pour les comptes qui ne sont pas des comptes zéro papier. À l’ouverture d’un compte, vous serez invité à indiquer vos préférences quant à la transmission des relevés et/ou des reçus fiscaux.

Ce consentement s’appliquera aussitôt que vous donnerez votre accord à la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique (votre « consentement »).

Le traitement de votre consentement à la transmission par voie électronique des relevés et/ou des reçus fiscaux qui vous sont actuellement acheminés en format papier peut prendre du temps; par conséquent, vous pourriez continuer de recevoir des documents en format papier jusqu’au traitement de votre consentement.

3. Consentement verbal :

Si votre consentement à la transmission de documents par voie électronique nous est donné verbalement, nous confirmerons ce consentement en vous envoyant la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique (ce qui pourrait comprendre le Babillard ou toute autre transmission électronique à laquelle nous pourrions recourir).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique, vous devez immédiatement renoncer à votre consentement, tel que décrit dans la section « Renonciation au consentement » (voir la section 7 ci-dessous).

4. Transmission par voie électronique de documents, avis et durée de la disponibilité :

Lorsque nous transmettons un document par voie électronique, nous le ferons en le rendant disponible par l’intermédiaire des services bancaires en ligne (dans l’archive de documentation), sauf si nous envoyons un document à votre adresse courriel qui figure dans nos dossiers. Nous le ferons normalement en affichant un message sur votre Babillard vous avisant qu’un document est disponible dans votre archive de documentation. Dans d’autres cas, nous pourrions vous présenter un document au cours d’une opération bancaire ou d’une sélection. En plus des avis sur le Babillard, vous pourriez recevoir des messages non sécurisés lorsque des documents seront disponibles. Les avis vous sont envoyés uniquement par courtoisie.

Nous rendrons disponibles les documents par l’intermédiaire de liens contenus dans le Babillard ou directement dans votre archive de documentation pour tous les comptes configurés de façon à permettre la transmission des documents par voie électronique. D’autres documents pourraient se limiter à des liens ou à des renseignements affichés sur le Babillard.

Les avis apparaissant sur le Babillard sont accessibles pendant treize (13) mois civils après avoir été affichés, à moins que vous ne les supprimiez.

La version électronique de vos relevés est accessible pendant une durée de sept (7) ans après avoir été affichée dans votre archive de documentation.

Les documents présentés au cours du processus d’une opération bancaire ou d’une sélection pourraient être seulement disponibles au moment où ils vous sont présentés; et vous pourriez alors être invité à l’imprimer ou à en sauvegarder une copie pour vos dossiers, ce qui est recommandé.

Un document est considéré comme reçu par voie électronique :

a.     lorsqu’il peut être consulté sur votre Babillard; ou

b.    lorsqu’il quitte un système d’information sous le contrôle de Tangerine ou d’une autre personne ou entité agissant pour le compte de Tangerine, comme lorsque vous recevez un courriel de notre part.

5. Vos responsabilités d’accéder aux services bancaires en ligne et de consulter vos documents :

Vous acceptez d’accéder aux services bancaires en ligne au moins une fois par mois pour revoir vos documents. Vous confirmez avoir les habiletés techniques et les ressources nécessaires pour le faire. Vous reconnaissez que les exigences techniques et sécuritaires pour accéder aux services bancaires en ligne peuvent changer occasionnellement. Si pour toute raison vous n’êtes pas en mesure d’accéder aux services bancaires pour répondre à vos responsabilités indiquées dans cette section, vous devriez envisager de renoncer à votre consentement tel que décrit dans la section « Renonciation au consentement » (voir la section 7 ci dessous). Lorsqu’un document est transmis de la façon prévue à la section 4 ci dessus, il est de votre responsabilité de le récupérer et de l’examiner.

6. Fournir les documents sous forme imprimée :

Nous nous réservons le droit de vous fournir des documents sous forme imprimée à tout moment, y compris si nous sommes incapables de les fournir par voie électronique (notamment si les documents en cause ne sont pas disponibles en format électronique), si nous avons raison de croire que vous pourriez ne pas avoir reçu le document ou si nous jugeons qu’il est approprié de le faire. Toute transmission sous forme imprimée vous sera postée à votre adresse postale la plus récente que nous avons dans votre dossier client.

