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Engagements et codes de conduite volontaires
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Engagements et codes de conduite volontaires
Afin de veiller à ce que vos droits de consommateur soient protégés en tant que client de Tangerine, nous avons adopté différents engagements et codes de conduite volontaires. Les lignes directrices suivantes énoncent les normes et le niveau de service élevé que vous êtes en droit d'attendre lorsque vous faites affaire avec nous.
- Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
- Code de pratique canadien des services de cartes de débit
- Lignes directrices applicables au transfert d'un régime enregistré
- Code de conduite pour les activités d'assurance autorisées
- Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien
- Engagement en matière de lisibilité des documents hypothécaires
- Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants
- Code de conduite au sujet des informations sur le remboursement anticipé des hypothèques
- Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints
- Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire
- Lignes directrices relatives aux comptes à frais modiques
- Engagement public – Politique de la protection contre la fraude « Responsabilité zéro » de MasterCard
- Modèle de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises
- Paiements en ligne
- Politique zéro responsabilité Interac
- Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés
Le présent code de conduite volontaire énonce les principes qui s’appliquent aux banques pour les guider lorsqu’elles offrent, au Canada, des produits et des services bancaires aux aînés.
Notre respect des engagements volontaires et des codes de conduite est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »). Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en communiquant avec l'ACFC, dont voici les coordonnées :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Financial Consumer Agency of Canada
427 av. Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Vous pouvez obtenir de l'information sur l'ACFC et sur son rôle ainsi que sur les lois et règles relatives à la protection des consommateurs en allant à www.fcac-acfc.gc.ca.
Service en français : 1 866 461-ACFC (2232)
Service en anglais : 1 866 461-FCAC (3222)
Pour les appels provenant de la région d'Ottawa ou de l'extérieur du Canada : (613) 960-4666
Voluntary Codes of Conduct
Voluntary Codes of Conduct and Public Commitments
To help ensure that your consumer rights are protected as an Tangerine Client, we have adopted several Voluntary Codes of Conduct and Public Commitments. The following guidelines outline the high standards and level of service you can expect when you bank with us.
- Code of Conduct for the Debit and Credit Card Industry
- Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
- Guidelines for Transfers of Registered Plans
- Code of Conduct for Authorized Insurance Activities
- Principles of Consumer Protection for Electronic Commerce: A Canadian Framework
- Plain Language Mortgage Documents
- Commitment on Modification or Replacement of Existing Products or Services
- Code of Conduct for Mortgage Prepayment Information
- Commitment on Powers of Attorney and Joint Deposit Accounts
- Commitment to Provide Information on Mortgage Security
- Commitment on the Expansion of Low Cost and No Cost Bank Accounts
- MasterCard Zero Liability Fraud Protection Public Commitment
- Model Code of Conduct for Bank Relations with Small and Medium Sized Businesses
- Online Payments
- The Interac Zero Liability Policy
- Code of Conduct for the Delivery of Banking Services to Seniors
This voluntary code of conduct sets out principles that apply to banks to guide them when they deliver banking products and services to Canada’s seniors.
The Financial Consumer Agency of Canada ("FCAC") oversees adherence to these Voluntary Codes and Public Commitments.
You may contact the FCAC in writing at:
Financial Consumer Agency of Canada
427 Laurier Ave. West, 6th Floor
Ottawa, Ontario K1R 1B9
Information about the FCAC and its role and about consumer protection laws and regulations, is available at www.fcac-acfc.gc.ca.
FCAC services in English 1-866-461-FCAC (3222)
FCAC services in French 1-866-461-ACFC (2232)
For calls from the Ottawa area or from outside Canada: 613-960-4666