Entente des titulaires de Carte de crédit

• Votre Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 19 octobre 2024
• Modalités du programme de Remises Tangerine
• Politique de confidentialité de Tangerine
• Attestation d’assurance de la Carte de crédit Remises Tangerine
• World Mastercard Tangerine Attestation d’assurance
• Certificat d’assurance de protection du solde de la Carte de crédit Tangerine
• Déclaration concernant votre demande de Carte de crédit Tangerine

 

Votre Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 19 octobre 2024

Introduction

La présente Entente entre vous et la Banque Tangerine concerne votre Carte de crédit Tangerine, y compris toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous vous envoyons.

Si vous ou tout utilisateur autorisé signez, activez ou utilisez la Carte ou le Compte de Carte de crédit, vous et le ou les utilisateurs autorisés avez donc reçu et lu la présente Entente, la Déclaration l’accompagnant et toute autre Entente concernant la Carte, comme les Modalités du programme de Remises Tangerine, et consentez à l’ouverture du Compte de Carte de crédit. Ensemble, tous ces documents forment l’Entente entre vous et nous. Vous acceptez de respecter toutes ses Modalités. Il se peut que nous vous envoyions, de temps à autre, des modifications à la présente Entente ou que nous la remplacions, et ces changements et nouvelles versions font aussi partie de l’Entente qui nous lie. Vous convenez que nous pouvons envoyer l’Entente et toute modification ou nouvelle version au titulaire principal de la Carte. Nous vous recommandons de conserver des copies de tous ces documents avec l’Entente initiale, ainsi que tout document subséquent, dans un endroit sûr. Des copies à jour de tous ces documents sont aussi affichées sur notre site Web à tangerine.ca.

La présente Entente remplace toute version précédente de l’Entente que nous pourrions vous avoir envoyée concernant le Compte de Carte de crédit.

1.      Définitions : Voici les définitions de certains des termes utilisés dans la présente Entente.

• « achat » signifie une avance d’argent de notre part équivalent au prix d’achat de biens ou de services d’un commerçant et porté à votre Compte de Carte de crédit.
• « avance de fonds » signifie une opération où les fonds sont avancés à partir du Compte de Carte de crédit à un titulaire de Carte et comprend :
  • une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire (GAB), au téléphone, en ligne ou avec un appareil mobile;
  • un transfert de solde;
  • une opération en quasi-espèces;
  • l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou transférer des fonds de votre Compte de Carte de crédit.
• « Carte » signifie la Carte de crédit que nous émettons en votre nom ainsi que toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous pouvons émettre de temps à autre, sous forme physique ou électronique, afin de vous permettre d’accéder au Compte de Carte de crédit.
• « Compte de Carte de crédit » signifie un Compte de Carte de crédit Tangerine établi au nom du titulaire principal de la Carte.
• « date d’échéance du paiement » signifie la date indiquée sur votre relevé mensuel et à laquelle votre paiement minimum est dû.
• « date du relevé » signifie la date de votre relevé mensuel.
• « Déclaration » signifie le document divulguant les frais relatifs au Compte de Carte de crédit, les taux d’intérêt et autres éléments, et que nous vous avons fournis lorsque vous avez ouvert votre Compte de Carte de crédit et que nous vous fournirons subséquemment avec une nouvelle Carte ou une Carte de remplacement. Nous pouvons apporter des changements à la Déclaration de temps à autre et nous vous en aviserons lorsque nous le ferons.
• « Entente » signifie la présente Entente, la Déclaration ainsi que toute mise à jour, modification ou nouvelle version de ces documents.
• « limite de crédit » signifie la limite de crédit associée à votre Compte de Carte de crédit et indiquée sur votre relevé mensuel, et pouvant être modifiée par nous de temps à autre conformément à la présente Entente.
• « NIP de la Carte » signifie votre numéro d’identification personnel servant à utiliser la Carte, différent de tout autre NIP ou mot de passe que vous pourriez utiliser pour accéder aux autres produits ou services de Tangerine, que ce soit en ligne ou par téléphone.
• « nous », « notre » et « nos » signifient la Banque Tangerine.
• « opération » signifie toute utilisation d’une Carte ou du Compte de Carte de crédit pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au Compte de Carte de crédit, y compris un achat, un retour ou une avance de fonds.
• « opérations en quasi-espèces » désigne des opérations impliquant l’achat d’articles qui sont directement convertibles en espèces. Ces opérations comprennent les jetons de casino, les mandats, les transferts bancaires électroniques, les chèques de voyage et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris au champ de courses et certains billets de loterie).
• « solde » signifie le montant total de toutes les opérations, de tous les frais, de l’intérêt et de tout autre montant portés au Compte ou autrement payables en vertu de la présente Entente, moins les paiements ou autres crédits qui ont été portés à votre Compte de Carte de crédit.
• « titulaire de Carte» est la personne à qui une Carte a été émise, y compris un utilisateur autorisé.
• « titulaire principal de la Carte» signifie la personne qui a fait la demande pour la Carte et au nom de laquelle le Compte de Carte de crédit est établi.
• « transfert de solde » signifie une opération pour laquelle vous utilisez des fonds provenant de votre Compte de Carte de crédit Tangerine pour payer le solde dû sur une autre carte de crédit ou un autre compte qui vous appartient, selon nos critères (autre qu’une carte de crédit émise par la Banque Tangerine) et ainsi transférer ce solde au Compte de Carte de crédit.
• « utilisateur autorisé» signifie une personne à qui une Carte a été émise avec l’autorisation du titulaire principal de la Carte.
• « vous », « votre » et « vos » signifient le titulaire principal de la Carte et chaque utilisateur autorisé du Compte de Carte de crédit, à moins d’indication différente.
  
  

2.      Admissibilité à la Carte : La Carte et le Compte de Carte de crédit servent uniquement à des fins personnelles. Les entreprises, sociétés de capitaux, sociétés en nom collectif et autres organisations ne sont pas admissibles à faire une demande de Carte.

3.      Utilisation de votre Carte : Vous et chaque utilisateur autorisé devez signer le verso de la Carte aussitôt que vous la recevez. Vous devez aussi activer votre Carte avant de pouvoir l’utiliser. Les utilisateurs autorisés pourront activer leur Carte uniquement après que le titulaire principal de la Carte aura activé la sienne.

Vous pouvez utiliser votre Carte dans le but de payer pour des achats et obtenir des avances de fonds en vertu des Modalités de la présente Entente. Le titulaire principal de la Carte est responsable de toutes les opérations portées au Compte de Carte de crédit, y compris celles faites par tout utilisateur autorisé.

Nous avons le droit de bloquer l’utilisation de toute Carte, d’empêcher l’utilisation du Compte de Carte de crédit, de nous opposer à l’ajout d’utilisateurs autorisés ou de refuser toute opération pour quelque raison que ce soit, en tout temps, y compris les opérations connectées au réseau bancaire mobile ou au jeu en ligne, sans vous donner de préavis, y compris de bloquer l’utilisation de la Carte ou du Compte de Carte de crédit dans des pays qui font l’objet de sanctions gouvernementales. Vous convenez de ne pas utiliser la Carte de crédit ou le Compte de Carte de crédit pour toute opération qui pourrait faire l’objet de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

4.      Portefeuilles mobiles : À notre gré, nous pouvons vous permettre d’utiliser votre Carte dans des applications de portefeuilles mobiles de différents tiers. Si vous choisissez d’ajouter votre Carte à un portefeuille mobile, vous serez lié par les Modalités de Tangerine relatives à ce service, dont vous pouvez consulter les versions les plus récentes sur notre site Web à tangerine.ca . Afin d’utiliser un portefeuille mobile, vous devrez peut-être accepter les modalités et les politiques de confidentialité de certains tiers, comme celles du fournisseur du portefeuille mobile, du fournisseur de service sans fil, et d’autres fournisseurs de service tiers ou sites Web étant mis à votre disposition par l’intermédiaire d’un portefeuille mobile.

5.      Utilisation de votre Carte pour des motifs illégaux ou frauduleux : Vous acceptez de ne pas utiliser la Carte ou le Compte de Carte de crédit pour des motifs illégaux ou frauduleux. Vous ne pouvez permettre à quiconque dont le nom ne figure pas sur la Carte d’effectuer des opérations à l’aide de la Carte. Vous acceptez également de ne pas utiliser le Compte de Carte de crédit et de ne pas permettre son utilisation à des fins commerciales.

6.      Limite du nombre de Cartes et de Comptes de Carte de crédit : Nous avons le droit de limiter le nombre de Cartes émises pour un Compte de Carte de crédit. Nous pouvons imposer au titulaire principal de la Carte une limite d’un seul Compte de Carte de crédit ouvert auprès de nous.

7.      Utilisateurs autorisés : Nous pouvons permettre au titulaire principal de la Carte d'ajouter jusqu'à cinq (5) utilisateurs autorisés Compte de Carte de crédit, chacun possédant une Carte correspondante. Les utilisateurs autorisés peuvent faire des achats et recevoir des avances de fonds avec la Carte émise à leur nom. Nous ne suivrons aucune directive concernant le Compte de Carte de crédit fournie par un utilisateur autorisé, sauf s’ils nous signalent une Carte ou un NIP de Carte perdu ou volé. Les utilisateurs autorisés ne peuvent effectuer aucun changement à la limite de crédit du Compte de Carte de crédit, aucun transfert de solde sur le Compte de Carte de crédit et ne sont pas responsables de payer le solde dû sur le Compte de Carte de crédit. Le titulaire principal de la Carte demeure le seul responsable de payer le solde complet du Compte de Carte de crédit, y compris toute portion résultant d’une opération d’un utilisateur autorisé.

