Understanding Power of Attorney
Comprendre ce qu'est une procuration
Les procurations générales et les mandats de procuration (anciennement mandats en cas d'inaptitude au Québec) sont des documents juridiques qui vous permettent de prévoir l'éventualité où vous ne seriez plus en mesure de prendre des décisions de votre vivant. Ils vous permettent de désigner quelqu'un d'autre qui prendra les décisions concernant votre santé ou vos finances si vous êtes mentalement inapte à le faire.
Dans la plupart des provinces, deux types de procurations sont généralement préparées en même temps que le testament dans le cadre d'une planification successorale détaillée — l'une pour les décisions financières et l'autre pour les décisions relatives aux soins de santé.
Documentation pertinente
Si une preuve d'inaptitude est requise avant qu'une procuration puisse être invoquée, vous pourriez avoir besoin d'une lettre d'un médecin attestant l'inaptitude, ainsi que d'une copie conforme du document.
Selon Sandra Foster, auteur de You Can't Take It With You : Common-Sense Estate Planning for Canadians (6e éd.), « l'incapacité mentale est généralement définie comme se manifestant lorsqu'une personne est incapable de comprendre de l'information pertinente à la prise d'une décision ou est incapable de percevoir les conséquences raisonnablement prévisibles découlant de la prise ou de la non-prise d'une décision. »
Si vous devez vous adresser à une banque afin que la procuration soit ajoutée à un compte, des documents pertinents peuvent être exigés.
Des limites aux procurations
Selon Sandra Foster : « Les pouvoirs donnés à votre mandataire dans le cadre d'une procuration expirent à votre décès et le liquidateur testamentaire prend le relais. » En règle générale, votre mandataire ne peut pas mettre à jour ou rédiger un testament ni modifier vos désignations de bénéficiaires.
Un document de procuration peut être très explicite. Par exemple, selon Mme Foster, « certains documents ne visent qu'une opération particulière, comme la désignation d'une personne chargée de signer les documents pour conclure l'achat de votre nouvelle maison alors que vous êtes à l'étranger, ou encore pour une période donnée. D'autres documents de procuration peuvent donner au mandataire des pouvoirs discrétionnaires, comme dans le cas d'une procuration pour la gestion discrétionnaire d'un portefeuille. »
Les lois régissant les procurations varient
Selon Mme Foster, « chaque province a une loi définissant les pouvoirs par défaut d'un mandataire financier, une liste de ses fonctions, le nom du document et le terme utilisé pour le décideur. » Bien que les lois relatives à la procuration varient d'une province à l'autre, « l'autorité que vous accordez par procuration perpétuelle peut être limitée aux activités énoncées dans la loi de votre province, comme le paiement de vos dettes, la perception de vos revenus, le paiement des dépenses liées à votre soutien et à vos soins, et certaines obligations financières. Toutefois, certaines personnes donnent à leur mandataire des pouvoirs plus étendus », explique Mme Foster.
Lorsqu'il gère les finances d'une autre personne, le mandataire désigné doit agir dans l'intérêt de celle-ci. De plus, votre mandataire chargé de la gestion de vos biens peut avoir droit à une rémunération conformément à ce que stipule votre province.
Si vous devenez un jour incapable de prendre vos propres décisions en matière de soins de santé, certains membres de votre famille (p. ex. votre conjoint, vos parents, vos enfants adultes) pourraient être autorisés à prendre des décisions en votre nom, même en l'absence d'une procuration relative aux soins personnels. Mais sans ces documents, votre famille risque d'être confrontée à une longue et coûteuse procédure judiciaire pour obtenir la permission d'agir en votre nom en ce qui concerne vos finances ou vos soins personnels.
Quand rédiger vos procurations?
Lorsque vous rédigez votre testament avec un avocat (un notaire au Québec), ce dernier évaluera votre aptitude et, en règle générale, vous demandera si vous souhaitez également préparer vos documents de procuration. Comme vous avez déjà fait le bilan de vos biens et dressé la liste des membres de votre famille pour votre testament, cela vous coûtera généralement moins cher de préparer vos documents de procuration en même temps.
Risque de fraude
Même si la présentation d'une procuration relative aux biens devrait suffire pour que la ou les personnes que vous avez désignées comme mandataires gèrent vos finances en votre nom, votre mandataire ne devrait pas être surpris si le processus d'acceptation de la procuration varie d'une institution financière à l'autre. En raison du risque de fraude, chaque institution financière essaie de contrôler son propre risque et de protéger les actifs de ses clients. Ainsi, il se peut que la marche à suivre diffère légèrement selon l'institution.