Veuillez prendre note que l’option de recevoir les relevés et les reçus fiscaux sous forme imprimée est offerte pour les comptes qui ne sont pas des comptes zéro papier. Le moyen par lequel nous vous ferons parvenir ces relevés et reçus fiscaux en format papier est décrit dans nos Modalités de compte , et la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique ne s’applique pas à ces relevés et reçus fiscaux sous forme imprimée.

7. Renonciation au consentement :

Vous pouvez renoncer à votre consentement d’obtenir la transmission de vos documents par voie électronique en tout temps en appelant au 1-888-826-4374 pendant les heures de bureau ou en nous écrivant à l’adresse postale suivante : Tangerine, 3389, av. Steeles E, Toronto ON M2H 0A1.

Nous confirmerons que nous avons reçu votre renonciation et spécifierons la date où votre demande prendra effet par écrit soit par la poste.

La révocation de votre consentement à recevoir les documents entraînera la fermeture de tous vos comptes, sauf les comptes que vous détenez auprès de Fonds d’investissement Tangerine ltée.

8. Messages :

Le Babillard vous permet de recevoir des messages automatisés. Ces messages seront envoyés de manière sécuritaire, à même le Babillard (un « message sécurisé »), par courriel normal, par message texte ou autre méthode non sécurisée (un « message non sécurisé »). Nous pourrons occasionnellement ajouter de nouveaux messages sans vous donner de préavis ou cesser de vieilles alertes en publiant un avis 30 jours à l’avance sur tangerine.ca. Nous nous réservons le droit d’inclure des renseignements spécifiques, personnels et confidentiels dans les messages sécurisés et dans les messages non sécurisés.

9. Messages non sécurisés :

Avant de choisir de vous faire envoyer ce type de message, vous devriez revoir un échantillon du message pour comprendre comment il vous sera acheminé. Cette information est disponible lors de l’inscription à ces messages. À cause de la nature des messages non sécurisés, il est possible qu’ils soient perdus, interceptés, révisés ou modifiés par d’autres.

10. Adresse courriel pour messages non sécurisés :

Ces messages non sécurisés seront envoyés à votre adresse courriel qui figure dans nos dossiers. Vous pouvez changer votre adresse courriel par l’intermédiaire de vos services bancaires en ligne mais cela modifiera également l’adresse courriel que nous avons dans tous nos dossiers vous concernant. Veuillez nous aviser de tout changement d’adresse courriel immédiatement pour que nous puissions continuer à vous fournir ce service.

11. Modifications apportées à la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique :

Nous pourrons modifier les modalités de votre Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique occasionnellement en vous faisant parvenir un avis au sujet de ces changements par écrit, par voie électronique ou par livraison sous forme imprimée. Vous consentez à ce que votre utilisation subséquente des services bancaires en ligne signifie que vous êtes en accord et acceptez la version modifiée de l’Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Modalités, vous devez immédiatement renoncer à votre consentement tel que décrit dans la section « Renonciation au consentement » (voir la section 7 ci-dessus). Un avis de modification (y compris l’ajout ou la modification de modalités) peut vous être remis de l’une des façons suivantes :

a.     par un avis inclus dans votre relevé électronique ou joint à celui-ci;

b.    par un avis affiché au tangerine.ca ;

c.     par un avis qui vous est transmis par votre Babillard.

12. Limite de responsabilité :

Vous acceptez le fait que vos documents et les avis à leur sujet affichés sur le Babillard puissent être retardés, non livrés ou inexacts à cause d’une variété de facteurs incluant des problèmes techniques. Sous la réserve des lois régissant votre juridiction, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à cause de votre habileté ou inhabileté à utiliser le service d’alertes, peu importe la cause, incluant la négligence, même si nous sommes avisés de la possibilité de tels dommages.

Pour les messages non sécurisés, vous acceptez le risque que les messages d’alertes puissent être perdus, interceptés, révisés ou modifiés par d’autres.

13. Autres ententes :

La présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique s’applique aux actes, avis ou autres documents que nous sommes tenus par la loi de vous fournir par écrit.