8.      Remboursement du solde : Le titulaire principal de la Carte est responsable de la totalité du solde dû sur le Compte de Carte de crédit et doit le rembourser, y compris tout achat ou avance de fonds effectués par tout utilisateur autorisé. Bien que le numéro de la Carte d’un utilisateur autorisé puisse être différent du numéro de votre Carte, toutes ces Cartes font partie du même Compte de Carte de crédit. Si vous souhaitez qu’un utilisateur autorisé rembourse toute portion du solde qui a été payée ou qui est due sur le Compte de Carte de crédit, il est de votre responsabilité – et non de la nôtre – de vous assurer que les arrangements nécessaires sont pris avec cet utilisateur autorisé.

Si vous utilisez ou donnez à quelqu’un une Carte ou un numéro de Carte ou de Compte de Carte de crédit pour effectuer un achat, obtenir une avance de fonds, transférer des fonds à votre Compte de Carte de crédit par l’entremise d’un transfert de solde, ou si vous autorisez que le Compte de Carte de crédit soit débité sans présenter la Carte, sans signer un reçu de caisse ou sans entrer un NIP de Carte, vous avez consenti à l’opération comme si vous aviez présenté la Carte et signé un reçu de caisse ou entré votre NIP de Carte vous-même. Si vous avez, à tout moment, autorisé une personne à utiliser le Compte de Carte de crédit, vous êtes responsable de toute utilisation du Compte de Carte de crédit par cette personne même si vous aviez l’intention de limiter cette autorisation à un usage ou à un moment particulier.

9.      Limites de crédit : Nous déterminons votre limite de crédit et indiquons la limite de crédit initiale dans la Déclaration initiale. La limite de crédit est établie au niveau du Compte de Carte de crédit, c’est-à-dire que le titulaire principal et tous les utilisateurs autorisés de la Carte partagent la même limite de crédit. La limite de crédit en vigueur est indiquée sur le relevé mensuel du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit peuvent être augmentées sur demande. Nous pourrions aussi, de temps à autre, vous offrir d’augmenter la limite de crédit, mais nous n’augmenterons jamais la limite de crédit sans le consentement explicite préalable du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit des utilisateurs autorisés ne peuvent être augmentées qu’à la demande du titulaire principal de la Carte. Les limites de crédit peuvent aussi être réduites de temps à autre, sans avis préalable, et ce changement sera indiqué sur le relevé mensuel.

Votre crédit disponible, qui représente le montant du crédit dont vous disposez à un moment donné, est la différence entre la limite de crédit et le solde dû sur le Compte de Carte de crédit à ce moment. Vous ne devez pas porter au Compte de Carte de crédit un solde qui est plus élevé que votre limite de crédit. Toutefois, nous pouvons choisir de permettre que votre solde impayé dépasse la limite de crédit, sans préavis et sans que vous nous autorisiez à le faire. Si nous vous permettons de dépasser la limite de crédit, les frais de dépassement de la limite seront facturés à votre Compte de Carte de crédit. Nous facturerons seulement un (1) seul dépassement de limite par période de relevé. Vous êtes responsable de payer tout montant excédant la limite de crédit et ce montant sera ajouté à votre paiement minimum. Vous demeurerez également responsable de la totalité du solde dû sur le Compte de Carte de crédit, qu’il dépasse ou non la limite de crédit.

10. Paiement minimum : Le relevé mensuel indiquera un paiement minimum que nous devons recevoir du titulaire principal de la Carte pour ce mois en question, au plus tard à la date d’échéance du paiement. La façon dont nous calculons votre paiement minimum est présentée dans votre Déclaration et sur le site cliquez ici . Dans le cas des soldes inférieurs au paiement minimum, le paiement minimum correspondra au solde impayé.

11. Période sans intérêt et délai de grâce (pour les nouveaux achats) : Nous calculons l’intérêt sur tout montant dû à partir de la date de l’opération jusqu’à ce que ce montant soit payé en entier. Toutefois, nous ne facturons pas d’intérêt sur les nouveaux achats qui apparaissent pour la première fois sur votre relevé de Compte de Carte de crédit si nous recevons le paiement complet de votre solde (comme indiqué sur votre relevé de Compte de Carte de crédit) au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur ce relevé. Ce délai de grâce sans intérêt ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous facturons de l’intérêt sur les avances de fonds comme décrit dans la rubrique « Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations en quasi-espèces » ci-après.

Vous pouvez éviter les frais d’intérêt sur les nouveaux achats en vous assurant que nous recevions toujours le paiement du solde au complet chaque mois au plus tard à la date d’échéance du paiement. Vous perdrez votre délai de grâce sans intérêt si nous ne recevons pas le paiement de votre solde en entier avant la date d’échéance du paiement. Cela signifie que nous vous facturerons de l’intérêt sur les nouveaux achats qui apparaissent sur ce relevé. Ces intérêts auront couru à partir de la date initiale de l’opération jusqu’à la date à laquelle celle-ci est payée au complet. Ces frais d’intérêt apparaitront sur votre prochain relevé mensuel. Nous ne facturons pas d’intérêt sur les intérêts ou sur des frais.

Si de l’intérêt est facturé, nous le calculons quotidiennement avec le ou les taux d’intérêt annuels indiqués sur votre relevé mensuel. Nous calculons l’intérêt sur tout montant dû chaque mois en multipliant le solde moyen quotidien impayé (excluant frais et intérêt) par le ou les taux d’intérêt quotidiens applicables (veuillez noter que le taux d’intérêt quotidien applicable est le taux d’intérêt annuel en vigueur divisé par le nombre de jours dans l’année) et en additionnant ensemble ces frais d’intérêt pour chaque jour de ce mois. Le total est le montant des intérêts que nous vous facturons sur votre relevé mensuel.

Les taux d’intérêt peuvent faire l’objet de changements. Toute modification du ou des taux d’intérêt annuels applicables sera indiquée sur votre relevé et un préavis de ce changement vous sera donné comme il est décrit à la rubrique « Modification de la présente Entente ».

12. Intérêt sur les avances de fonds, y compris les transferts de solde et les opérations en quasi-espèces : Pour les avances de fonds, l’intérêt est toujours facturé à partir de la date de l’opération, jusqu’à ce que l’avance de fonds soit remboursée en entier. Lorsque des fonds sont transférés au moyen d’un transfert de solde ou d’une opération en quasi-espèces, nous traitons cette opération comme une avance de fonds. Veuillez noter que, relativement aux avances de fonds pour votre Compte de Carte de crédit, nous pouvons établir une limite moins élevée que votre limite de crédit. Si nous n’indiquons pas une limite distincte pour les avances de fonds sur la Déclaration ou sur le relevé mensuel, cela signifie que la limite de crédit totale s’applique aussi aux avances de fonds.

13. Transferts de solde : Nous traitons un transfert de solde comme une avance de fonds. Le taux d’intérêt annuel qui s’applique aux avances de fonds s’applique également aux transferts de solde; toutefois, nous pouvons, de temps à autre, offrir un taux d’intérêt promotionnel sur un transfert de solde. Si le titulaire principal de la Carte accepte une offre promotionnelle pour un transfert de solde, la présente Entente continuera de s’appliquer à ce transfert de solde, en plus de toute modalité supplémentaire énoncée dans notre offre promotionnelle.

14. Opérations de change et frais associés : Nous vous facturons en dollars canadiens les montants en monnaie étrangère portés à votre Compte de Carte de crédit (y compris les retours). Nous convertirons les montants en monnaie étrangère en dollars canadiens selon le taux de change établi par Mastercard International Incorporated (« Mastercard ») qui est en vigueur à la date à laquelle nous portons l’opération à votre Compte de Carte de crédit. Ce taux de change peut être différent du taux en vigueur à la date de l’opération. Lorsque le montant est porté à votre Compte de Carte de crédit, outre le taux de change, des frais de conversion de devises vous sont imputés pour chaque montant converti. Les frais de conversion de devises sont indiqués dans votre Déclaration et s’appliquent aussi bien aux opérations de débit que de crédit. Les montants en monnaie étrangère qui sont portés à votre Compte de Carte de crédit peuvent être convertis dans une autre monnaie (comme le dollar américain) avant d’être convertis en dollars canadiens et portés à votre Compte de Carte de crédit. Les montants portés au crédit de votre Compte de Carte de crédit mettant en cause une devise seront également convertis directement en dollars canadiens ou d’abord en dollars américains et ensuite en dollars canadiens, selon la devise, comme il est décrit ci-dessus. La décision de convertir ou non une devise directement en dollars canadiens avant de la porter à votre Compte de Carte de crédit est prise par Mastercard et cette décision peut être modifiée. Si la Carte est utilisée pour une opération en devise et que l’opération est ensuite annulée ou remboursée, le crédit porté au Compte de Carte de crédit ne sera pas exactement le même que le montant initial de l’opération, car nous ne remboursons pas les frais de conversion de devises et le taux de change peut avoir changé depuis. Une fois le crédit traité, vous devrez régler le solde de l’opération attribuable à un écart de taux de change.

Le taux de conversion indiqué sur votre relevé de Carte de crédit comprend le taux de change de Mastercard ainsi que les frais de conversion de devises que nous vous facturons. Le taux de conversion indiqué ne comporte que les neuf premières décimales (après la virgule décimale), mais nous utilisons le calcul plus précis expliqué ci-dessus pour convertir le montant en dollars canadiens.

15. Taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde : À l’occasion, nous pouvons offrir un ou des taux d’intérêt promotionnels sur les transferts de solde, les avances de fonds ou les nouveaux achats. Nous vous fournirons les modalités particulières qui s’appliquent à cette offre promotionnelle. Si vous vous prévalez de l’offre, cela signifie que vous acceptez les modalités de l’offre promotionnelle. Les opérations effectuées dans le cadre d’une offre promotionnelle sont également soumises aux modalités de la présente Entente.

