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Prêt personnel

Prêt personnel

Prêt personnel Tangerine (taux d’intérêt fixe, non garanti) en vigueur à compter du 22 septembre 2023

Les présentes Modalités s’appliquent au prêt (le « prêt ») et le régissent. Nous, la Banque Tangerine (« Tangerine », « nous », « notre » et « nos »), à titre de prêteur, vous avons consenti le prêt à titre d’emprunteur (« vous », « votre » et « vos »).

Les présentes Modalités ainsi que la demande de prêt, l’Encadré informatif et la Déclaration constituent l’entente applicable à votre prêt (l’« Entente »).

Partie I : Modalités du prêt

 

1. Utilisation et attestation

Le prêt n’est destiné qu’à une utilisation personnelle, familiale et domestique. Vous ne devez pas utiliser le prêt à des fins commerciales, illégales ou frauduleuses.

Vous attestez que l’ensemble des renseignements que vous nous avez fournis ou que vous nous fournissez dans votre demande de prêt et dans tous les autres documents liés au prêt sont véridiques, exhaustifs et exacts.

2. Emprunteurs multiples

S’il y a plus d’un emprunteur aux termes de la présente Entente, l’ensemble des obligations prévues dans la présente Entente seront solidaires.

Chaque emprunteur :

  • doit remplir la demande de prêt, consentir à une vérification de la solvabilité et être approuvé pour l’obtention du prêt;
  • doit nous donner des directives et nous faire part de ses décisions concernant l’Entente sans le consentement de tout autre emprunteur, et ces directives et ces décisions lieront tous les emprunteurs.

Nous pourrions accepter les paiements appliqués en remboursement du prêt ou de tout autre montant exigible aux termes de la présente Entente, et nous pourrions exiger des directives conjointes ou l’ordonnance d’un tribunal en cas de litige entre les emprunteurs.

3. Votre promesse de paiement

Conformément à la présente Entente, vous convenez de nous rembourser intégralement et sans délai tous les montants exigés en dollars canadiens, y compris le capital du prêt et l’intérêt cumulé, conformément aux modalités de la présente Entente.

Vous acceptez de ne pas effectuer de paiement au moyen de fonds empruntés auprès de Tangerine [ou tirés d’un autre compte ou produit de crédit].

4. Avances de fonds du prêt

Le produit du prêt vous sera versé selon vos directives fournies dans la Déclaration à la rubrique « Directives pour le paiement des fonds » à la date indiquée dans la Déclaration (la « date de l’avance »).

Si votre situation financière ou les données sur votre solvabilité devaient changer avant la date de l’avance, nous pourrions annuler votre prêt sans vous en aviser au préalable.

5. Intérêt

Vous devez payer l’intérêt sur le capital du prêt au taux d’intérêt fixe annuel qui est indiqué dans la Déclaration.

6. Mode de calcul des intérêts

L’intérêt est calculé quotidiennement en multipliant le solde quotidien de votre capital impayé par votre taux d’intérêt quotidien. La somme des montants d’intérêt quotidiens depuis la date du dernier paiement correspond à l’intérêt payable durant la période. Ce montant est soustrait de votre prochain paiement périodique et le reliquat est appliqué à votre capital. Ainsi, vous payez de l’intérêt sur le solde dégressif.

Votre intérêt quotidien est calculé en divisant votre taux d’intérêt annuel par le nombre de jours dans une année (365 ou 366 dans une année bissextile). L’intérêt est facturé pour le jour supplémentaire d’une année bissextile. Il est facturé avant et après la date de paiement final, l’échéance, le défaut et le jugement, jusqu’à ce que le prêt ait été remboursé intégralement.

7. Solde créditeur

Nous ne paierons aucun intérêt sur le solde créditeur aux termes de la présente Entente ni dans le cadre du présent prêt.

8. Frais

Vous devez nous payer les frais ou les autres montants que vous pourriez nous devoir aux termes de la présente Entente. Tous les frais qui ne constituent pas des intérêts doivent être payés avant la première date d’échéance du paiement après qu’ils ont été engagés.

9. Paiements

Vous nous paierez le montant du paiement périodique avant les dates indiquées dans l’Encadré informatif. À la date d’échéance, la durée du prêt est échue et vous devez rembourser intégralement votre prêt.

10. Mode de paiement et votre compte de paiement

Vous devez désigner un compte de paiement duquel vous nous autorisez à débiter les montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente (le « compte de paiement »). Si vous nous avez autorisés à débiter du compte de paiement par débit préautorisé (le « DPA ») les montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente, nous tenterons de retirer ces montants de votre compte de paiement à la date à laquelle ils sont exigibles. Si le compte de paiement ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les montants lorsqu’ils sont exigibles et qu’un seul paiement est exigible, nous tenterons une seconde fois de retirer les fonds du compte de paiement sept (7) jours après notre première tentative. Si, lors de cette seconde tentative, le compte de paiement ne dispose pas des fonds suffisants pour régler les montants lorsqu’ils sont exigibles, vous serez alors en situation de défaut. Nous ne tenterons plus de retirer des fonds de votre compte de paiement pour régler le montant exigible. Toutefois, même si nous arrêtons automatiquement le retrait de fonds, vous nous devrez encore tous les montants exigibles aux termes de la présente Entente.

Outre les paiements effectués par DPA, vous pouvez effectuer des paiements :

  • en ligne ou par l’entremise de notre application bancaire mobile,
  • par téléphone,
  • par la poste,
  • par l’entremise d’une autre institution financière, ou
  • de toute autre façon que nous considérons comme acceptable.

Selon la méthode employée, il pourrait s’écouler plusieurs jours avant qu’un paiement nous parvienne.

Tous les chèques utilisés pour les montants exigibles aux termes de la présente Entente sont crédités sous réserve d’une compensation finale.

Si un chèque ou un autre mode de paiement n’est pas compensé, peu importe la raison, le montant du paiement fera l’objet d’une contrepassation à la date de l’opération indiquée sur le chèque ou le paiement, et nous vous facturerons les frais applicables.

Nos droits ne seront pas touchés si nous acceptons des paiements en retard, des paiements partiels ou d’autres paiements qui ne sont pas effectués conformément à la présente Entente ou si vous indiquez sur un chèque ou un mandat qu’il s’agit d’un paiement complet alors qu’il ne l’est pas.