En ouvrant un compte-chèques Tangerine,un compte d’épargne Tangerine, un compte d’épargne $ US Tangerine, un compte d’épargne libre d’impôt Tangerine, un compte d’épargne RÉR Tangerine, un compte d’épargne FRR Tangerine, un compte d’épargne pour enfant Tangerine, un placement garanti (CPG) Tangerine, un placement garanti (CPG) $ US Tangerine, un placement garanti (CPG) RER Tangerine, un placement garanti (CPG) libre d’impôt Tangerine, un placement garanti (CPG) FRR Tangerine, une marge de crédit Tangerine, une World MastercardMD Tangerine, une carte de crédit Remises Tangerine, un prêt personnel Tangerine, un prêt RÉR Tangerine, une hypothèque Tangerine, une marge de crédit hypothécaire Tangerine, un compte d’épargne affaires Tangerine, un compte d’épargne affaires $ US Tangerine, un placement garanti (CPG) affaires Tangerine ou un placement garanti (CPG) affaires $ US Tangerine, et en acceptant les Modalités de compte du compte en question, vous acceptez la présente Entente de consentement général pour la transmission de documents par voie électronique. Vous acceptez également qu’en renonçant à votre consentement de la façon prévue à la section 7 ci dessus, vous acceptez de fermer le ou les comptes susmentionnés que vous détenez auprès de nous. Veuillez noter que si vous avez des paiements de factures automatiques ou des dettes rattachées à votre ou vos comptes, ils seront supprimés lors de la fermeture de votre ou vos comptes. Le cas échéant, vous êtes responsable d’effectuer tout changement nécessaire pour continuer à effectuer vos paiements de factures ou d’autres opérations prévues à partir de votre ou vos comptes.

 

 

General Consent to Electronic Delivery of Documents

These Terms and Conditions apply to the electronic delivery of Documents to you relating to your Account(s) with Tangerine Bank, and they replace any previous version of these Terms and Conditions that apply to the electronic delivery of Documents related to the Account(s).

1. Definitions:

“Account” means any Account you have with Tangerine including, but not limited to the Tangerine Chequing Account, Tangerine Savings Account, Tangerine US$ Savings Account, Tangerine Tax-Free Savings Account, Tangerine RSP Savings Account, Tangerine RIF Savings Account, Tangerine Children’s Savings Account, Tangerine Guaranteed Investment (GIC), Tangerine US$ Guaranteed Investment (GIC), Tangerine RSP Guaranteed Investment (GIC), Tangerine Tax-Free Guaranteed Investment (GIC), Tangerine RIF Guaranteed Investment (GIC), Tangerine Line of Credit, Tangerine World Mastercard®, Tangerine Money-Back Credit Card, Tangerine Personal Loan, Tangerine RSP Loan, Tangerine Mortgage, Tangerine Home Equity Line of Credit, Tangerine Business Savings Account, Tangerine Business US$ Savings Account, Tangerine Business Guaranteed Investment (GIC), and Tangerine Business US$ Guaranteed Investment (GIC).

“Paperless Account” means an Account you have with Tangerine for which Statements and Tax Receipts are not available in paper format. These Paperless Accounts include the Tangerine Chequing Account, Tangerine Children’s Savings Account, Tangerine Line of Credit, Tangerine Personal Loan, and Tangerine RSP Loan.

“Account Terms” means the agreement(s) (and any related disclosures) between you and Tangerine, for products and services offered by us, as may be amended from time to time. These Account Terms include, but are not limited to, the Tangerine Client Card Cardholder Agreement, the Tangerine Credit Card Cardholder Agreement, the Tangerine Web Terms and Conditions and any other document available under the “Legal” link at the bottom of our web pages.

“Documents” has the meaning in section 2 below.

“Document Depository” means the depository where Documents are maintained by Tangerine for a period of 7 years following electronic delivery to you.

“Electronic Access Agreement” means the agreement governing your use of our Online Banking services, as it may be amended from time to time, and a copy of which you can view by selecting the “Legal” link at the bottom of most of our web pages.

“Tangerine”, “we”, “us” and “our” mean Tangerine Bank.

“Message Board” means your secure online Inbox when you log into your Online Banking at tangerine.ca.

“Non-Secure Message” and “Secure Message” have the meanings in section 8 below.

“Online Banking” means the online banking service that can be accessed at tangerine.ca and through the Mobile Banking app.

“Statements” means any statements for your Account(s) that are provided or otherwise delivered to you including any periodic banking or credit statements. A paper option for Statements is only available for Accounts that are not identified as Paperless Accounts.

“Tax Receipts” means any tax receipts for applicable Accounts including T5, RSP, T4RIF, T4RSP, RL-2, NR4, RL-3. A paper option for Tax Receipts is only available for applicable Accounts that are not identified as Paperless Accounts.

“you” and “your” mean each person, corporation, or other entity who holds an Account with Tangerine and who accepts this General Consent to Electronic Delivery of Documents.