16. Relevés : Nous fournirons au titulaire principal de la Carte un relevé mensuel s’il y a eu des activités dans le Compte de Carte de crédit au cours du mois précédent ou s’il y a un solde impayé. Il se peut que les relevés ne soient pas fournis à la même date tous les mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas être toujours la même. Chaque relevé couvre habituellement une période comprise entre 28 et 33 jours. Nous ne fournissons pas de relevés mensuels si la présente Entente ou votre Compte de Carte de crédit sont suspendus ou annulés et que nous avons exigé le remboursement du solde impayé.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse et vos coordonnées indiquées dans nos dossiers sont à jour. Si votre relevé nous est retourné à cause d’une adresse incorrecte, nous ne vous enverrons plus aucun relevé à cette adresse. De plus, il se peut que nous ne vous permettions plus d’utiliser le Compte de Carte de crédit jusqu’à ce que vous nous donniez l’adresse correcte.

17. Relevés antérieurs : Des copies imprimées des relevés mensuels antérieurs peuvent être commandées auprès de nous, moyennant des frais, tant et aussi longtemps que ces relevés sont disponibles.

18. Effectuer des paiements : Vous pouvez effectuer vos paiements par téléphone, par la poste, par l’entremise d’une autre institution financière, ou encore en ligne. Selon la méthode utilisée, les paiements peuvent prendre plusieurs jours avant d’être traités. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le mode de paiement choisi fasse en sorte que votre paiement nous parvienne avant la date d’échéance du paiement. Il se peut que plusieurs jours s’écoulent avant que votre crédit disponible reflète le paiement effectué. Nous n’acceptons pas de paiements en argent comptant et les paiements doivent être faits en dollars canadiens. Bien que vous deviez vous assurer que nous recevons chaque mois au moins votre paiement minimum à la date d’échéance du paiement, vous pouvez payer votre solde au complet ou effectuer un paiement partiel à votre compte de carte de crédit en tout temps, sans pénalité.

                       i.Paiement après les heures d’ouverture : Si nous recevons un paiement après nos heures d’ouverture normales, il sera traité comme s’il avait été reçu le prochain jour ouvrable.

                    ii. Paiement un samedi, un dimanche ou un jour férié : Si votre date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence, tout paiement reçu le prochain jour ouvrable sera traité comme s’il avait été reçu à la date d’échéance du paiement.

19. Ententes de débit préautorisé : Un débit préautorisé est un paiement de Carte de crédit mensuel et automatique, configuré par vous et dont les fonds seront prélevés, à la date d’échéance du paiement, d’un compte bancaire désigné, soit pour le paiement minimum exigé pour le relevé en cours, soit pour le solde complet. Pour programmer un débit préautorisé lié à votre Compte-chèques Tangerine ou à votre Compte d’épargne Tangerine, ouvrez une session sur tangerine.ca et rendez-vous à la rubrique « Transférer mon argent ». Si vous configurez un débit préautorisé afin d’effectuer votre paiement mensuel minimum automatiquement chaque mois, et que vous effectuez un paiement égal ou supérieur au montant du paiement minimum de ce mois avant que le débit préautorisé soit prélevé de votre Compte, le débit préautorisé automatique ne sera pas effectué au cours de ce mois.

20. Comment nous appliquons vos paiements et vos paiements excédentaires : Nous appliquerons vos paiements à votre Compte de Carte de crédit en commençant par votre paiement minimum, dans cet ordre :

           i.            à tout intérêt facturé à votre Compte de Carte de crédit;

        ii.             aux frais portés à votre Compte de Carte de crédit;

      iii.             aux opérations portées à votre Compte de Carte de crédit, y compris tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou tout montant en souffrance.

Pour toute catégorie mentionnée ci-dessus, les montants comportant le taux d’intérêt le plus bas seront payés en premier, avant les montants qui sont assortis d’un taux d’intérêt plus élevé.

Si vous payez plus que le montant requis pour votre paiement minimum, nous appliquerons l’excédent au reste du solde sur votre relevé, comme suit :

        I.            d’abord, tous les montants qui comportent le même taux d’intérêt seront regroupés dans une même catégorie.

      II.            ensuite, nous allouons au solde restant, de façon proportionnelle, le montant excédant du paiement, selon les différentes catégories de taux d’intérêt. Par exemple, si le montant de vos achats représente 70 % de votre solde restant et que le montant de votre catégorie des avances de fonds représente 30 % de votre solde restant, nous appliquerons 70 % de votre paiement à la catégorie des achats et 30 % de votre paiement à votre catégorie des avances de fonds.

Vous ne devez pas payer plus que le solde total dû sur votre Carte de Compte de crédit, y compris les opérations publiées et en attente. Si vous effectuez un paiement supérieur à ce solde, Tangerine pourrait rejeter le paiement excédentaire et votre Compte pourrait ne plus être considéré en règle. Le cas échéant, si vous payez plus que le solde total dû sur votre relevé et que nous ne rejetons pas le paiement excédentaire, le montant excédentaire sera appliqué aux opérations qui n’apparaissent pas encore à votre relevé, selon la répartition proportionnelle de paiement décrite ci-dessus.

21. Effectuer des paiements lorsque la livraison des relevés est interrompue : Pendant tout retard ou toute interruption du service postal, vous acceptez de continuer de faire des paiements même si nous accusons du retard dans la livraison de votre relevé ou que nous sommes dans l’impossibilité de vous le faire parvenir, pour quelque raison que ce soit, y compris les interruptions de la poste. Vous acceptez également de communiquer avec nous ou d’accéder à votre Compte de Carte de crédit en ligne au moins une fois par mois afin d’obtenir l’information requise pour respecter vos obligations de paiement en vertu de la présente Entente et garder votre Compte de Carte de crédit à jour et en règle. À cette fin, vous acceptez également qu’en cas d’un retard ou d’une interruption du service postal, nous pouvons vous envoyer votre relevé électroniquement dans votre Babillard sur tangerine.ca et que nous pouvons présumer qu’il vous a été livré le jour où il a été mis à votre disposition en ligne.

22. Crédits portés au Compte de Carte de crédit : Si nous vous devons tout montant sur le Compte de Carte de crédit, en tout temps, nous ne vous payerons pas d’intérêt sur ce montant. Un solde créditeur sur votre Compte de Carte de crédit n’augmentera pas votre crédit disponible ou votre limite de crédit. Nous n’assumons aucune responsabilité advenant le cas où vous ne seriez pas en mesure, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, d’accéder à votre Compte de Carte de crédit. Il se peut que nous émettions un remboursement de solde créditeur au titulaire principal de la Carte de temps à autre.

23. Problèmes avec des commerçants : Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir avec un commerçant, y compris le refus d’un commerçant d’accepter votre Carte. Vous devez d’abord régler directement avec le commerçant tout litige que vous pourriez avoir. Vous pouvez également communiquer avec nous si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le commerçant. Tout litige avec un commerçant n’affecte en rien votre obligation de nous payer le solde complet.

Nous pouvons créditer votre Compte de Carte de crédit dans l’éventualité d’un litige avec un commerçant. Le crédit sera en vigueur pendant la durée de l’enquête sur le litige et nous pouvons annuler ce crédit en tout temps. Vous acceptez de coopérer avec nous en signant tout document que nous pourrions exiger relativement à toute enquête. Nous n’avons aucune obligation de créditer le Compte de Carte de crédit et si nous le faisons, cela ne sera pas considéré comme un précédent pour tout crédit futur.

24. Remboursement d’un commerçant : Si un commerçant vous octroie un remboursement et que nous recevons une note de crédit de sa part, nous créditerons le Compte de Carte de crédit du montant à rembourser. Toutefois, si de l’intérêt a été facturé entre-temps pour cette opération, nous ne rembourserons pas l’intérêt facturé.

25. Produits et services facultatifs : Nous ne sommes pas responsables des produits ou services facultatifs, y compris les assurances, fournis par d’autres entreprises et que nous pouvons rendre accessibles aux titulaires de Carte. Vous ne pouvez pas refuser de nous payer tout montant porté au Compte de Carte de crédit pour de tels produits, services ou couvertures. Ces produits, services et couvertures sont soumis aux modalités établies par les entreprises les fournissant et tout litige doit être réglé directement avec elles.

26. NIP de la Carte : Le NIP de votre Carte équivaut à votre signature. Il indique l’acceptation des opérations faites avec la Carte par le titulaire de la Carte. Chaque titulaire de Carte doit en tout temps garder son NIP strictement confidentiel et dans un endroit différent d’où est rangée la Carte, et doit protéger sa Carte, son Compte de Carte de crédit et le NIP de sa Carte (y compris les données d’authentification personnelle). Si vous ne respectez pas ces exigences, ou si vous sélectionnez un NIP qui, selon nous, peut facilement être découvert, ou si vous gardez la Carte et le NIP de la Carte d’une façon qui permettrait à une personne non autorisée de les utiliser ensemble, et si vous et/ou un titulaire de Carte faites preuve de négligence grave (ou, pour les résidents du Québec, commettez une faute lourde) relativement à vos obligations de protéger votre Carte, votre Compte de Carte de crédit et le NIP de votre Carte (y compris les données d’authentification personnelle), notamment celles qui sont mentionnées dans le présent paragraphe, vous serez tenu responsable de toutes les opérations, frais et dettes (y compris les intérêts et autres frais) découlant de l’utilisation non autorisée de la Carte.

27. Paiements préautorisés de factures : Vous êtes responsable de tous les paiements préautorisés de factures portés au Compte de Carte de crédit, y compris ceux facturés au Compte de Carte de crédit par un utilisateur autorisé et ceux facturés au Compte de Carte de crédit après que l’autorisation ait pris fin ou que la Carte ou le Compte de Carte de crédit aient été fermés.