11. Affectation des paiements

Chaque paiement périodique que vous effectuez est appliqué en règlement des frais d’intérêt sur le prêt et en remboursement d’une tranche du capital emprunté, à condition que le montant du paiement soit suffisant pour couvrir les frais d’intérêt. Chaque paiement sera d’abord appliqué à tout montant en souffrance, puis aux frais, aux pénalités ou aux autres frais qui ne constituent pas des intérêts et aux intérêts et, enfin, au capital.

Si votre prêt est en situation de défaut, nous appliquerons les paiements de la manière indiquée à la rubrique 16.

12. Paiements ratés

Si nous ne recevons pas le paiement périodique exigé avant la date d’échéance applicable, peu importe la raison, nous vous facturerons alors les frais de paiement raté indiqués dans l’Encadré informatif.

Tel qu’il est indiqué à la rubrique 18, nous pouvons vous facturer tout montant que vous nous devez ou encore appliquer le solde, le cas échéant, aux comptes que vous détenez auprès de nous ou des membres de notre groupe ou de nos filiales afin de satisfaire aux obligations qui vous incombent aux termes de la présente Entente.

13. Remboursement anticipé

Vous pouvez rembourser en totalité ou en partie le solde impayé du capital de votre prêt à tout moment sans frais ni pénalité.

Si vous effectuez un remboursement anticipé partiel du solde impayé du capital de votre prêt ou que vous faites un paiement dont le montant est supérieur au montant du paiement périodique, votre obligation de continuer de payer le montant du paiement périodique avant les dates indiquées dans l’Encadré informatif demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous ayez remboursé intégralement le capital de votre prêt.

14. Défaut

Vous serez en situation de défaut aux termes de la présente Entente si un ou plusieurs des événements suivants (individuellement, un « cas de défaut ») se produisent :

  • vous ne payez pas un montant à son échéance, vous omettez de remplir une autre obligation qui vous incombe ou vous ne vous conformez pas aux dispositions de la présente Entente;
  • vous nous avez, dans le cadre de la présente Entente, fait une déclaration ou vous nous avez fourni des renseignements sur votre situation financière qui étaient faux au moment où ils nous été fournis ou communiqués;
  • vous êtes devenu insolvable ou des mesures ont été prises ou des procédures ont été engagées par ou contre vous en vertu de la législation sur la faillite ou l’insolvabilité;
  • un séquestre ou un dépositaire ou une personne exerçant des fonctions semblables a été nommé à votre égard ou à l’égard de vos biens.

Si un cas de défaut se produit, nous pouvons résilier la présente Entente et exiger que vous remboursiez votre dette totale sur le champ, sans préavis ni mise en demeure (sauf si la loi l’exige).

Si un cas de défaut se produit, nous pouvons imposer certains frais, outre les intérêts, aux seules fins de recouvrer les coûts que nous avons raisonnablement engagés :

  • pour les services juridiques obtenus en vue de récupérer ou de tenter de récupérer le paiement; ou
  • pour traiter un chèque ou un autre instrument de paiement qui a été utilisé à titre d’emprunteur pour effectuer un paiement dans le cadre du prêt, mais qui n’a pas été honoré.

15. Défaut : Affectation des paiements

Si un cas de défaut se produit, nous pouvons affecter les fonds que nous recevons de votre part ou suivant l’exercice de nos droits aux termes de la présente Entente, notamment en décidant de l’affectation que nous jugeons la plus appropriée.

16. Déclaration de la fraude

Vous êtes responsable de la protection du prêt contre l’utilisation non autorisée, le vol ou la perte. Vous devez nous aviser sans délai par téléphone ou par écrit si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée, d’une perte ou d’un vol qui soit réel ou soupçonné concernant le prêt ou si vous savez ou vous soupçonnez que le prêt est utilisé sans votre autorisation. Si vous ne nous avisez pas, nous tiendrons pour acquis que vous avez donné votre autorisation et vous serez responsable de l’utilisation du prêt.

Notre numéro sans frais est le 1-888-826-4374, ou vous pouvez nous appeler à frais virés au 416-758-3139.

Nous ferons enquête sur les opérations que vous nous aurez déclarées. Vous devez collaborer pleinement avec nous à l’enquête. Vous ne serez pas responsable d’une utilisation non autorisée, dans la mesure où vous avez collaboré avec nous à notre enquête et pris des mesures raisonnables pour protéger le prêt contre la perte ou le vol, y compris ce qui est décrit dans la présente Entente ou ce que nous pourrions vous indiquer à l’occasion.

Vous n’êtes pas responsable des pertes découlant de situations indépendantes de votre volonté, notamment des problèmes techniques ou des défaillances de systèmes, des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est responsable de la prévention contre l’utilisation non autorisée.

17. Notre droit d’affectation et notre droit de compensation

Sans vous en aviser au préalable, nous pouvons déduire une somme d’un autre compte que vous détenez auprès de nous et l’affecter à votre prêt (soit un droit d’affectation) notamment si vous êtes en situation de défaut ou si la présente Entente est résiliée ou prend fin pour quelque raison que ce soit.

Si nous avons quelque obligation envers vous, nous pouvons, sans vous en aviser au préalable, l’appliquer à une somme que vous nous devez aux termes de la présente Entente, peu importe depuis combien de temps le montant est demeuré impayé (soit un droit de compensation).

Si nous recevons un avis de votre faillite, de votre insolvabilité ou d’un arrangement similaire, nous pourrions immédiatement exercer le droit d’affectation ou de compensation en question. Ces droits s’ajoutent aux autres droits d’affectation ou de compensation dont nous pourrions disposer.

Vous renoncez à tous droits d’affectation ou de déduction dont vous pourriez disposer. Vous devez effectuer tous les paiements exigibles aux termes de la présente Entente sans annuler, réduire, compenser, déduire ou retenir un montant.

18. Modification de la présente Entente

La présente Entente ne peut être modifiée que d’un commun accord et toute modification doit y être faite par écrit.

19. Changement (d’adresse, de renseignements ou de lieu de résidence)

Vous devez nous aviser sans délai de tout changement à apporter aux renseignements que vous nous avez fournis dans le cadre de la présente Entente et du prêt, y compris de tout changement apporté à ce qui suit :

  • votre adresse et vos coordonnées;
  • votre situation financière personnelle;
  • votre compte de paiement;
  • votre pays ou votre province de résidence.