2. Consent and When It Takes Effect:

You consent to the electronic delivery of the documents listed below and other information (“Documents”) through Online Banking (which includes Message Board), and/or the email address that we have in our records:

a.     Communication about and/or notification of changes to your Account or our Account Terms including our Privacy Code and any other changes for which notice is required;

b.    Alerts and requests for information including in relation to Card suspension, identity theft and/or other fraud or security-related activities;

c.     Requests for information that may be required in connection with Tangerine’s obligations in connection with legal or regulatory requirements on us including under Anti-Money Laundering legislation and Know your Client regulations or other legal obligations;

d.    Notifications and legal disclosures, including but not limited to content about interest rates, fees and other disclosure requirements, all provincial and federal securities, privacy and tax statutes and regulations and all voluntary codes and commitments applicable to the financial industry;

e.     Communications that deliver information on collections;

f.      Communications arising from legal actions, causes of action, complaints, claims, applications to administrative tribunals, legal demands or otherwise;

g.     Notifications of corporate actions that require your attention;

h.    Alerts providing you with reminders or Account-related instructions;

i.       Balance alerts advising you that you are approaching a predetermined balance /credit limit on applicable Accounts;

j.       Statements;

k.     Tax Receipts; and

l.       any other confirmation, notice, disclosure or information that we are required by law to provide you in writing relating to your Account.

You agree that your consent to receive these Documents by Message Board and/or your email address that we have in our records is a mandatory and integral part of your relationship with Tangerine Bank.

Statements and Tax Receipts remain available in paper format for Accounts that are not Paperless Accounts. As you open Accounts, you will be asked for your Statement and/or Tax Receipt delivery preferences.

This consent will apply immediately upon your agreement to this General Consent to Electronic Delivery of Documents (your “Consent”).

Processing your Consent to receive electronic delivery of Statements and/or Tax Receipts that are currently delivered to you in paper format may take time, and therefore, you may continue to receive Documents in paper formats until your Consent is processed.

3. Verbal Consent:

If we receive your Consent verbally to provide Documents to you electronically, we will confirm your Consent by sending you this General Consent to Electronic Delivery of Documents through electronic delivery (that may include to the Message Board or such other electronic delivery that we may use from time to time).

If you do not agree to this General Consent to Electronic Delivery of Documents, you must immediately revoke your Consent as provided under “Revoking Consent” (see section 7 below).

4. Electronic Delivery of Documents, Notifications and Length of Time Available:

When we deliver a Document electronically, we will do so by making it available to you through Online Banking (in the Document Depository) unless we are delivering a Document to your email address that we have in our records. We will usually post a notification message to the Message Board to notify you that the Document is available in your Document Depository. In other cases, we may present a Document to you as part of a banking transaction or selection. In addition to Message Board notifications, you may receive Non-Secure Messages when Documents are available. Providing you with any notification is only a courtesy.

We will make Documents available through links in Message Board or directly to your Document Depository for all Accounts set to receive electronic Documents. Other Documents may be limited to links or information in Message Board notifications.

Message Board notifications are accessible for 13 calendar months after they are posted unless you delete them.

Electronic versions of your Statements are accessible for 7 years after they are posted in your Document Depository.

Documents presented to you as part of a banking transaction or selection may be available only at the time they are presented; you may be instructed to print or save a copy for your records which you should do.

A Document is considered to have been received electronically:

a.     when it is accessible through your Message Board; or

b.    when it leaves an information system within the control of Tangerine or another person or entity acting for Tangerine such as when you receive an email from us.

5. Your Obligations to Access Online Banking and View Documents:

You agree to access Online Banking at least monthly to review Documents. You confirm that you have the necessary technical ability and resources to do this. You acknowledge that technical and security requirements for access to Online Banking may change from time to time. If you are unable to access Online Banking to meet your obligations under this section for any reason, you should consider revoking your Consent as provided under “Revoking Consent” (see section 7 below). Once a Document is delivered, as defined in section 4 above, the obligation to retrieve and review the Document is yours.

6. Providing Documents by Paper:

We reserve the right to provide you with Documents by paper delivery at any time, including if we are unable to provide electronic delivery (including cases where such Documents are not currently in digital form), have reason to believe you may not have received the Document, or otherwise consider it appropriate. Any paper delivery will be provided to you at the most current mailing address that we have for you in your Client file.