Vous devez nous fournir une copie de l’avis écrit que vous avez envoyé au commerçant visant à annuler les paiements préautorisés de facture, à notre demande. Il est de votre responsabilité de communiquer avec un commerçant si vous voulez annuler tout paiement préautorisé de facture, puis de vérifier votre relevé pour vous assurer qu’il a bien été annulé. Vous êtes responsable de fournir au commerçant les renseignements adéquats, corrects et à jour pour tout paiement préautorisé de facture à être porté à votre Compte de Carte de crédit, y compris si votre numéro de Carte ou sa date d’expiration changent. Toutefois, si vous aviez programmé des paiements préautorisés de facture avec un commerçant et que votre numéro de Carte ou sa date d’expiration changent, vous convenez que nous pouvons, mais que nous n’y sommes pas tenus, fournir à ce commerçant votre nouveau numéro de Carte ou sa nouvelle date d’expiration, à l’aide du service de mise à jour qui nous est fourni par l’entremise de MasterCard. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si tout paiement préautorisé de facture ne peut être porté à votre Compte de Carte de crédit, et ce, pour quelque raison que ce soit. Vous devez régler tout litige ou dette que vous pourriez avoir concernant l’opération relative à ces paiements préautorisés de factures directement avec le commerçant impliqué.

28. Comment nous communiquons avec vous : Vous pouvez choisir de recevoir vos relevés et autres communications de notre part de façon électronique ou par la poste.

Si vous choisissez de recevoir l’information par la poste, les relevés et autres communications seront envoyés par la poste standard à l’adresse que nous avons dans votre dossier.

Si vous choisissez de recevoir l’information de façon électronique, les relevés seront envoyés sur votre Babillard en ligne Tangerine et un avis peut vous être envoyé par courriel (en fonction de vos préférences relativement aux avis). Si vous nous donnez votre adresse courriel, nous pouvons aussi vous envoyer d’autres communications par courriel. Même si vous choisissez de recevoir vos relevés et vos avis de façon électronique, nous pouvons choisir de les envoyer par la poste.

Les communications que nous vous envoyons par la poste seront réputées avoir été reçues cinq (5) jours ouvrables après leur envoi, ou au moment de l’envoi dans le cas d’une méthode électronique, ou à leur livraison dans le cas d’une communication donnée en mains propres. Pour notre protection mutuelle, nous pouvons enregistrer tous les appels téléphoniques en lien avec le Compte de Carte de crédit.

Chaque utilisateur autorisé reconnaît que le relevé ainsi que toute information sur le relevé et d'autres communications seront remis au titulaire principal de la Carte, sans avis à aucun des utilisateurs autorisés, et que ceci sera considéré comme étant suffisant pour tous les titulaires et utilisateurs autorisés de la Carte.

29. Perte, vol ou utilisation non autorisée : Vous devez protéger votre Carte, le NIP de votre Carte et votre Compte de Carte de crédit contre le vol, la perte ou une utilisation non autorisée. Vous devez nous aviser immédiatement par téléphone, par écrit ou par un autre moyen que nous autorisons de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée réel ou soupçonné de votre Carte, de votre Compte ou du NIP de votre Carte. Vous reconnaissez que nous pouvons considérer que vous avez autorisé les opérations et les autres utilisations tant que vous ne nous aurez pas avisés du contraire.

Si vous signalez une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de votre Carte, de votre Compte ou du NIP de votre Carte, vous n’êtes pas responsable de cette utilisation si, à l’issue de notre enquête, nous arrivons à la conclusion suivante :

• la Carte, le Compte ou le NIP de la Carte a été utilisé par une autre personne que vous ou un titulaire de Carte et sans autorisation ou consentement réel ou implicite;
• vous ou un titulaire de Carte n’avez tiré aucun avantage de l’utilisation;
• vous et/ou un titulaire de Carte avez respecté toutes les obligations aux termes de l’Entente, y compris si vous et/ou un titulaire de Carte n’avez pas fait preuve de négligence grave (ou, pour les résidents du Québec, commis une faute lourde) dans la protection de votre Carte, de votre Compte de Carte de crédit et du NIP de votre Carte (y compris les données d’authentification personnelle), notamment celles qui sont mentionnées au paragraphe « NIP de la Carte » de la présente Entente;
• vous avez collaboré entièrement à notre enquête.

Si vous respectez les critères qui précèdent, nous considérerons que l’utilisation était une « utilisation non autorisée » et vous n’êtes pas responsable des opérations (y compris les intérêts) qui ont été effectuées en conséquence de cette utilisation non autorisée.

Une fois que vous nous aurez signalé la perte ou le vol d’une Carte ou du NIP d’une Carte, nous bloquerons le Compte de Carte de crédit afin d’éviter qu’il soit utilisé sans autorisation. Ainsi, vous ne serez pas responsable des opérations effectuées sur le Compte de Carte de crédit après nous avoir signalé la perte ou le vol d’une Carte ou du NIP d’une Carte puisqu’il s’agira pour nous d’une utilisation non autorisée.

Tangerine pourrait, de temps à autre, vous offrir la possibilité de bloquer temporairement votre Carte et votre Compte de Carte de crédit. Dans ce cas, pendant le blocage temporaire de la Carte ou du Compte de Carte de crédit, Tangerine se réserve le droit d’annuler la Carte en tout temps si elle soupçonne une fraude, une perte ou un vol. Si vous soupçonnez la perte ou le vol de votre Carte, vous ne devez pas utiliser la fonction de blocage, mais bien nous signaler immédiatement la perte, le vol ou le mauvais usage de la Carte, comme il est décrit ci-dessus.

30. Erreurs dans les relevés : Vous acceptez de lire votre relevé et de nous aviser de toute erreur ou irrégularité dans les plus brefs délais. Nous examinons les erreurs qui nous sont rapportées dans les trente (30) jours de la date du relevé. Si nous ne recevons pas d’avis de votre part dans les trente (30) jours de la date du relevé, nous considérerons que le relevé, toute inscription du relevé ainsi que nos dossiers concernant le Compte de Carte de crédit et le relevé sont corrects. Toutefois, si nous découvrons que nous avons crédité incorrectement votre Compte de Carte de crédit, nous pouvons annuler ce crédit en tout temps. Vous et vos utilisateurs autorisés êtes tenus de coopérer entièrement dans le cadre de toute enquête que nous effectuerions.

31. Date d’expiration : Vous ne pouvez pas utiliser la Carte après sa date d’expiration indiquée sur la Carte. Toutefois, si des opérations sont portées au Compte de Carte de crédit après la date d’expiration, vous êtes tout de même responsable de ces montants et devez les payer.

32. Limitation de notre responsabilité : Nous ne serons pas responsables de tout dommage (y compris les dommages-intérêts spéciaux, indirects, punitifs, consécutifs ou autres) résultant de ce qui suit :

• tout échec ou mauvais fonctionnement, toute erreur ou l’inaccessibilité de toute Carte, de tout guichet automatique bancaire, terminal ou autre équipement ou machine;
• si, pour toute raison, votre Carte n’est pas acceptée ou, pour toute autre raison, vous ne pouvez pas utiliser le Compte de Carte de crédit, même si nous savions qu’un dommage était possible ou que le dommage est le résultat de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents ou représentants.

33. Annulation d’une ou de plusieurs Cartes : Vous, en tant que titulaire principal de la Carte, pouvez nous demander d’annuler toute Carte en tout temps. Si vous annulez votre Carte, nous annulerons l’accès au Compte de Carte de crédit et toutes les autres Cartes émises à l’égard du Compte de Carte de crédit seront automatiquement annulées. Un utilisateur autorisé peut aussi nous demander d’annuler sa Carte en tout temps. L’annulation d’une Carte ou du Compte de Carte de crédit n’affectera en rien votre obligation de payer tous les montants dus sur le Compte de Carte de crédit, y compris les opérations portées au Compte de Carte de crédit avant l’annulation (même si ces montants n’apparaissent sur votre Compte de Carte de crédit qu’après l’annulation). Nous pouvons annuler toute Carte ou encore retirer ou limiter l’accès au Compte de Carte de crédit, en tout temps, sans vous en aviser.

34. Programmes de Remises et autres avantages : La présente Entente établit les modalités applicables à votre ou vos Cartes et à votre Compte de Carte de crédit. Nous pouvons également fournir d’autres avantages avec la Carte, comme un programme de remises. Nous vous remettrons les caractéristiques principales et modalités initiales de tels programmes, normalement dans un livret distinct portant sur les Modalités du programme de Remises qui accompagne votre Carte ou d’une autre façon que nous déterminerons. La dernière version des Modalités du programme de Remises figure également sur notre site Web à tangerine.ca . Les programmes de Remises peuvent faire l’objet de changements ou être annulés par nous en tout temps, sans préavis (à moins qu’un avis soit requis par la loi).

35. Modification de la présente Entente : Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente Entente ou les services qui sont offerts pour votre Carte ou votre Compte de Carte de crédit, mais nous vous avisons par écrit avant d’apporter les modifications (ou à un moment permis par la loi).

Nous pouvons modifier les rubriques et les éléments suivants de la présente Entente que nous avons conclue avec vous : le ou les taux d’intérêt annuels, les frais annuels, tous les autres frais relatifs à votre Compte de Carte de crédit ainsi que toute autre modalité établie dans la Déclaration ou dans la présente Entente, y compris le réseau de paiement associé à la Carte ou au Compte de Carte de crédit ainsi que les rubriques suivantes de la présente Entente et l’ensemble de leur contenu :

 

Avant d’apporter ces modifications, nous remettrons au titulaire principal de la Carte un avis écrit au moins 30 jours avant tout changement indiquant le changement en question et sa date de prise d’effet, ainsi que votre droit de le refuser et d’annuler la présente Entente, et ce, sans frais ni pénalité, ni indemnité d’annulation de votre part, sauf s’il s’agit d’un changement touchant le ou les taux d’intérêt annuels et les frais annuels ou un autre changement pour lequel votre consentement n’est pas requis en vertu des lois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le changement, vous devez nous en aviser dans les 30 jours de sa date de prise d’effet. Si vous nous avisez de votre désaccord dans ce délai de 30 jours, nous annulerons la présente Entente, et le solde impayé ou les autres montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente seront immédiatement exigibles.