Si vous devenez un non résident du Canada, dans ce cas :

  • nous pourrions mettre fin à la présente Entente sans votre permission ou votre consentement;
  • même si nous ne résilions pas la présente Entente, vous convenez de nous payer sur le champ tous les montants que vous nous devez aux termes de la présente Entente libres et quittes de tout impôt et de toute retenue étrangers. Vous devrez toutefois payer toute retenue d’impôts applicable.

20. Comment fournir vos renseignements

Vous devez nous fournir les renseignements supplémentaires que nous vous demandons ou qui sont exigés par la loi, y compris les renseignements supplémentaires relatifs au prêt, à la présente Entente ou à toute modification apportée aux renseignements que vous nous avez fournis relativement à la présente Entente et au prêt.

21. Cession

Nous pouvons céder le prêt, avec ou sans les avantages conférés par la présente Entente, à une autre entité ou partie, y compris à une autre institution financière, sans votre consentement. Vous ne pouvez céder le présent prêt qu’avec notre consentement écrit et le prêt ne peut être pris en charge par un tiers sans notre consentement écrit.

22. Maintien en vigueur de la présente Entente

La présente Entente nous lie et lie nos successeurs et ayants droit. Vous êtes également lié par la présente Entente, tout comme vos héritiers, votre succession et vos représentants successoraux et légaux, y compris vos exécuteurs testamentaires, vos administrateurs successoraux et vos successeurs, et toute personne à qui elle est cédée avec notre consentement écrit.

23. Exercice de nos droits

Nous pouvons renoncer à une disposition, à un manquement à l’exécution de la présente Entente ou à un cas de défaut, mais une telle renonciation ne sera valide et exécutoire que si elle est faite par écrit (la « renonciation »).

Toute renonciation de notre part ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition, à un manquement à celle ci ou à un cas de défaut dans l’avenir.

Nous ne pouvons renoncer à un cas de défaut si nous avons omis de vous en aviser.

Nous pourrions également retarder l’exercice de nos droits aux termes de la présente Entente et nous pourrions accepter des paiements en retard ou des paiements partiels sans perdre les droits que nous confère la présente Entente ou les droits qui nous sont conférés par la loi.

24. Communications

Dans le cours normal des activités, toutes les communications se rapportant aux modalités de la présente Entente seront transmises à chaque emprunteur par voie électronique, sur le babillard en ligne de l’emprunteur. Des notifications et des alertes supplémentaires sur les paiements ratés ainsi que d’autres mises à jour peuvent également être envoyées à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie.

En nous donnant votre consentement exprès à la présente Entente, vous acceptez de recevoir toutes les communications par voie électronique, directement dans votre babillard en ligne.

Le terme « communications » s’entend de tout échange de renseignements entre nous avant, pendant ou après la durée de la validité de la présente Entente, y compris l’Entente, l’Encadré informatif, la Déclaration ou tout relevé annuel, dans sa version originale ou modifiée.

Nous pouvons cependant vous aviser des modifications apportées au prêt et à la présente Entente d’une façon permise par la loi. Il vous incombe de vous assurer que votre adresse de courriel, votre adresse postale et vos coordonnées figurant dans nos dossiers sont à jour. Nous utiliserons vos plus récentes coordonnées que nous avons dans nos dossiers pour communiquer avec vous.

À moins d’indication contraire dans la loi, vous êtes réputé avoir reçu les communications qui vous sont transmises :

  • au moment de leur envoi, dans le cas d’une transmission par voie électronique, peu importe si vous avez lu les communications à ce moment ou à un autre moment;
  • cinq (5) jours ouvrables après la mise à la poste des communications;
  • au moment de leur livraison, dans le cas des communications qui vous sont remises en personne.

En cas d’interruption du service postal, nous vous aviserons de l’endroit où il vous est possible de vous procurer les communications que nous vous avons envoyées par la poste pendant la durée de l’interruption du service postal. Les communications seront réputées vous avoir été remises le jour où vous pourrez vous les procurer, que vous le fassiez ou non.

Si vous souhaitez communiquer avec nous par voie électronique, vous devrez vous conformer à certains protocoles de sécurité que nous établissons à l’occasion et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à d’autres documents que nous nous échangeons par voie électronique.

Pour des questions juridiques, les communications qui vous sont envoyées par voie électronique sont réputées à toutes fins être transmises « par écrit » et avoir été signées ou livrées par nous. Nous pouvons nous fonder sur une communication valide électroniquement que nous recevons de vous ou qui semble avoir été envoyée par vous, nous pouvons la considérer comme ayant été dûment autorisée par vous et la traiter comme une communication qui vous lie.

25. Communications : Emprunteurs multiples

Un emprunteur peut demander que nous ne communiquions pas avec lui, sauf si la loi nous y oblige. Si nous acceptons cette demande :

  • l’emprunteur qui présente la demande accepte que nous nous fiions à ses directives pour l’ensemble des prolongations, des renouvellements et des modifications de la présente Entente;
  • nous donnerons suite à la demande à moins que l’emprunteur nous donne des directives contraires;
  • l’emprunteur comprend et convient que nous continuerons de communiquer avec les autres emprunteurs et de leur transmettre des communications et, ce faisant, que nous communiquerons avec l’ensemble des emprunteurs et leur transmettrons des communications;
  • l’emprunteur comprend et convient que toutes les communications prendront effet et les lieront au même titre que si elles leur avaient été transmises directement.

26. Résiliation ou fin de la présente Entente

Nous pourrions résilier la présente Entente ou y mettre fin si nous vous en avisons par écrit (notamment par voie électronique) pour quelque raison que ce soit, notamment les suivantes :

  • vous omettez d’effectuer un paiement à son échéance;
  • vous décédez, vous devenez insolvable ou vous faites faillite; ou
  • il survient une situation qui, à notre avis, met en péril votre capacité de payer.

Si nous résilions la présente Entente ou que nous y mettons fin, ou si vous résiliez la présente Entente ou que vous y mettez fin, l’Entente prendra seulement fin lorsque toutes les situations suivantes se seront produites :

  • vous réglez la totalité de la dette et tout montant en souffrance aux termes de l’Entente, même si ce montant n’est pas encore exigible;
  • ni vous ni nous n’avons d’obligations envers l’autre aux termes de la présente Entente;
  • nous vous confirmons que la présente Entente a pris fin.