Please note that the option to receive Statements and Tax Receipts by paper is available for Accounts that are not Paperless Accounts. The manner in which we will provide you with these paper Statements and tax receipts is described in our Account Terms, and this General Consent to the Delivery of Electronic Documents does not apply to those paper Statements or Tax Receipts.

7. Revoking Consent:

You may revoke your Consent to have Documents delivered to you electronically at any time by calling 1-888-826-4374 during operating hours or by notifying us by regular mail at: Tangerine, 3389 Steeles Ave E, Toronto, ON M2H 0A1.

We will confirm that we have received your revocation and specify when it takes effect in writing through paper delivery.

Revoking your Consent to have Documents delivered to you will result in closure of all Accounts except Accounts held with Tangerine Investment Funds Limited.

8. Messages:

The Message Board permits you to obtain automated messages. Messages will be sent either securely within the Message Board (a “Secure Message”) or by regular email, text message or another non-secure method (a “Non-Secure Message”). We may add new messages from time to time, without prior notice to you, or discontinue old alerts by posting a notice 30 days in advance on tangerine.ca. We may include specific, confidential personal information in both Secure Messages and Non-Secure Messages.

9. Non-Secure Messages:

Before you choose to be sent these messages, you should review sample message(s) and understand how they will be sent to you. This information is available when you register for these messages. Due to their nature, Non-Secure Messages may be lost, intercepted, reviewed or altered by others.

10. Email Address for Non-Secure Messages:

These Non-Secure Messages will be sent to your email address that we have in our records. You can change your email address online through Online Banking, but this will also change the email address we have on record for you. Please remember to notify us of changes to your email address immediately, so we may continue to provide you with this service.

11. Changing this General Consent to Delivery of Electronic Documents:

We may change the terms and conditions for your General Consent to Delivery of Electronic Documents from time to time by providing you with notice of the change through electronic or paper delivery. You agree that your subsequent use of Online Banking means you agree to and accept the revised General Consent to Delivery of Electronic Documents. If you do not agree to a change, you must immediately revoke your Consent as provided under “Revoking Consent” (see section 7 above). Notice of a change (including additional or amended content) may be given to you in any one of the following ways:

a.     a notice on or with your electronic Statement;

b.    a notice at tangerine.ca; or

c.     a notice sent to you through your Message Board.

12. Ligitation of Liability:

You agree that your Documents and any Message Board notifications about them may be delayed, not delivered or inaccurate due to a variety of factors, including technical problems. Subject to the governing law of your jurisdiction, we will not be liable for any direct or indirect damages arising out of your use or inability to use the alerts, regardless of the cause, including negligence, even if we are advised of the possibility of such damages.

For Non-Secure Messages, you accept the risk that the alert messages may be lost, intercepted, reviewed or altered by others.

13. Other Agreements:

This General Consent to Electronic Delivery of Documents applies to any document, notice, or other Document we are required by law to deliver to you in writing.

You acknowledge that by opening any of the following Accounts with Tangerine: Tangerine Chequing Account, Tangerine Savings Account, Tangerine US$ Savings Account, Tangerine Tax-Free Savings Account, Tangerine RSP Savings Account, Tangerine RIF Savings Account, Tangerine Children’s Savings Account, Tangerine Guaranteed Investment (GIC), Tangerine US$ Guaranteed Investment (GIC), Tangerine RSP Guaranteed Investment (GIC), Tangerine Tax-Free Guaranteed Investment (GIC), Tangerine RIF Guaranteed Investment (GIC), Tangerine Line of Credit, Tangerine World Mastercard®, Tangerine Money-Back Credit Card, Tangerine Personal Loan, Tangerine RSP Loan, Tangerine Mortgage, Tangerine Home Equity Line of Credit, Tangerine Business Savings Account, Tangerine Business US$ Savings Account, Tangerine Business Guaranteed Investment (GIC), and Tangerine Business US$ Guaranteed Investment (GIC), and agreeing to the Account Terms for that Account, you agree to this General Consent to Electronic Delivery of Documents, and you further acknowledge that by revoking your Consent as outlined in section 7 above, you are agreeing to close your above mentioned Account(s) with us. Note that if you have any automatic bill payments or debits with respect to your Account(s), they will be deleted upon closure of your Account(s). You are responsible for making any changes necessary to continue your bill payments and any other scheduled transactions you may have on your Account(s).

14. Language (Quebec residents only /Résidents du Québec seulement):

You acknowledge that the French and English versions of this Agreement were remitted to you. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this Agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only. Vous reconnaissez que les versions françaises et anglaises de cette convention vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.