Sous réserve des lois applicables, nous considérerons que vous avez accepté le changement si vous ne nous avisez pas de votre désaccord dans les 30 jours de la date de prise d’effet du changement, si vous conservez votre Compte de Carte de crédit ou l’utilisez ou si un solde impayé ou un autre montant dû y figure après la date de prise d’effet du changement.

Nous pouvons aussi modifier des avantages, des services ou des couvertures associés à une Carte ou au Compte de Carte de crédit ou y mettre fin, à tout moment, à moins qu’un préavis ou un autre type d’avis ne soit requis par la loi. Sauf si nous modifions la présente Entente par écrit, une renonciation de notre part à une disposition de la présente Entente ne sera pas considérée comme un précédent pour renoncer cette disposition ou à toute autre disposition de la présente Entente.

Aux fins de la présente rubrique, nous pourrions remettre un avis « écrit » au titulaire principal de la Carte par voie électronique si celui-ci a expressément consenti à la réception de tels avis par voie électronique et si nous acceptons de lui envoyer ces avis par voie électronique.

36. Transfert de droits : Nous pouvons, en tout temps, transférer, vendre ou autrement céder à un tiers la totalité ou une partie de nos droits aux termes de la présente Entente. Si nous le faisons, nous pouvons divulguer les renseignements vous concernant et concernant le Compte de Carte de crédit au cessionnaire ou à tout cessionnaire potentiel.

37. Fin de la présente Entente : Nous avons le droit, en tout temps, sans vous donner de préavis (à moins que la loi exige que nous vous avisions) :

• d’annuler, de suspendre ou de limiter votre droit d’accéder au Compte de Carte de crédit;
• d’annuler, de suspendre ou de limiter l’accès d’un utilisateur autorisé à la Carte ou au Compte de Carte de crédit;
• de retirer ou de limiter tout avantage ou privilège lié à votre Compte de Carte de crédit;
• d’exiger que vous remboursiez immédiatement et au complet le solde dû sur le Compte de Carte de crédit, en plus des intérêts accumulés sur ce solde selon le ou les taux d’intérêt annuels en vigueur pour le Compte de Carte de crédit à ce moment;
• de mettre fin à la présente Entente.

Le titulaire principal de la Carte peut aussi mettre fin à la présente Entente en tout temps en nous avisant. Si vous demandez de mettre fin à la présente Entente, votre Compte de Carte de crédit sera automatiquement annulé, toutefois, l’annulation de l’Entente ne prendra effet qu’au moment où le solde complet a été remboursé et que nous avons reçu votre paiement.

La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle ne s’applique qu’aux résidents de la province de Québec qui possèdent un compte de carte de crédit personnel :

(Clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et, à moins d’en être exempté conformément à l’article 69 du Règlement général, un état de compte.

Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et, s’il y a lieu, de l’état de compte, le consommateur peut :

a)     soit remédier au fait qu’il est en défaut

b)     soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) de même que l’article 69 du Règlement général adopté en vertu de cette Loi et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

38. Vous demeurez responsable du solde : Si votre Compte de Carte de crédit ou la présente Entente sont annulés, pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas votre obligation de payer tout montant dû pour le Compte de Carte de crédit, y compris toutes les opérations portées au Compte de Carte de crédit avant qu’il ait été annulé (même si ces montants apparaissent sur votre Compte de Carte de crédit seulement après l’annulation). Nous pouvons, sans vous donner de préavis, déduire des fonds de tout autre compte que vous détenez chez Tangerine, et l’utiliser pour rembourser ce que vous nous devez. Vous devez également payer tous les frais juridiques encourus pour recueillir ou tenter de recueillir ce qui nous est dû.

Si la présente Entente prend fin, vous devez détruire toutes les Cartes et tout autre moyen disponible pour accéder à votre Compte de Carte de crédit ou nous les retourner à notre demande. Dans tous les cas, nous ou nos représentants pouvons en prendre possession.

39. Si vous n’utilisez pas votre Compte de Carte de crédit : Si votre Compte de Carte de crédit demeure inactif (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de solde impayé sur votre Compte de Carte de crédit et qu’il n’y a eu aucune opération ni aucun montant porté à votre Compte de Carte de crédit) pour une période que nous pouvons déterminer de temps à autre, nous pouvons fermer votre Compte de Carte de crédit et vous pourriez devoir refaire une demande pour obtenir un nouveau Compte de Carte de crédit.

40. Propriété de la Carte : La Carte demeure notre propriété. Nous pouvons, en tout temps, annuler votre Carte ou la Carte de tout utilisateur autorisé et exiger que vous détruisiez ou nous retourniez la ou les Cartes.

41. Utilisation de l’information : Chacune des rubriques de la présente Entente ne figure qu’à des fins utilitaires et n’a aucune incidence sur l’interprétation des dispositions de la présente Entente.

Nous pouvons échanger des renseignements relatifs à votre Compte de Carte de crédit avec d’autres parties, comme des partenaires participants, des commerçants ou des fournisseurs de service tiers, comme requis pour la gestion de la Carte ou du Compte de Carte de crédit. Toute collecte, utilisation ou divulgation de renseignements personnels vous concernant se fera en conformité avec la Politique de confidentialité de Tangerine (accessible sur tangerine.ca ).

42. Rubriques : Chacune des rubriques de la présente Entente ne figure qu’à des fins utilitaires et n’a aucune incidence sur l’interprétation des dispositions de la présente Entente.

43. Divisibilité : Si un tribunal juge qu’une partie de la présente Entente est invalide ou inopposable, le reste de l’Entente demeurera valide et opposable.

44. Lois applicables : La présente Entente est régie par les lois fédérales du Canada et doit être interprétée conformément à celles-ci.

45. Faire valoir nos droits : Nous pouvons retarder le recours à nos droits aux termes de la présente Entente et nous pouvons accepter des paiements en retard, partiels ou marqués comme étant « payés intégralement » ou des formulations similaires, sans perdre les droits dont nous disposons aux termes de la présente Entente ou en vertu de la loi, y compris le droit de recouvrer au complet tous les montants que vous nous devez pour le Compte de Carte de crédit.

46. À l’intention des résidents de la province de Québec seulement La clause suivante est exigée par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle ne s’applique qu’aux résidents de la province de Québec qui possèdent un compte de carte de crédit personnel :

(Contrat de crédit variable)

1.     Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service.

Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.

2.     Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant.

Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés.

Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.

3.     Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur ait été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.

4.     Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

Si vous avez des préoccupations: Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des plaintes de Tangerine et sur la manière dont nous nous efforçons de résoudre des problèmes pour nos clients, veuillez consulter le site https://www.tangerine.ca/fr/juridique/processus-de-traitement-des-plaintes

Cliquez ici Votre Entente des titulaires de Carte de crédit Tangerine en vigueur le 19 octobre 2024

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Modalités du programme de Remises Tangerine

Si vous détenez une Carte de crédit Tangerine, vous acceptez les Modalités suivantes qui font partie de votre Entente avec le titulaire de Carte de crédit Tangerine (l’ « Entente »). Les définitions énoncées dans cette Entente s’appliquent aussi aux présentes Modalités.