27. Limite de responsabilité :

Vous reconnaissez que, exception faite de ce qui est autrement prévu dans la présente Entente, notre seule responsabilité envers vous porte sur les dommages directs attribuables à une faute lourde, une fraude ou une inconduite délibérée de notre part découlant directement de la présente Entente, même si nous avons été avisés de la possibilité que de tels dommages intérêts soient réclamés ou que nous avons fait preuve de négligence. Nous ne serons responsables d’aucuns autres dommages intérêts directs à vous verser dans aucune autre circonstance.

Nous ne serons pas responsables de quelques autres dommages intérêts que ce soient aux termes de la présente Entente (y compris les dommages intérêts spéciaux, indirects, punitifs ou consécutifs, la perte de profits ou de revenus, les inconvénients ou toute autre perte prévisible ou imprévisible découlant directement ou indirectement de la présente Entente), qui découlent notamment de ce qui suit :

  • une défaillance, une erreur ou un mauvais fonctionnement; ou
  • l’utilisation du prêt.

Toutefois, vous n’êtes pas responsable des pertes découlant de situations indépendantes de votre volonté, notamment des problèmes techniques ou des défaillances de systèmes, des erreurs de la part de Tangerine ou des situations où Tangerine est responsable de la prévention contre l’utilisation non autorisée.

Ces limites s’appliquent à un acte ou à une omission de la part de Tangerine et de ses mandataires, ses fournisseurs, ses fournisseurs de services indépendants ou ses autres représentants, y compris ceux qui fournissent des avantages et des fonctions liés au prêt, que l’acte ou l’omission donne autrement lieu ou non à une cause d’action sur le plan contractuel, délictuel ou légal ou selon une autre doctrine.

28. Vous demeurez responsable de la dette

Si la présente Entente est annulée ou prend fin pour quelque raison que ce soit, vos obligations aux termes de la présente Entente demeureront en vigueur. Vous demeurerez responsable du paiement de tous les montants en souffrance aux termes de la présente Entente jusqu’à la date de sa résiliation ou de son annulation, inclusivement.

Partie II : Modalités générales

 

29. Mises en demeure de tiers

Nous nous conformerons aux mises en demeure légitimes de tiers que nous recevrons concernant la présente Entente ou le prêt sans vous en aviser au préalable. La loi, y compris une mise en demeure d’un tiers, pourrait nous obliger à bloquer votre accès au prêt ou à réacheminer vos paiements. Nous considérerons un paiement réacheminé comme un paiement raté.

30. Successions

Le fiduciaire ou le représentant autorisé de la succession d’un emprunteur doit nous aviser par écrit sans délai du décès d’un emprunteur. À la réception de l’avis, nous sommes autorisés à prendre les mesures suivantes :

  • prendre les mesures ou exiger la documentation appropriées (notamment une preuve de l’autorité du fiduciaire ou du représentant autorisé, une copie certifiée du certificat de décès, une lettre d’instructions ou une copie notariée des lettres d’homologation ou de tout autre document de cour);
  • limiter les opérations ou toute utilisation liée à la présente Entente de la façon que nous jugeons souhaitable.

La succession du défunt demeurera responsable (conjointement et individuellement – et, au Québec, solidairement – avec tout emprunteur survivant) des montants en souffrance ou des autres obligations qui découlent de la présente Entente. À la demande du fiduciaire ou du représentant autorisé de la succession, nous lui remettrons les documents et les renseignements relatifs à la présente Entente auxquels le défunt aurait eu droit de son vivant jusqu’à la date de son décès.

31. Confidentialité

Tangerine reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels que vous – à titre de client ou de partenaire – lui communiquez et elle s’engage à honorer la confiance qui lui est ainsi accordée. La Politique de confidentialité de Tangerine fait partie de ces conditions et s’applique à votre relation avec nous. Pour obtenir des informations détaillées sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements, ainsi que sur vos droits à l’égard des renseignements que nous obtenons, veuillez consulter notre site Web ici.

Renseignements que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements que nous obtenons à votre sujet peuvent nous avoir été transmis par vous directement (par exemple, lorsque vous faites une demande pour obtenir un nouveau produit) et nous pouvons déterminer que certains renseignements sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels requis pour obtenir un produit ou un service, nous pourrions ne pas être en mesure de vous l’offrir ou de remplir toutes nos obligations envers vous. Nous pouvons également obtenir des renseignements vous concernant auprès d’autres sources, y compris les agences d’évaluation du crédit (par exemple, lorsque vous faites une demande de crédit ou lorsque nous devons vérifier votre identité), les personnes autorisées à agir en votre nom, nos comptes sur les réseaux sociaux ou d’autres banques ou institutions financières (par exemple, lorsque vous transférez un compte à nous ou si nous recevons une demande d’enquête relative à des paiements erronés).

Utilisation des renseignements à votre sujet

Nous utilisons vos renseignements lorsque vous nous avez autorisés à le faire et lorsque leur utilisation nous permet de prendre les mesures nécessaires pour vous offrir le produit ou service demandé, pour respecter nos obligations légales (par exemple, pour vérifier votre identité), pour comprendre comment nos clients utilisent nos services ou pour gérer les risques encourus par nous. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec vous par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par l’intermédiaire d’autres modes de communication numériques, y compris les GAB, les applis et les services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous être transmis dans le but de vous aider à gérer votre compte, de respecter nos obligations à l’égard de la réglementation, de vous informer sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service ou de vous fournir des informations au sujet de produits et services (y compris ceux offerts par d’autres entreprises) susceptibles de vous intéresser.

Partage des renseignements à votre sujet

Nous protégerons vos renseignements personnels, mais nous pouvons les partager, dans certaines situations, avec des tiers (qui doivent également veiller à protéger vos renseignements), y compris: les sociétés du Groupe Banque Scotia† (par exemple, à des fins publicitaires ou de communication interne lorsque ces sociétés assurent certains services), aux fournisseurs de services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), à nos fournisseurs de services et à leurs agents (par exemple, des agents de recouvrement ou des entreprises responsables de l’impression des relevés), aux agences de prévention de la fraude, ainsi que d’autres banques ou institutions financières. Certains de ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Québec et du Canada.

†Le groupe de sociétés de la Banque Scotia comprend La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées qui offrent des produits et services de dépôt, de placement, de prêt, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance, ainsi que d’autres produits et services.