1.      Définitions : Voici les définitions de certains des termes utilisés dans cette Entente.

• « achats nets » désigne les achats de biens et de services que tout titulaire de Carte porte à votre Compte de Carte de crédit pendant une période d’un mois, moins tous les retours et les crédits des marchands. Les achats nets excluent (i) les avances de fonds, (ii) les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces, (iii) les frais d’intérêt, (iv) les frais, (v) les primes d’assurance et (vi) les ajustements.
• « avance de fonds » désigne une opération où les fonds sont avancés à partir du Compte de Carte de crédit à un titulaire de Carte et comprend :
  • une avance de fonds obtenue à un guichet automatique bancaire, au téléphone ou par Internet ;
  • un transfert de solde ;
  • une opération qui ressemble à des transactions en espèces ou ;
  • l’utilisation des services bancaires par téléphone ou en ligne pour payer des factures ou transférer des fonds de votre Compte de Carte de crédit Tangerine.
• « Carte » désigne la Carte de crédit ou toute Carte de renouvellement ou de remplacement que nous pourrions vous émettre de temps à autre, ainsi que tout autre moyen de paiement ou application que nous fournissons afin de vous permettre d’utiliser le Compte de la Carte de crédit.
• « Compte d’épargne Tangerine » désigne un Compte d’épargne non enregistré offert par la Banque Tangerine que vous détenez en tant que titulaire unique ou conjoint.
•   « Compte de Carte de crédit » ou « Compte » désigne un Compte de Carte de crédit Tangerine établi au nom du titulaire principal de la Carte.
• « Compte en règle » désigne un Compte de Carte de crédit qui n’est pas en souffrance depuis plus d'un (1) relevé mensuel, qui n’a pas été fermé ni radié ou dont le crédit n’a pas été révoqué, conformément à nos politiques en matière de risque de crédit, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre.
• « date de facturation » désigne la fin de la période du relevé mensuel de tout mois donné, tel qu’elle est indiquée sur le relevé mensuel.
• « demande » désigne la demande officielle que vous présentez (par voie électronique, en ligne, par téléphone, par formulaire papier ou par tout autre moyen) pour obtenir une ou des Cartes de crédit et ouvrir le ou les Compte(s) de Carte de crédit y étant lié(s).
• « destination des Remises » désigne la méthode par laquelle vous choisissez de recevoir vos Remises en argent. « Entente avec le titulaire de Carte » désigne l’Entente avec le titulaire de Carte de crédit Tangerine.
• « nous », « notre », « banque » et « Tangerine » désignent la banque Tangerine.
• « opération » désigne toute utilisation d’une Carte de crédit Tangerine ou du Compte de la Carte de crédit pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au Compte.
• « opérations qui ressemblent à des transactions en espèces » désigne des opérations impliquant l’achat d’articles qui sont directement convertibles en espèces. Les opérations qui ressemblent à des transactions en espèces comprennent les jetons de casino, les mandats, les transferts bancaires électroniques, les chèques de voyage et les transactions de jeu (y compris les paris, les paris hors-piste, les paris au champ de courses et certains billets de loterie).
• « période du relevé mensuel » désigne une période d’un (1) mois prenant fin à la date de facturation.
• « programme de Remises » désigne le programme de Remises en argent de Tangerine qui vous permet d’accumuler des Remises en argent en vertu de la présente Entente.
• « Remises en argent » ou « Remises » désignent l’argent accumulé lors d’achats et les retours affichés dans votre Compte de Carte de crédit.
• « titulaire de Carte » désigne la personne à qui une Carte est émise, y compris les utilisateurs autorisés.
• « titulaire principal » désigne la personne qui a fait la demande pour obtenir la Carte et dont le nom figure au Compte de Carte de crédit.
• « transfert de solde » désigne l’opération par laquelle vous utilisez des fonds de votre Compte de Carte de crédit Tangerine pour payer le solde dû d’une autre carte de crédit qui vous appartient (autre qu’une carte de crédit émise par Tangerine) en transférant le solde de cette autre carte dans votre Compte de Carte de crédit Tangerine.
• « utilisateur autorisé » désigne une personne autre que le titulaire principal de la Carte, pour qui une Carte a été émise avec l’autorisation du titulaire principal.« vous » et
• « votre » désignent le titulaire principal du Compte de la Carte de crédit.
  

2.      Application des Modalités : Les présentes Modalités s’appliquent au programme de Remises. Elles vont de pair avec l’Entente avec le titulaire de Carte, qui est émise séparément.

3.      Admissibilité : Vous êtes automatiquement admissible au programme de Remises si vous détenez un Compte en règle de Carte de crédit Tangerine. Le programme s’applique à tous les achats nets que tout titulaire de la Carte effectue dans votre Compte de Carte de crédit partout dans le monde où la Carte est acceptée. Le programme de Remises vous est offert sans frais supplémentaires et s’ajoute à tout autre avantage qui vient avec votre Compte de Carte de crédit. Nous passons en revue l’état de votre Compte de Carte de crédit à chaque date de facturation et nous y déposons toutes les Remises en argent conformément à votre choix de destination des Remises (détails à la section 5 ci-dessous).

4.      Utilisateurs autorisés et programme de Remises : Le programme de Remises vient automatiquement avec toutes les Cartes de crédit Tangerine pour vous permettre d’accumuler des Remises en argent, et vous, le titulaire principal de la Carte, serez l’unique bénéficiaire de ces Remises à la destination de votre choix. En vertu des présentes Modalités, les utilisateurs autorisés n’ont pas droit aux Remises, que ce soit contre vous ou contre nous.
5.      Destinations des Remises : Vos Remises vous seront versées de l’une des deux façons suivantes :

                       i.Dans un Compte d’épargne Tangerine : Vous pouvez nous demander de déposer vos Remises en argent dans un Compte d’épargne Tangerine à votre nom (un nouveau Compte ou un Compte existant) en tant que titulaire unique ou conjoint. Les Remises en argent seront calculées sur chaque opération et seront déposées dans votre Compte d’épargne Tangerine, chaque mois, à la date de facturation (ou autour de celle-ci) ou le prochain jour ouvrable si la date de facturation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence.

                    ii. Dans votre Compte de Carte de crédit : Vous pouvez choisir de faire déposer vos Remises en argent sous forme de crédit dans votre Compte de Carte de crédit Tangerine. Le montant des Remises est calculé sur chaque opération et porté à votre Compte de Carte de crédit, chaque mois, à ou aux environs de la date de facturation ou le prochain jour ouvrable si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans votre province de résidence. Les Remises en argent créditées dans votre Compte de Carte de crédit ne peuvent pas compter dans le règlement de votre paiement minimum ; il vous incombe d’effectuer votre paiement minimum chaque mois.

6.      Vous ne pouvez pas demander de Remises en argent en espèces. Vous ne pouvez pas déposer les Remises dans un compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière, et vous ne pouvez pas déposer les Remises dans un Compte de Fonds d’investissement, Compte-chèques ou autre Compte de Carte de crédit chez Tangerine. Si vous ratez un (1) paiement minimum (comme indiqué sur votre relevé mensuel), les Remises en argent que vous avez accumulées durant ce cycle de facturation seront retenues jusqu’à ce que votre Compte soit en règle. Si vous ratez deux (2) paiements minimums consécutifs, si nous fermons votre Compte ou si votre Compte n’est pas en règle, vos Remises en argent qui n’ont pas encore été versées ou qui ont été retenues seront annulées.

Vous devez choisir la destination des Remises au moment de votre demande pour une Carte de crédit Tangerine, bien que vous puissiez changer la destination que vous avez choisie en tout temps en ouvrant une session sur tangerine.ca ou en composant le 1-888-826-4374 . Le changement entrera en vigueur au premier jour de la prochaine période du relevé mensuel suivant la date à laquelle vous avez fait la demande de changement. Si vous demandez plusieurs changements au cours d’une certaine période du relevé, la demande de changement la plus récente sera celle que nous allons effectuer. Habituellement, les changements apportés à la destination des Remises devraient apparaitre à votre Compte dans approximativement trois (3) jours ouvrables. Peu importe la raison, si votre session en ligne prend fin avant la sélection initiale de la destination de vos Remises ou l’entrée en vigueur des changements subséquents, le système choisira par défaut votre Compte d’épargne Tangerine, si vous en détenez un, et votre Compte de Carte de crédit comme destination des Remises. Pour consulter l’historique des changements apportés à votre Compte de Carte de crédit, ouvrez une session sur tangerine.ca .

6.      Comment accumuler des Remises en argent : Vous accumulez des Remises en argent des façons suivantes :

• Catégories de Remises de 2 % – Vous accumulerez des Remises de 2 % sur tous les achats nets admissibles effectués dans deux (2) catégories de Remises de 2 % admissibles de votre choix si vous avez choisi votre Compte de Carte de crédit comme destination. Si la destination choisie est un Compte d’épargne Tangerine, vous accumulerez des Remises de 2 % sur tous les achats nets admissibles effectués dans trois (3) catégories de Remises de 2 % admissibles de votre choix.
• Catégories de Remises de 0,50 % – Vous accumulerez des Remises de 0,50 % sur tous les autres achats nets qui ne tombent pas dans vos catégories sélectionnées de Remises de 2 %.

7.      Catégories de Remises de 2 % admissibles : Vous pouvez choisir vos catégories de Remises de 2 % à partir de la liste suivante de codes de catégorie de commerçant (CCC) admissibles. Ces CCC sont établis selon une logique de paiement généralement acceptée et les normes de l’industrie. Ils peuvent changer à tout moment. Les voici :

• Pharmacies : commerçants classés sous « Pharmacies » (CCC 5912) ;
• Restaurants : commerçants classés sous « Établissement de restauration, Restaurants, Bars, Bars-salons, Discothèques, Boîtes de nuit, Tavernes et Établissements de restauration rapide » (CCC 5812-5814) ;
• Divertissement : commerçants classés sous « Centres sportifs, Théâtres, Parcs d’attractions, Carnavals, Cirques, Attractions touristiques et expositions, Cinémas, Zoos, Groupes musicaux, Orchestres, Aquariums » (CCC 7941, 7922, 7996, 7991, 7929, 7998, 7832, 7829) ;
• Ameublement : commerçants classés sous « Magasin d’équipement ménager, pour la maison, Rembourrage de meubles » (CCC 5712, 5719, 7641) ;
• Essence : commerçants classés sous « Stations-service » (CCC 5541,5542) ;
• Épicerie : commerçants classés sous « Épiceries et Supermarchés » (CCC 5411, 5462) ;
• Rénovations : commerçants classés sous « Quincailleries, Magasins-entrepôts de fournitures pour la maison, Magasins de fournitures de jardin et de pelouse, Magasins de verre, de peinture et de papier peint, Plantes pour horticulteurs, Matériel de pépinière et fleuristes, Revêtements de sol, Draperie et couvre-fenêtres » (CCC 5251, 5200, 5261, 5231, 5718, 5713, 5714) ;
• Hôtels et motels : commerçants classés sous « Hébergement, Hôtels, Motels, Centre de villégiature ou par nom de propriété (p. ex., Fairmont, Marriott, Holiday Inn, etc.) » (CCC 7011, 3500-3828) ;
• Transport en commun et stationnement : commerçants classés sous « Parcs de stationnement pour automobiles et Garages, Transport collectif (y compris autobus, trains et traversiers), Taxis, Péage routier » (CCC 7523, 4111, 7524, 4121, 4784) ;
• Factures récurrentes : Les paiements de facture récurrents sont des paiements effectués mensuellement ou à toute autre fréquence régulière, qui sont automatiquement prélevés par le commerçant sur votre Carte de crédit Tangerine, comme le paiement mensuel de votre facture de téléphone. Ce ne sont pas tous les commerçants qui offrent cette option et tout paiement régulier ne tombe pas nécessairement dans la catégorie des paiements récurrents. Vérifiez auprès de votre commerçant si votre paiement récurrent est admissible.