Conservation des renseignements à votre sujet

Nous conserverons vos renseignements dans nos dossiers jusqu’à ce que vous cessiez d’être notre client. À la fin de notre relation, nous ne conserverons vos renseignements que pour la durée nécessaire appropriée, selon la nature de ces renseignements et les fins pour lesquelles ils ont été recueillis. La période durant laquelle nous conservons des renseignements à votre sujet dépend habituellement du temps dont vous disposez pour vous prévaloir d’un recours juridique. Nous pourrions conserver plus longtemps des renseignements à votre sujet s’ils sont pertinents au traitement d’une réclamation ou d’une plainte existante, ou pour des raisons techniques ou réglementaires. En conservant ainsi des renseignements qui vous concernent, nous continuerons de veiller à préserver leur confidentialité.

Automatisation du traitement et de la prise de décision

L’analyse de vos renseignements personnels pourrait faire appel à des prises de décision automatisées. Nous pouvons analyser et traiter vos renseignements personnels à l’aide de logiciels qui peuvent évaluer votre situation personnelle, ainsi que les facteurs pouvant influencer celle-ci pour établir des risques ou évaluer des scénarios possibles. Nous pourrions faire appel à de telles méthodes pour prendre des décisions à votre égard, notamment afin de vérifier votre crédit, confirmer votre identité et votre adresse, faire le suivi de votre compte pour prévenir la fraude ou des crimes financiers, ou pour d’autres motifs qui vous seront présentés, le cas échéant.

Vos droits, et comment refuser de consentir ou retirer votre consentement

Vous avez certains droits à l’égard des renseignements que nous conservons à votre sujet, y compris le droit d’en obtenir une copie, de les corriger ou de les rectifier ou de retirer votre consentement à l’égard de leur utilisation à certaines fins. L’exercice de vos droits dépend d’un certain nombre de facteurs et, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Vous pouvez, à tout moment, refuser de donner votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels ou retirer votre consentement à cette fin, moyennant un avis raisonnable, sous réserve d’exceptions limitées. Vous pouvez notamment retirer votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier les renseignements de crédit ou pour confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou en savoir plus sur les éléments décrits aux présentes, veuillez consulter notre site Web ici.

32. Interprétation

La présente Entente doit être lue en tenant compte du fait que, si le contexte s’y prête, le singulier inclut le pluriel et inversement et le masculin inclut le féminin et inversement. Dans la présente Entente, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». L’ajout de titres et de rubriques dans la présente Entente ne vise qu’à en faciliter la lecture; elles ne doivent pas servir à l’interpréter.

33. Divisibilité

Si un tribunal juge une partie de la présente Entente illégale, inopposable ou invalide, cette partie sera dissociée de la présente Entente et le reste de l’Entente demeurera pleinement en vigueur.

34. Maintien en vigueur

Les dispositions de la présente Entente portant sur vos responsabilités et vos obligations ou sur nos droits et nos obligations continueront de s’appliquer après que la présente Entente aura pris fin.

35. Langue

Vous avez expressément demandé que les documents, y compris les avis, se rapportant à la présente Entente soient rédigés en langue anglaise seulement.

36. Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois de votre province ou de votre territoire de résidence et par les lois fédérales du Canada et elle doit être interprétée conformément à celles ci. Le lieu de la présente Entente correspond à votre adresse qui figure dans la Déclaration. En cas de différend portant sur la présente Entente, vous acceptez de vous en remettre à ces lois et aux tribunaux de cette province ou de ce territoire et d’être lié par ceux ci.

37. Si vous avez des préoccupations

Pour en savoir plus sur la procédure de traitement des plaintes de Tangerine et sur la manière dont nous nous efforçons de résoudre des problèmes pour nos clients, veuillez consulter le site https://www.tangerine.ca/fr/juridique/processus-de-traitement-des-plaintes

Partie III. Termes définis

« babillard » s’entend de la page d’information en ligne qui peut être consultée lorsque vous vous connectez au site Web de Tangerine au tangerine.ca  et à l’application bancaire mobile de Tangerine.

« date d’échéance du paiement » s’entend de la date à laquelle un paiement est exigible durant la période et qui commence à la date d’échéance du premier paiement périodique et se termine à la date d’échéance du dernier paiement périodique aux termes du prêt initial ou de tout renouvellement du prêt.

« date de début de la durée » s’entend de la date à laquelle la durée de votre prêt commence.

« Déclaration » s’entend de la Déclaration du coût d’emprunt que nous vous avons remise, dans sa version modifiée à l’occasion.

« dette » s’entend de la somme totale que vous nous devez aux termes de la présente Entente, y compris le capital, les intérêts, les frais et les autres montants exigibles au titre de votre prêt aux termes de la présente Entente, ainsi que tous les montants et les frais exigibles aux termes de la présente Entente.

« paiement périodique » s’entend de chaque paiement périodique, tel qu’il est indiqué à la section Paiements de l’Encadré informatif ci dessus.

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Personal Loan

Tangerine Personal Loan (Fixed Interest Rate, Unsecured) Agreement effective September 22, 2023

These Terms and Conditions are applicable to and govern the loan of money (the “Loan”) made to you as borrower ("you" and "your") by us, Tangerine Bank, as lender ("Tangerine", "us", "we", and "our").

These Terms and Conditions together with the application for the Loan, the Information Box and Disclosure Statement form the agreement applicable to your Loan (the “Agreement”).

Part I: Loan Terms

 

1. Use and Certification

The Loan is for personal, family, and household use only. You must not use the Loan for any business, illegal, or fraudulent purposes.

You certify that all the information you provided or provide to us in your application for the Loan and all other documents related to the Loan are true, complete, and accurate.

2. Multiple Borrowers

If there is more than one borrower under this Agreement, all obligations under this Agreement will be joint and several.

Each borrower:

  • must complete the application for the Loan, consent to a credit bureau check, and be approved for the Loan;
  • may give us instructions and make decisions regarding the Agreement without the consent of any other borrower, and any such instructions and decisions will be binding on all borrowers.

We may accept payments made against the Loan or any other amounts owing under this Agreement, and we may require joint instructions or a court order, if there is a dispute between borrowers.

3. Your Promise to Pay

Under this Agreement, you agree to repay to us all amounts required in Canadian dollars in full and without delay, including the principal amount of the Loan and accrued interest, according to the terms of this Agreement.

You agree that you won’t make any payments using funds borrowed from Tangerine [or drawn on any other credit account or product].

4. Advancing Loan Funds

The proceeds of the Loan will be advanced as you have directed in the Disclosure Statement under the heading “Direction to Pay Funds” on the date set out in the Disclosure Statement (“Date of Advance”).

If your financial circumstances or credit information change(s) prior to the Date of Advance, we may cancel your Loan without prior notice to you.

5. Interest

You must pay interest on the principal amount of the Loan at the fixed annual interest rate that is specified in the Disclosure Statement.

6. How We Charge Interest

Interest is calculated on a daily basis by multiplying the daily balance of your unpaid principal amount by your daily interest rate. The sum of the daily interest amounts since the date of last payment is the interest payable during the period. This amount is subtracted from your next Periodic Payment and the remaining portion is applied towards your principal. Therefore, you pay interest on a declining balance.

Your daily interest is calculated by dividing your annual interest rate by the number of days in the year (365 or 366 in a leap year). Interest is charged on a leap day in a leap year. Interest is charged both before and after the final payment date, maturity, default and judgement until the Loan has been paid off in full.

7. Credit Balance

We will not pay interest on any credit balance arising under this Agreement or related to this Loan.

8. Fees and Charges

You must pay us any fees, charges, or other amounts that you may owe us under this Agreement. All non-interest fees and charges must be paid by the first Payment Due Date after they are incurred.

9. Payments

You will pay us the Periodic Payment amount by the dates indicated in the Information Box. On the maturity date, the Loan term ends, and you must repay your Loan in full.

10. Method of Making Payments and Your Payment Account

You must designate a payment account from which you authorize us to debit the amounts owed to us under this Agreement (“Payment Account”). If you have authorized us to debit the Payment Account by means of pre-authorized debit (“PAD”) with the amounts you owe us under this Agreement, we will attempt to withdraw these amounts from your Payment Account on the date they are due. If there are insufficient funds in the Payment Account to pay the amount then due and only one payment is due, we will make a second attempt to withdraw those funds from the Payment Account seven (7) days after the first attempt. If on this second attempt there are insufficient funds in the Payment Account to pay the amount due, then you’ll be in Default. We won’t make further attempts to withdraw funds from your Payment Account to pay the amount due. However, even if we stop automatically withdrawing funds, you’re still liable to pay us all amounts owing under this Agreement.

In addition to payment by means of PAD, you may make payments

  • online or by Mobile Banking app,
  • by telephone,
  • by mail,
  • through another financial institution, or
  • by any other way acceptable to us.
  • Depending on the method used, payments may take several days to reach us.

All cheques used to pay amounts owing under this Agreement are credited subject to final clearance.

If a cheque or other form of payment fails to clear for any reason, we’ll reverse the amount of the payment back to the transaction date of the cheque or payment, and charge any applicable fees.

It won’t change our rights if we accept late, partial or other payments not made in accordance with this Agreement, or if you mark a cheque or money order as being full payment when it isn’t.

11. Application of Payments

Each Periodic Payment you make pays the interest costs for the Loan and repays part of the principal amount borrowed, subject to the payment amount being sufficient to pay the interest costs. Each payment will be applied first to any past due amount, then to any fee, penalty, or non-interest charges, then to interest, and then to principal.

If your Loan is in default, we’ll apply payments as set out in section 16.

12. Missed Payments

If we don’t receive a required Periodic Payment by the applicable due date for any reason, then we’ll charge you the missed payment fee set out in the Information Box.

As set out in section 18, we may charge any amount that you owe to us or apply the balance, if any, to any Accounts that you have with us or our affiliates or subsidiaries to satisfy any of your obligations under this Agreement.

13. Prepayment

You may prepay all or any part of the unpaid balance of the principal amount of your Loan at any time without charge or penalty.

If you make a partial prepayment of the unpaid balance of the principal amount of your Loan or make a payment greater than the Periodic Payment amount, your obligation to continue paying the Periodic Payment amount by the dates indicated in the Information Box will still remain in place until you have fully repaid the principal amount of your Loan.

14. Default

You’ll be in default under this Agreement if any one or more of the following (each, an "Event of Default") occurs:

  • you don’t pay any amount when due, or don’t perform any other obligation, or don’t comply with any provisions under this Agreement;
  • you have, in connection with this Agreement, made a statement to us or have provided any information about your financial position that was not true when it was made or provided;
  • you become insolvent or any steps or proceedings are taken by or against you under any bankruptcy or insolvency legislation;
  • any receiver or custodian or similar person is appointed for you or any of your property.
  • If an Event of Default occurs, we may terminate this Agreement and require you to pay your total Debt immediately, without prior notice or demand (except as required by law).
  • If an Event of Default occurs, we may impose charges, in addition to interest, for the sole purpose of recovering costs reasonably incurred:
  • for legal services retained to collect or attempt to collect the payment; or
  • in processing a cheque or other payment instrument that was used to make a payment under the Loan but that was dishonoured.

15. Default: Application of Payments

If an Event of Default occurs, we may apply any funds we receive from you or from enforcing our rights under this Agreement including by way of set-off in any way we see fit.

16. Reporting Fraud

It’s your responsibility to protect the Loan against unauthorized use, theft, or loss. You must notify us immediately by telephone or in writing if you know about actual or suspected unauthorized use, theft or loss relating to the Loan or if you know or suspect that the Loan is being used without your authorization. If you don’t notify us, we’ll assume your authorization, and you’ll be responsible for any use of the Loan.

Our toll-free number is 1-888-826-4374, or you can call us collect at 416-758-3139.

We’ll investigate any transaction that you’ve reported to us. You must cooperate fully with us in that investigation. You won’t be liable for unauthorized use provided you’ve cooperated with us in our investigation and taken reasonable care to safeguard the Loan against loss or theft including as described in this Agreement, or as we may otherwise advise you from time to time.

You aren’t responsible for losses that result from circumstances beyond your control, including technical problems or system malfunctions, errors on the part of Tangerine or situations where Tangerine is responsible for preventing unauthorized use.

17. Our Right of Set-Off and Right of Compensation

We may, without prior notice to you, deduct money from any other Account that you have with us, and use it to make a payment against your Loan (called a right of set-off) including if you’re in Default or if this Agreement is cancelled or ends for any reason.