Les catégories admissibles peuvent faire l’objet de changements et sans préavis à vous. La présente liste des catégories de Remises de 2 % admissibles est accessible sur tangerine.ca  : ouvrez une session pour aller dans votre Compte de Carte de crédit et cliquez sur « Gérer mes Remises ». Les commerçants décidant eux-mêmes de leur CCC, Tangerine ne détient aucun pouvoir sur la classification des commerçants.

Les situations suivantes illustrent des cas où des achats chez certains commerçants pourraient ne pas générer de Remises de 2 % en raison de la catégorisation par CCC :

                   xi.Achats chez des clubs de vente en gros, des détaillants de boissons alcoolisées, des commerçants de fournitures de tout genre, des dépanneurs ou des commerçants dont les affaires ne se limitent pas à des domaines particuliers et les commerçants qui ne sont pas catégorisés selon un code de catégorie de commerçant admissible ;

                 xii.Achats de nourriture chez des détaillants à marge réduite ou de produits spécialisés comme les poissonneries et les magasins de produits de santé ;

              xiii. Achats d’essence qui n’entrent pas dans un cadre de vente au détail ou pour les automobiles ;

               xiv.Achats de repas dans un magasin de détail, un hôtel, un pub, un bar, un club, un bar-salon ou chez tout autre commerçant qui n’est pas catégorisé comme un restaurant ;

                 xv.Achat qui ne comporte aucune catégorie de commerçant ; cette situation peut survenir quand les renseignements sur l’opération que nous recevons ne proviennent pas directement du commerçant.

Tangerine n’est pas responsable de la façon dont les marchands sont catégorisés. Tangerine ne vous émettra pas de nouvelles Remises, ni de Remises supplémentaires si le marchand auprès de qui vous avez effectué l’achat net n’est pas classifié dans la catégorie que vous anticipiez. De plus, Tangerine ne transférera pas ou ne catégorisera pas de nouveau les achats faisant partie d’une catégorie de Remises de 0,50 % à une catégorie de Remises de 2 %.

8.      Modification de vos catégories de Remises de 2 % : Au moment de votre demande, vous devrez choisir deux (2) ou trois (3) catégories de Remises de 2 % (selon le choix de la destination de vos Remises décrit plus haut à la section 5). Si vous n’avez pas le temps de faire votre choix parce que votre session en ligne prend fin plus tôt que prévu pendant le processus de demande, nous choisirons ces catégories pour vous.

Que vous choisissiez vous-même ou non vos catégories de Remises de 2 %, vous pouvez effectuer une (1) demande de changement de catégories de Remises de 2 % en tout temps après l’ouverture du Compte de la Carte de crédit. Le changement entrera en vigueur au premier jour de la prochaine période de relevé. À partir de ce moment, toute demande de changement de catégorie de Remises de 2 % subséquente entrera en vigueur à la première date de facturation suivant une période de retenue de 90 jours suivant l’entrée en vigueur du dernier changement de catégorie de Remises de 2 %. Durant cette période de 90 jours, vous pouvez demander un changement de catégories de Remises de 2 % en tout temps. Toutefois, ce changement n’entrera pas en vigueur avant la fin de cette période. Si vous demandez plusieurs changements de catégories de Remises de 2 % durant cette période, nous prendrons en compte la demande la plus récente. Pour consulter l’historique des changements dans votre Compte de Carte de crédit, ouvrez une session sur tangerine.ca  et cliquez sur « Gérer mes Remises ».

9.      Modification de votre destination des Remises : Comme mentionné dans la section 5 ci-dessus, vous pouvez changer la destination de vos Remises en tout temps. Toutefois, les conditions suivantes s’appliquent :

           i.            Si vous changez la destination des Remises de votre Compte d’épargne Tangerine à votre Compte de Carte de crédit, vous devrez choisir les deux (2) catégories de Remises de 2 % que vous souhaitez conserver avant l’entrée en vigueur du changement de destination de Remises ; l’autre catégorie de Remises de 2 % sera supprimée une fois le changement en vigueur.

        ii.             Si vous changez la destination des Remises de votre Compte de Carte de crédit à votre Compte d’épargne Tangerine, vous devrez choisir une (1) catégorie de Remises de 2 % de plus avant l’entrée en vigueur du changement de destination de Remises, et les deux (2) autres catégories de Remises de 2 % demeureront les mêmes.

      iii.             Si vous changez la destination des Remises d’un Compte d’épargne Tangerine à un autre Compte d’épargne Tangerine, la destination des Remises changera, mais vos choix de catégories de Remises de 2 % demeureront les mêmes.

Si vous fermez le Compte d’épargne Tangerine choisi comme destination des Remises, on vous demandera d’ouvrir un nouveau Compte d’épargne Tangerine. Si vous ne le faites pas, vos Remises seront automatiquement déposées dans votre Compte de Carte de crédit et vous devrez retirer l’une des catégories de Remises de 2 %.

10. Offres promotionnelles de Remises : De temps à autre, nous pourrions vous proposer des offres promotionnelles vous permettant d’accumuler des Remises à un taux supérieur. Ces Remises accumulées dans le cadre de ces offres figureront sur votre relevé mensuel et seront sujettes à changement en tout temps.

11. Achats admissibles : seuls les achats nets portés à votre Compte de Carte de crédit vous donnent droit à des Remises, à la condition que votre Compte soit en règle au moment de l’affichage de l’achat dans votre Compte. Les transferts de solde et les avances de fonds ne permettent pas d’accumuler des Remises en argent.

12. Affichage du montant des Remises : Les Remises accumulées figureront sur votre relevé mensuel à côté des opérations correspondantes. Les opérations qui ne sont pas encore affichées dans votre Compte figureront dans la section des opérations en attente dans le sommaire de votre Compte en ligne et ne comprendront aucune Remises. Vous n’accumulerez aucune Remises pour ces opérations jusqu’à ce qu’elles s’affichent dans votre Compte de Carte de crédit.

13. Retours : Quand vous retournez des achats, toutes les Remises en argent qui vous ont été versées sur ces achats seront aussi reprises et les Remises seront déduites en conséquence de votre solde de Remises en fonction des catégories de Remises de 2 % en vigueur au moment où le retour s’affichera dans votre Compte.

14. Annulation et résiliation des Remises en argent : Nous pouvons annuler ou résilier, à tout moment, toutes les Remises qui vous ont été versées ou qui sont en attente d’être versées.

15. Restrictions : Vous ne pouvez pas accumuler de Remises après la date de fermeture de votre Compte de Carte de crédit ou après la date de l’annulation du programme de Remises. Nous pourrions aussi refuser de vous verser des Remises ou retirer vos Remises de votre Compte si nous avons des raisons de croire que vous avez contrevenu à l’Entente avec le titulaire de Carte ou aux présentes Modalités ou si vous avez causé ou permis une violation de l’Entente ou de ces Modalités.

16. Solde négatif de Remises : Si votre solde de Remises est négatif après la fin du cycle de facturation, vous devrez accumuler suffisamment de Remises pour obtenir un solde positif de Remises ; à ce stade, les dépôts en Remises à votre destination des Remises recommenceront.

17. Calcul du montant des Remises : Les Remises sont calculées en fonction des montants en dollars canadiens des opérations admissibles, et le solde des Remises vous est crédité en dollars canadiens. Nous arrondissons les Remises au cent près.

18. Vérification des Remises : Sur votre relevé mensuel de Compte de Carte de crédit, vous trouverez une section présentant les Remises accumulées, ajustées ou créditées durant le cycle de facturation. Vous pouvez aussi obtenir ces renseignements en composant le 1-888-826-4374  ou sur tangerine.ca . Chaque mois, vous devriez vérifier le sommaire de vos Remises et nous signaler toute anomalie ou préoccupation que vous pourriez avoir, et ce, dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de votre relevé. Si vous ne le faites pas, nous considérerons que le solde de vos Remises est exact.

19. Décès : Si vous décédez, votre participation au programme de Remises prendra fin automatiquement et nous fermons votre Compte de Carte de crédit. Les achats qui ne seront pas portés à votre Compte de Carte de Crédit à compter de la date du décès ne seront pas admissibles à recevoir des Remises.

20. Décès d’un utilisateur autorisé : Vous devez immédiatement nous avertir du décès d’un utilisateur autorisé. À son décès, sa Carte sera annulée et l’accumulation des Remises prendra fin automatiquement. Toutefois, les Remises associées aux achats qui ne sont pas encore affichés dans le Compte à la date du décès vous seront versées comme d’habitude.

21. Transfert du solde des Remises : Un solde de Remises ne peut faire l’objet d’un transfert, d’une consolidation, d’une conversion, d’un échange ou d’une combinaison avec tout autre programme de remises ou de récompenses offert par la Banque. Le solde de Remises n’est pas transférable de votre Compte de Carte de crédit Tangerine à un autre Compte de Carte de crédit Tangerine, qu’il s’agisse de votre Compte ou de celui d’une autre personne. Toutefois, si votre Carte est perdue ou volée, nous transférerons automatiquement le solde de vos Remises à la date de la perte ou du vol dans votre nouveau Compte de Carte de crédit Tangerine si votre Compte était en règle au moment de la perte ou du vol.

22. Annulation ou résiliation du programme de Remises :

           i.            Le programme de Remises peut être suspendu ou annulé en tout temps sans préavis. Si votre Compte de Carte de crédit est en règle au moment de l’annulation ou de la résiliation du programme – le cas échéant –, toutes les Remises accumulées jusqu’à cette date vous seront versées dans la destination de Remises choisie.

        ii.             Sous réserve des modalités de l’Entente avec le titulaire de Carte, nous pourrions, sans préavis, annuler ou résilier votre participation au programme de Remises et annuler votre solde de Remises sans offrir d’indemnité en cas (i) de fraude ou d’abus de votre part lié au programme de Remises, (ii) de fausse déclaration de renseignements envers nous, (iii) de non-respect de votre part des présentes Modalités, (iv) de votre faillite personnelle.