If we owe any obligation to you, we may, without prior notice to you, set the obligation off against, or compensate the obligation from, any amount you owe us under this Agreement, no matter how long either amount has been owed (called a right of compensation).

If we receive notice of your bankruptcy, insolvency or similar arrangement, we may immediately exercise this right of set-off or right of compensation. These rights are in addition to any other rights we may have for set-off or compensation.

You waive any right of set-off or deduction you may have. You must make all payments owing under this Agreement without cancelling, reducing, offsetting, compensating, abating, counterclaiming or deducting, or holding back any amounts.

18. Changes to this Agreement

This Agreement can only be amended with our mutual agreement and any such amendment must be in writing.

19. Changes (Address, Information, Residency)

You must immediately notify us of any change to the information provided to us in relation to this Agreement and Loan, including any change to your

  • address and contact information,
  • personal financial situation,
  • payment account, and
  • country or province of residence.

If you become a non-resident of Canada, then

  • we may end this Agreement without your permission or consent; and
  • even if we do not end this Agreement, you agree to immediately pay all amounts owing under this Agreement free and clear of all foreign taxes and holdbacks. You must pay any withholding taxes.

20. Providing Information

You must provide us with any additional information that we request or as required by law including additional information in relation to the Loan, this Agreement, or any change to the information you have provided to us in relation to this Agreement and the Loan.

21. Assignment

We may assign the Loan, with or without the benefit of this Agreement, to any other entity or party, including another financial institution, without your consent. You may only assign this Loan with our written consent and the Loan can’t be assumed by any other person without our written consent.

22. Continuing Effectiveness of this Agreement

This Agreement is binding on us and our successors and assigns. It is also binding on you, your heirs, your estate and your personal and legal representatives, including your executors, administrators, and successors and any person to whom it is assigned with our written consent.

23. Enforcing Our Rights

We may waive a provision, breach of this Agreement, or any Event of Default, but any such waiver is only valid and enforceable if we make it in writing (“Waiver”).

Any Waiver by us is not a waiver of that or any other provision, breach, of Event of Default in the future.

We don’t waive an Event of Default by failing to notify you of it.

We may also delay enforcing our rights under this Agreement and may accept late payments or partial payments without losing any rights that we have under this Agreement or by law.

24. Communications

In the ordinary course, all communications relating to the terms of this Agreement will be provided to each borrower electronically to the borrower’s online Inbox. Additional notifications and alerts about missed payments and other updates may also be sent to the email address you provide to us.

By providing your express consent to this Agreement you agree to receive all communications electronically to your online Inbox.

“Communication” refers to any exchange of information between us before, during or after this Agreement is in effect, including the original or any updated Agreement, Information Box, Disclosure Statement, or annual statement.

We may notify you, however, of changes to the Loan and this Agreement by any method allowed by law. You’re responsible to keep your email address, mailing address, and contact information with us up-to-date. We’ll use your most recent contact information in our records to communicate with you.

Unless otherwise specified by law, Communications sent to you are considered received by you:

  • at the time of sending in the case of an electronic method, regardless of whether you view the communication at that or any other time;
  • five (5) business days after we mail the Communication;
  • or when delivered in the case of a Communication provided to you in person.

If mail service is disrupted, we’ll tell you where you may pick-up any Communication we would have sent by mail during the period of mail service disruption. Any such Communication will be considered delivered to you on the day it is available for you to pick up, whether or not you do so.

In order to communicate with us by electronic methods, you’ll be required to comply with certain security protocols established by us from time to time and to take all reasonable steps to prevent unauthorized access to any other documents exchanged between us electronically.

For legal purposes, Communications sent to you by an electronic method are considered for all purposes to be in writing and to have been signed or delivered by us. We may rely upon and treat as duly authorized and binding on you any electronically authenticated Communication that we receive from you, or which appears to have been sent by you.

25. Communications: Multiple Borrowers

Any borrower may request that we not communicate with them, except as we’re required to do so by law. If we agree to this request:

  • the borrower making the request agrees that we may rely on their instructions through all subsequent extensions, renewals and amendments related to this Agreement;
  • we’ll abide by the request until the borrower instructs us otherwise;
  • the borrower understands and agrees that we’ll continue to communicate with and provide Communications to the other borrower(s), and that by doing so, we’re communicating with and providing Communications to all borrowers; and
  • the borrower understands and agrees that all Communications will be effective and binding on them as if they had been provided to them.

26. Cancelling or Ending this Agreement

We may cancel or end this Agreement by telling you in writing (including electronically) for any reason including if:

  • you fail to make any payment when it’s due;
  • you die, become insolvent, or bankrupt; or
  • anything else happens that we believe endangers your ability to pay.

If we or you cancel or end this Agreement, the Agreement will only end when all of the following have occurred:

  • you pay off all Debt and any other amounts owing under the Agreement, even if those amounts aren’t due;
  • neither you nor we have any outstanding obligations to the other under this Agreement; and
  • we confirm to you that this Agreement is ended.

27. Limitation of Liability:

You understand and agree that, except as otherwise provided for in this Agreement, we’re liable to you only for direct damages resulting from our gross negligence, fraud or willful misconduct arising directly from this Agreement, even if we were advised of the possibility of damages or were negligent. We won’t be liable to you under any other circumstances for any direct damages.

We won’t be liable for any other damages under this Agreement (including special, indirect, punitive, consequential damages, loss of profits or revenue, inconvenience or otherwise or any other foreseeable or unforeseeable loss resulting directly or indirectly from this Agreement) including resulting from:

  • any failure, error, malfunction; or
  • use of the Loan.

However, you aren’t responsible for losses that result from circumstances beyond your control, including technical problems or system malfunctions, errors on the part of Tangerine or situations where Tangerine is responsible for preventing unauthorized use.

These limitations apply to any act or omission of Tangerine and any of its agents, suppliers, third party service providers or any of our other representatives including those that provide benefits and features for the Loan, whether or not the act or omission would otherwise give rise to a cause of action in contract, tort, statute or any other doctrine of law.

28. You Remain Liable for the Debt

If this Agreement is cancelled or ends for any reason, your obligations under this Agreement will remain in effect. You’ll remain responsible to pay all amounts outstanding under this Agreement up to and including the date of termination or cancellation.

Part II: General Terms

 

29. Third Party Demands

We’ll comply with any lawful third party demands that we receive relating to this Agreement or the Loan without prior notice to you. We may be required by law, including by these third party demands, to restrict your access to the Loan or redirect your payments. We’ll consider any such redirected payment a missed payment.