23. Modifications : Nous pouvons apporter des modifications au programme de Remises, y compris, mais sans s’y limiter, des modifications aux pourcentages des taux et aux montants des Remises, aux délais des dépôts des Remises, aux catégories des Remises et aux destinations des Remises en tout temps et sans préavis à vous. Sauf indication contraire dans les présentes Modalités, nous pouvons aussi modifier toute disposition des présentes Modalités en tout temps et sans préavis. Nous pouvons aussi annuler le programme de Remises en tout temps sans préavis à vous.

24. Incidence de la fermeture de votre Compte de Carte de crédit : Si votre Compte de Carte de crédit est en règle au moment de sa fermeture, les Remises qui ne sont pas encore affichées dans votre Compte de Carte de crédit seront déposées dans votre destination des Remises à la prochaine date de facturation, ou vers cette date, sauf en cas de décès. Si votre Compte de Carte de crédit n’est pas en règle, vos Remises seront annulées.

25. Aucune valeur en espèces : Les Remises n’ont aucune valeur en espèces tant qu’elles ne sont pas affichées dans votre destination des Remises. Vous ne possédez aucun droit de propriété sur les Remises ou le programme de Remises.

26. Devise : Tous les montants exprimés en dollars dans les présentes Modalités renvoient à des montants en dollars canadiens.

27. Utilisation des renseignements : Nous pourrions échanger des renseignements sur vous liés au programme de Remises et à votre Compte de Carte de crédit avec d’autres parties, comme des partenaires participants, des commerçants ou des fournisseurs de services, aux fins de l’administration du programme de Remises. Cependant, toute collecte, utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels se fera conformément à la Politique de confidentialité de Tangerine (accessible sur tangerine.ca ).

28. Taxes : Il vous incombe de payer toute taxe liée aux Remises en argent.

29. Compte d’épargne Tangerine : Pour ouvrir un Compte d’épargne Tangerine, vous devez compléter le processus de demande requis auprès de la Banque Tangerine, ce qui comprend l’acceptation de toutes les Modalités rattachées à ce Compte. À des fins fiscales uniquement, il se peut que nous vous demandions votre numéro d’assurance sociale pour ouvrir le Compte, comme l’exige la Loi de l’impôt sur le revenu.

30. Communications : À moins que vous choisissiez de recevoir nos communications par la poste, nous communiquerons avec vous par voie électronique en ce qui a trait à votre Carte de crédit et au programme de Remises. Vous devez nous avertir immédiatement de tout changement d’adresse postale et de toute autre coordonnée liées à votre Compte de Carte de crédit. Nous ne sommes pas responsables du courrier mal adressé, perdu ou retardé découlant du fait que vous ne nous avez pas transmis ces renseignements.

31. Acceptation des Modalités : Quand vous activez, signez ou utilisez votre Carte de crédit pour la première fois, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les présentes Modalités et tout ce que contient le présent document. Toute mise à jour et révision des présentes Modalités seront affichées sur notre site Web. L’affichage des présentes Modalités constitue, en soi, l’avis et la livraison des présentes Modalités.

Cliquez ici Modalités du programme de Remises Tangerine

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Politique de confidentialité de Tangerine

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

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Attestation d’assurance de la Carte de crédit Remises Tangerine

Cliquez ici pour consulter l’Attestation d’assurance de la Carte de crédit Remises Tangerine.

Cliquez ici pour consulter le résumé du produit de l’assurance intégrée pour la Carte de crédit Remises Tangerine.

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World Mastercard Tangerine Attestation d’assurance

Cliquez ici pour consulter l'Attestation d'assurance (s'applique uniquement aux titulaires de la Carte World Mastercard Tangerine).

Cliquez ici pour consulter le résumé du produit de l’assurance intégrée pour la Carte World Mastercard^MD Tangerine.

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Certificat d’assurance de protection du solde de la Carte de crédit Tangerine

Cliquez ici pour consulter le Certificat d’assurance de protection du solde de la Carte de crédit Tangerine

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ENCADRÉ INFORMATIF – BANQUE TANGERINE

Déclaration concernant votre demande de Carte de crédit Tangerine

Taux d’intérêt annuel

Le taux promotionnel de 1,95 % (à moins que ce taux promotionnel ne soit réduit davantage dans le cadre d’une offre à votre égard) s’appliquera à tous les transferts de solde effectués dans les 30 jours suivant l’ouverture de votre compte et demeurera en vigueur pendant 6 périodes de relevé à compter de la date à laquelle le dernier transfert de solde est porté à votre compte (la « période de taux promotionnel »). Le taux promotionnel exact en vigueur pendant la période de taux promotionnel vous sera divulgué au moment de l’offre. Après l’expiration de la période de taux promotionnel, le reste du montant de votre transfert de solde deviendra assujetti au taux des avances de fonds indiqué ci après.

Taux réguliers - Ces taux sont en vigueur à l'ouverture de votre compte :

• Achats : 20,95 %
• Avances de fonds : 22,95 % (y compris les transferts de solde après l’expiration de la période de taux promotionnel)

Si vous n’effectuez pas votre paiement minimum à ou avant la date d’échéance indiquée sur votre relevé mensuel pendant 2 mois consécutifs, votre taux d’intérêt passera à 25,95 % pour les achats, et à 27,95 % pour les avances de fonds et les transferts de solde, y compris les transferts de solde bénéficiant d’un taux promotionnel. Cette hausse entrera en vigueur immédiatement et sera reflétée sur le prochain relevé mensuel. Ces taux resteront en vigueur jusqu’à ce que nous recevions le paiement minimum à la date d’échéance pendant 12 mois consécutifs.

Délai de grâce sans intérêt

Vous profiterez d’un délai de grâce sans intérêt d’au moins vingt-et-un (21) jours pour les nouveaux achats portés à votre carte si vous réglez la totalité du solde impayé de votre compte figurant sur votre relevé mensuel au plus tard à la date d’échéance. Aucun délai de grâce sans intérêt ne s’applique aux avances de fonds, aux transferts de solde, aux opérations en quasi-espèces et aux frais sur avances de fonds applicables.

Paiement minimum

Pour les personnes qui résident à l’extérieur du Québec :

Votre paiement minimum représente la somme des intérêts + frais + 10 $, en plus de tout montant dépassant la limite de crédit ou en souffrance. Si votre solde est de moins de 10 $, le paiement minimum représente le solde.

Pour les résidents du Québec seulement :

Les comptes ouverts à compter du 1^er août 2019 : Votre paiement minimum requis correspond à 5,00 % du nouveau solde impayé figurant sur votre relevé ou, si ce montant est supérieur, à 10 $.

Les comptes ouverts avant le 1^er août 2019 : Votre paiement minimum requis correspond au plus élevé de ce qui suit :

A. 3,00 % du nouveau solde impayé sur votre relevé (en date du 1er aout 2021)

3,00 % qui augmentera par tranches de 0,50 % du nouveau solde impayé indiqué sur votre relevé pour chaque période de 12 mois* à compter du 1^er août 2022, jusqu’à ce qu’il atteigne 5,00 %, comme indiqué ci-dessous :

• 3,00 % à 3,50 % (à compter du 1^er août 2022)
• 3,50 % à 4,00 % (à compter du 1^er août 2023)
• 4,00 % à 4,50 % (à compter du 1^er août 2024)
• 4,50 % à 5,00 % (à compter du 1^er août 2025)

Ou

B. 10 $

De plus, dans tous les cas, votre paiement minimum comprendra les montants de dépassement de limite et les montants en souffrance. Si votre nouveau solde impayé est inférieur à 10 $, le paiement minimum correspondra alors au solde.

Conversion de devises

Nous vous facturerons en dollars canadiens si vous utilisez votre compte pour effectuer une opération en devises. Nous convertirons l’opération en dollars canadiens au taux de change fixé par Mastercard International Inc. en vigueur à la date à laquelle l’opération est inscrite à votre compte. Ce taux de change peux être différent du taux qui était en vigueur à la date de l’opération.

Lors de l’inscription du montant converti de l’opération à votre compte, des frais de conversion de devises de 2,50 % seront ajoutés au montant converti de l’opération.

Frais annuels

0 $

Autres frais

Portés au compte le jour où l’opération est effectuée (sauf indication contraire) :

Avance de fonds :	3,50 $ au Canada; 5 $ à l’extérieur du Canada
Transfert de solde :	3 % ou un minimum de 5 $ (sous réserve d’une réduction ou d’une renonciation) du montant transféré lorsqu’il est porté à votre compte.
Paiement refusé (insuffisance de fonds) :	25 $
Carte envoyée en priorité :	25 $
Dépassement de limite :	25 $ (les frais de dépassement de limite ne sont appliqués qu'une seule fois par période de relevé mensuel)
Réimpression d’un relevé antérieur :	5 $ par relevé antérieur. Il n'y a pas de frais pour imprimer de nouveau votre relevé mensuel en cour

La Banque se réserve le droit d’annuler certains frais.

Les taux, les frais et les autres modalités prennent effet le 3 octobre 2024 à moins d’indication contraire, et peuvent être modifiés.

Questions? Pour de plus amples renseignements sur votre carte de crédit, veuillez nous appeler sans frais au 1-888-826-4374 ou, à frais virés, au 416-758-3139.

La carte Tangerine World Mastercard^MD est une carte de crédit de prestige qui peut imposer des coûts d’acceptation de carte plus élevés aux commerçants.