30. Estates

The trustee or an authorized representative for the estate of any of you must advise us in writing immediately if any of you dies. When we receive this notice we’re authorized to:

  • take such steps or require such documentation (including evidence of the trustee or authorized representative’s authority, a certified copy of the death certificate, a letter of direction, or notarized copy of the letters probate or other court documentation); and
  • restrict any transactions or any use related to this Agreement as we determine advisable.

The deceased’s estate will remain liable, (including jointly and severally - in Quebec, solidarily - with any surviving borrower) for any amounts owing under or other liabilities in connection with this Agreement. On the request of the trustee or the authorized representative of the estate, we’ll provide that person with any documents and information relating to this Agreement that the deceased would have been entitled to while alive, up to and including the date of death.

31. Privacy

Tangerine recognizes the importance of your personal information, and we never take for granted the trust that you - as a Client have placed in us to protect that information. The Tangerine Privacy Code forms part of these terms and conditions, and applies to your relationship with us. A full explanation about how, when and why we may collect, use and disclose your information, as well as your rights relating to that information can be found here.

Information we collect about you

Information that we collect about you will often come from you directly (for example, when you apply for a new product). We may tell you that certain information is mandatory. If you do not provide personal information that is required for a particular product or service, then we may not be able to provide it, or meet all our obligations to you. We may also collect information about you from other sources, including information from credit agencies (for example, where you apply for credit, or where we must identify you), people appointed to act on your behalf, our social media pages, or other banks or financial institutions (for example, where you have switched your accounts to us, or where we have received information to investigate incorrect payments).

How we use your information

We will process your information where you have provided us with consent to use it, where processing will allow us to take actions that are necessary to provide you with the product or service you want, to allow us to meet our legal obligations (for example, to identify you), to understand how Clients use our services or to manage our risks. We may also use your information to send you messages, either by post, telephone, text message, email or other digital methods, including through ABMs, apps, and online banking services. These messages may be to help you manage your Account, to meet our regulatory obligations, to inform you about product or service features or to tell you about products and services (including those of other companies) that may be of interest to you.

Who we will share your information with

We will keep your information confidential, but we may share it with third parties (who also have to keep it secure and confidential) in certain circumstances, including: the Scotiabank Group of Companies† (for example, for marketing purposes or internal reporting where those companies provide services to us), payment processing services (for example, credit card networks), our service providers and their agents (for example, collection agents, statement printers), fraud prevention agencies, and other banks or financial institutions. Some of these third parties may be located outside Quebec or Canada.

† The Scotiabank Group of Companies means The Bank of Nova Scotia and its affiliates who provide deposit, investment, loan, securities, trust, insurance and other products and services.

Keeping your information

We will keep your information for as long as you are our Client. Once our relationship has ended, we will only keep your information for so long as is appropriate for the type of information, and the purpose for which we’re retaining it. The period we keep your information for is generally linked to the amount of time available for you to bring a legal claim. We may keep the information longer than this, if there an existing claim or complaint that will require us to keep your information or for regulatory or technical reasons. If we do keep it for a longer period, we will continue to protect your information.

Automated Processing and Decision Making

The way we analyze your personal information may involve automated decisions. That is, we may process your personal information using software that can evaluate your personal circumstances and other factors to address risks or outcomes. We may use such methods to make decisions about you relating to credit checks, identity and address checks, monitoring your Account(s) for fraud or other financial crime or for other reasons that we’ll disclose to you.

Your rights and how to refuse or withdraw your consent

You have certain rights over the personal information we hold about you, including the right to ask for a copy of the information, to correct or rectify personal information that we hold about you or not to use your information for a particular purpose (i.e. withdraw consent). Note that your ability to exercise these rights will depend on a number of factors, and in some situations, we may not be able to agree to your request. You can refuse to consent to our collection, use or disclosure of your personal information, or you may withdraw your consent to our further collection, use or disclosure of your personal information at any time by giving us reasonable notice, subject to limited exceptions. This includes withdrawing your consent to use your Social Insurance Number to verify credit information or to confirm your identity. More information about withdrawing your consent and about any of the items described in this section is available here.

32. Interpretation

This Agreement should be read with all changes of number and gender that the context requires. When used in this Agreement, the term "including" means "including, but not limited to." Headings and sections are for convenience only and do not affect the interpretation of the rest of the Agreement

33. Severability

If any part of this Agreement is determined by any court to be illegal, unenforceable or invalid, that part will be severed from this Agreement and the remaining part of the Agreement will continue in full force and effect.

34. Survival

Any provision of this Agreement relating to your responsibilities and liabilities or our rights and liabilities will survive the termination of this Agreement.

35. Language (Quebec residents only /Résidents du Québec seulement)

You acknowledge that the French and English versions of this Agreement were remitted to you. You expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this Agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only. Vous reconnaissez que les versions françaises et anglaises de cette convention vous ont été remises. Vous demandez expressément et acceptez d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient rédigés en anglais seulement.

36. Governing Law

This Agreement is governed by and interpreted in accordance with the laws of the province or territory where you reside and the federal laws of Canada. The place of this Agreement is your address that appears on the Disclosure Statement. You agree to submit to and be bound by those laws and the courts of that province or territory in the event of any dispute relating to this Agreement.

37. If You Have Concerns

To learn more about Tangerine's complaint handling process and how we work hard to resolve these matters for all our clients, please visit https://www.tangerine.ca/en/legal/complaints-process

Part III. Defined Terms

“Debt” means the total amount that you owe us under this Agreement including all principal, interest, fees, charges, and other amounts owing on your Loan under this Agreement, and all other amounts, fees, and charges owing under this Agreement.

“Disclosure Statement” means the Cost of Borrowing Disclosure Statement we provide to you, as amended from time to time.

“Inbox” means the online notification section that can be viewed when you’re logged in on the Tangerine website at tangerine.ca  and on the Tangerine Mobile Banking app.

“Payment Due Date” means the date any required payment is due during the period that begins on the date the first Periodic Payment is due and ends on the date the last Periodic Payment is due under the original Loan or any renewal of the Loan.

“Periodic Payment” means each periodic payment specified as such under the Payments heading of the Information Box above.

“Term Start Date” means the date on which the term of your Loan begins.